PORTANT SUR LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS ET AU RISQUE DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE
Entre :
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme
CGT IGR, par M/Mme
FO, par M/Mme
UNSA, par M/Mme
D’autre part,
TOC \o "1-5" \h \z \u LISTE DES ACRONYMES PAGEREF _Toc190425200 \h 5 PREAMBULE PAGEREF _Toc190425201 \h 6 1. CADRE LEGAL ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A GUSTAVE ROUSSY PAGEREF _Toc190425202 \h 7 1.1 Rappel des textes fondateurs relatifs à la prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc190425203 \h 7 1.2 Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail PAGEREF _Toc190425204 \h 8 1.3 Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 pour financer des actions de prévention de l’usure professionnelle PAGEREF _Toc190425205 \h 8 1.4 Principes généraux de prévention PAGEREF _Toc190425206 \h 9 1.5. Promotion en faveur de la prévention des risques professionnels et du risque de désinsertion professionnelle à Gustave Roussy PAGEREF _Toc190425207 \h 10 1.5.1. Les accords d'entreprise conclus PAGEREF _Toc190425208 \h 10 1.5.2 Les dispositifs PRP réalisés PAGEREF _Toc190425209 \h 11 1.5.3. Les actions de prévention de désinsertion professionnelle PAGEREF _Toc190425210 \h 11 2. CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc190425211 \h 11 3. DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET ACTEURS PAGEREF _Toc190425212 \h 12 3.1 Démarche de Prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc190425213 \h 12 3.1.1 Rappel des objectifs de prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc190425214 \h 12 3.1.2. Synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy PAGEREF _Toc190425215 \h 12 3.1.3. Trois types de mesures de prévention hiérarchisées PAGEREF _Toc190425216 \h 13 3.2 Acteurs PAGEREF _Toc190425217 \h 14 3.2.1 La Direction des Ressources Humaines PAGEREF _Toc190425218 \h 14 3.2.2 Le SPST PAGEREF _Toc190425219 \h 14 3.2.3 La CSSCT PAGEREF _Toc190425220 \h 15 3.2.4 Les encadrants et les référents PAGEREF _Toc190425221 \h 15 3.2.5 La Direction de la Qualité PAGEREF _Toc190425222 \h 15 3.2.6 Les autres acteurs PAGEREF _Toc190425223 \h 15 3.2.7 Les salariés PAGEREF _Toc190425224 \h 16 4. ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc190425225 \h 16 4.1 Réduction des poly-expositions PAGEREF _Toc190425226 \h 16 4.1.1 Les objectifs PAGEREF _Toc190425227 \h 17 4.1.2 Les moyens PAGEREF _Toc190425228 \h 17 4.1.3 Les acteurs PAGEREF _Toc190425229 \h 17 4.1.4 Les indicateurs PAGEREF _Toc190425230 \h 17 4.2 Adaptation et aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc190425231 \h 18 4.2.1 Les objectifs PAGEREF _Toc190425232 \h 18 4.2.2 Les moyens PAGEREF _Toc190425233 \h 18 4.2.3 Les acteurs PAGEREF _Toc190425234 \h 18 4.2.4 Les indicateurs PAGEREF _Toc190425235 \h 18 4.3 Développement des compétences PAGEREF _Toc190425236 \h 18 4.3.1 Les objectifs PAGEREF _Toc190425237 \h 18 4.3.2 Les moyens PAGEREF _Toc190425238 \h 19 4.3.3 Les acteurs PAGEREF _Toc190425239 \h 19 4.3.4 Les indicateurs PAGEREF _Toc190425240 \h 19 4.4 PAPRIPACT PAGEREF _Toc190425241 \h 19 4.4.1 Les différentes demandes de prévention PAGEREF _Toc190425242 \h 20 4.4.1.1 Demandes individuelles de prévention PAGEREF _Toc190425243 \h 20 4.4.1.2 Demandes collectives de prévention PAGEREF _Toc190425244 \h 20 5. DEMARCHE DE MAINTIEN EN ACTIVITE PAGEREF _Toc190425245 \h 21 5.1 Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle PAGEREF _Toc190425246 \h 21 5.1.1 Les acteurs de la CPDP PAGEREF _Toc190425247 \h 21 5.1.2. Les objectifs de la CPDP PAGEREF _Toc190425248 \h 22 5.1.3 Le fonctionnement de la CPDP PAGEREF _Toc190425249 \h 22 5.1.4 Les indicateurs des actions de la CPDP PAGEREF _Toc190425250 \h 23 5.2 Le rendez-vous de liaison PAGEREF _Toc190425251 \h 23 5.3 La visite de pré-reprise du travail PAGEREF _Toc190425252 \h 24 6. COMMUNICATION DE L'ACCORD AU PERSONNEL PAGEREF _Toc190425253 \h 24 6.1 Information aux IRP PAGEREF _Toc190425254 \h 24 6.2 Information aux collaborateurs PAGEREF _Toc190425255 \h 24 6.3 Information par la DRH PAGEREF _Toc190425256 \h 24 7. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc190425257 \h 25 7.1 Durée de I'accord PAGEREF _Toc190425258 \h 25 7.2 Révision de I'accord PAGEREF _Toc190425259 \h 25 7.3 Notification, dépôt et publicité de I'accord PAGEREF _Toc190425260 \h 25
LISTE DES ACRONYMES ACT Amélioration des Conditions de Travail ANI Accord National Interprofessionnel AT/MP Accident de Travail/Maladie Professionnelle C2P Compte Professionnel de prévention CSSCT Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail CMR Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction CPDP Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle CRAMIF Caisse Régionale de l’Assurance Maladie-Ile de France CSAPP Comité de Suivi de la Prévention de la Pénibilité CSE Comité Social et Economique DAL Direction des Achats de la Logistique DECT Télécommunication numérique améliorée sans fil DMS Dispositif Médical Stérile DRH Direction Des Ressources Humaines DUERP Document Unique des Evaluation des Risques Professionnels EOH Equipe Opérationnelle d’Hygiène EPI Equipement de Protection Individuelle EPC Equipement de Protection Collective GED Gestion Electronique Documentaire FIPU Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle GTA Gestion des Temps et des Activités IDEST Infirmière Diplômée d’Etat de Santé au Travail INRS Institut National de Recherche et de Sécurité IPRP Intervenant en Prévention des Risques Professionnels IRP Instances Représentatives du Personnel MH Mission Handicap OEM Ondes Electro-Magnétiques OGM Organisme Génétiquement Modifié PAPRIPACT Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail PPRP Pôle Prévention des Risques Professionnels PPSPS Plan Particulier de Sécurité de Protection de la Santé QVCT Qualité de Vie et des Conditions de Travail RPS Risque Psycho-Social SSI Sécurité Sûreté Incendie SPST Service de Prévention et de Santé au Travail TMS Troubles Musculo-Squelettiques PREAMBULE
