Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Avt Accord 2016-01 18.03.2016 et à Avt 19.12.2019 Augmentation Cotisations Complémentaire Santé)
Un Avenant de Révision à l'accord n°2016-01 du 18.03.2016 et à l'Avenant du 19.12.2019 relatif à l'Augmentation des Cotisations en Faveur d'un Rééquilibrage Financier du Régime Complémentaire Frais de Soins de Santé
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’AUGMENTATION DES COTISATIONS EN FAVEUR D’UN REEQUILIBRAGE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
Entre :
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par M/Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CGT IGR, représentée par M/Mme XXXX
CFDT, représentée par M/Mme XXXXX
FO, représentée par M/Mme XXXXX
UNSA, représentée par M/Mme XXXXX
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc150764340 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc150764341 \h 4
ARTICLE 2 :MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS NON CADRE PAGEREF _Toc150764342 \h 4
ARTICLE 3 :MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS CADRE PAGEREF _Toc150764343 \h 5
ARTICLE 4 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc150764344 \h 5
ARTICLE 5 :MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc150764345 \h 5
5.1Modalités de révision PAGEREF _Toc150764346 \h 5 5.2Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc150764347 \h 6
ARTICLE 6 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc150764348 \h 6
PREAMBULE
Lors de la commission paritaire « Santé-Prévoyance-Retraite supplémentaire » du 9 octobre 2023, l’assureur Malakoff Humanis a présenté un compte global de résultat dégradé pour l’année 2022 avec un coefficient Sinistres/Primes (S/P) à 122,04%. Depuis 2020, ce coefficient est supérieur à 100% signifiant que les cotisations nettes du contrat prévoyance ne permettent pas de prendre en charges les sinistres déclarés.
Cette dégradation des comptes de résultat s’explique notamment par une augmentation, en nombre et en durée, des arrêts dits « longs » générant une hausse conséquente des provisions (Cf. Annexe 1 – Extrait présentation comptes de résultat du 09/10/2023).
Par conséquent, afin d’équilibrer le régime de garanties prévoyance, l’assureur Malakoff Humanis a demandé la mise en œuvre d’une augmentation des taux et forfaits de cotisation pour l’ensemble des régimes à compter du 1er janvier 2024.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réévaluer la tarification des cotisations servant au financement du régime de garanties prévoyance.
Il modifie le montant des taux de cotisations non cadre et cadre fixés à l’article 1 « Cotisation au régime de prévoyance » de l’accord n°2016-06 en date du 12 décembre 2016 relatif aux cotisations du régime de prévoyance en faveur du personnel cadre et non cadre et aux garanties incapacité de travail et décès.
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS NON CADRE
Les cotisations en vigueur du personnel non cadre jusqu’au 31 décembre 2023 sont les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,79% 0,895% 50,00% 0,895% 50,00% Tranche B 2,67% 1,335% 50,00% 1,335% 50,00% Tranche C 2,67% 1,335% 50,00% 1,335% 50,00%
A compter du 1er janvier 2024, Les cotisations du personnel non cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,97% 0,985% 50,00% 0,985% 50,00% Tranche B 2,94% 1,470% 50,00% 1,470% 50,00% Tranche C 2,94% 1,470% 50,00% 1,470% 50,00%
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS CADRE
Les cotisations en vigueur du personnel cadre jusqu’au 31 décembre 2023 sont les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,50% 0,000% 00,00% 1,500% 100,00% Tranche B 3,147% 1,5735% 50,00% 1,5735% 50,00% Tranche C 3,147% 1,5735% 50,00% 1,5735% 50,00%
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations du personnel cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,65% 0,075% 04,55% 1,575% 95,45% (*) Tranche B 3,46% 1,730% 50,00% 1,730% 50,00% Tranche C 3,46% 1,730% 50,00% 1,730% 50,00%
(*) Conformément à l’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, Gustave Roussy garantit le paiement d’une cotisation patronale correspondant à 1,50% de la tranche A. La hausse du taux soit +0,15% est répartie de moitié entre l’employeur et le salarié.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Modalités de révision
Le présent avenant peut être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Modalités de dénonciation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2261-9 et suivants du code du travail), le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 23 novembre 2023
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy
