Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Avenant de révision à l'avenant n°2 du 15 décembre 2010 portant sur le contingent des heures supplémentaires effectuées par les IDE et les IDEP travaillant de jour ou de nuit
Avenant de révision à l'avenant n°2 du 15 décembre 2010 portant sur le contingent des heures supplémentaires effectuées par les IDE et les IDEP travaillant de jour ou de nuit
Application de l'accord Début : 05/01/2026 Fin : 02/01/2028
PORTANT SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLeMENTAIRES
EFFECTUEES PAR Les IDE ET LES IDEP TRAVAILLANT DE JOUR OU DE NUIT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme XXXX
CGT IGR, par M/Mme XXXX
FO IGR, par M/Mme XXXX
UNSA, par M/Mme XXXXX
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc219128058 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc219128059 \h 5
ARTICLE 3 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc219128061 \h 5
ARTICLE 4 :MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc219128062 \h 5
ARTICLE 5 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc219128063 \h 6
PREAMBULE
A la suite de plusieurs accords et avenants augmentant le contingent d’heures supplémentaires en raison d’un fort accroissement de l’absentéisme de courte durée et des difficultés à recruter des personnels soignants, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont, le 24 février 2021, conclu un avenant de révision à l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010, fixant de manière pérenne le plafond du contingent des heures supplémentaires à
300 heures par salarié et par an.
Les effectifs soignants demeurant en tension et les personnels de nuit ayant manifesté le souhait d’effectuer davantage de nuits supplémentaires, la Direction Générale et les organisations syndicales ont par la suite conclu plusieurs avenants de révision, le dernier en date le 26 septembre 2023 portant le plafond des heures supplémentaires à hauteur de
400 heures par salarié et par an jusqu’au 04 janvier 2026 inclus.
Une étude conduite sur les heures supplémentaires (HS) 2024 et présentée aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations du présent avenant a montré que :
Pour tous les salariés
Le nombre moyen d’HS par salarié ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 77,95 heures,
Le nombre médian d’HS par salarié ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 36,5 heures,
95% des salariés ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 300 heures au plus,
Près de ¾ des salariés ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 100 heures au plus,
Pour les IDE uniquement
Le nombre moyen d’HS par IDE ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 110,57 heures,
Le nombre médian d’HS par IDE ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 74 heures,
91% des IDE ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 300 heures au plus,
Près de 60% des IDE ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 100 heures au plus,
Pour les salariés de nuit uniquement
Le nombre moyen d’HS par salarié de nuit ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 206,14 heures,
Le nombre médian d’HS par salarié de nuit ayant effectué des HS en 2024 s’élève à 204 heures,
Les IDE de nuit représentent plus des ¾ des salariés de nuit ayant effectué des HS en 2024, avec un nombre moyen d’HS par IDE de nuit de 191,25 heures,
21% des IDE de nuit ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent un nombre d’heures compris entre 301 et 400 heures,
78% des IDE de nuit ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 300 heures au plus,
1/3 des IDE de nuit ayant effectué des HS en 2024 comptabilisent 100 heures au plus.
Le contingent annuel de 400 heures par salarié et par an est donc supérieur aux moyennes constatées. Cependant, les tensions perdurent sur les effectifs IDE, notamment la nuit, compte tenu de la persistance des difficultés de recrutement. La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de conclure, pour une durée limitée, un nouvel avenant augmentant le contingent d’heures supplémentaires
pour les seuls IDE et IDEP travaillant de jour ou de nuit au sein de Gustave Roussy.
Les parties signataires entendent rappeler que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires des personnels, ce qui suppose de poursuivre la réflexion sur des mesures spécifiques visant à améliorer l’attractivité et le recrutement mais également la fidélisation de ces personnels. Elles souhaitent également rappeler que le recours aux heures supplémentaires ne doit pas contrevenir à la santé et à la sécurité des salariés, et qu’il convient donc de veiller à la répartition des heures supplémentaires sur le plus grand nombre possible de salariés volontaires et en capacité d’assurer les missions demandées.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’augmenter, de manière temporaire, le plafond du contingent des heures supplémentaires effectuées par les IDE et les IDEP travaillant de jour ou de nuit au sein de Gustave Roussy.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 2 - « Contingent d’heures supplémentaires » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 est désormais rédigé de la manière suivante :
«
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent avenant :
A 350 heures par salarié pour une année civile pour les IDE et les IDEP travaillant de jour ou de nuit au sein de Gustave Roussy ;
A 300 heures par salarié pour une année civile pour les autres salariés travaillant de jour ou de nuit au sein de Gustave Roussy.
Le présent avenant est applicable à compter du 05 janvier 2026 jusqu’au 02 janvier 2028 inclus.
L’initiative de la demande d’heures supplémentaires reste de la prérogative de l’encadrement direct.
Les parties signataires rappellent par ailleurs que le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales du travail, ainsi que dans celui des repos, notamment de sécurité, prévues par la législation en vigueur. »
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02 janvier 2028 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Les dispositions de l’avenant de révision à l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 conclu le 24 février 2021 s’appliqueront ensuite à nouveau à compter du 03 janvier 2028.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 05 janvier 2026.
MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par tout moyen. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 23 janvier 2026
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