Le dispositif de prévention des risques professionnels repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de Gustave Roussy impulsée par la Direction Générale, associant les représentants du personnel, l'encadrement, le Pôle prévention des risques professionnels, le SPST, le SSI, la DRH, l’EOH, la Direction des Investissements et des Services Techniques, la Direction de la Qualité, notamment le Service de la Radioprotection.
Les précédents accords prenaient en compte les réglementations relatives à une exposition aux risques professionnels comportant des seuils, pour en réduire les effets délétères, notamment pour des expositions chroniques.
Par la prévention immédiate suite au repérage des situations à risque, d’exposition à un danger ou à un risque de désinsertion professionnelle, les précédents accords ont permis d’initier la coopération des acteurs de prévention. Cette coopération contribue aussi au maintien dans l’emploi des salariés et/ou à leur reprise du travail plus rapide en cas d’arrêt de travail.
Gustave Roussy, par le présent accord, conserve une démarche d'évaluation exhaustive, continue et proactive des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque afin de :
Définir les mesures de prévention spécifiques pour chaque situation professionnelle exposée à un facteur ou à plusieurs facteurs de risque ;
Déclarer nominativement les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels à déclaration obligatoire ;
Prévenir les phénomènes d'usure professionnelle liée à une exposition chronique (TMS).
La continuité de cette démarche d'évaluation s’effectue également par le travail régulier du CSE et de la CSSCT, dont l'objet est notamment de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, de veiller au respect de la règlementation, de contribuer à la sécurité des salariés, de participer à la mise en œuvre des actions de prévention, de permettre la mise à jour des actions intégrées au PAPRIPACT, en collaboration avec le SPST pour l'analyse et I’impact des conditions de travail sur la santé et la sécurité des salariés, et l’ensemble des acteurs de prévention.
L'engagement de notre établissement vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, et proactives qui associent l'ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel, préventeurs et l'ensemble du personnel dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.
Pour contribuer à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de Gustave Roussy d'exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d'évolution tout en préservant leur santé.
1. CADRE LEGAL ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A GUSTAVE ROUSSY
1.1 Rappel des textes fondateurs relatifs à la prévention des risques professionnels L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d'application n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P), ont apporté plusieurs modifications importantes au dispositif sur la Pénibilité au travail :
L'ordonnance réserve l'obligation de négocier un accord collectif pour une proportion minimale de salariés exposés au-dessus du seuil d'exposition, descendue à 25% (au lieu des 50%) de l'effectif depuis le 1er janvier 2018, ou en cas de sinistralité AT/MP > à 0,25.
La durée de l'accord est fixée à 3 ans.
Les dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif initial (C3P) sont :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles (forcées des articulations)
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
Au 1er Octobre 2017, les salariés conservent des droits pour six facteurs de risques professionnels (C2P) :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
Le terme pénibilité, désormais proscrit du Code du travail, est remplacé par l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour chacun des six facteurs entrant dans son champ est associé à un seuil défini par décret.
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de I’assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
A Gustave Roussy, il est fait choix de maintenir la prise en compte des effets de l’exposition aux six facteurs de risque précités et par ailleurs, de continuer à prévenir l’exposition aux quatre facteurs n’entrant pas dans le champ du C2P, afin d’apprécier de façon objective l’évolution interne des niveaux des expositions pour prioriser la démarche de prévention. Il est rappelé que les quatre risques exclus du C2P ne génèrent plus de points portés au C2P.
Pour mémoire, le nombre de point acquis chaque année dépend des facteurs de risques retenus, de la durée d’exposition et de l'âge du salarié :
Salariés exposés à : Cas général Salarié né avant juillet 1956 1 ou plusieurs facteurs de risques 4 points par an et par facteur de risques 8 points par an et par facteur de risques
Les séquelles liées à une maladie professionnelle résultant de l'exposition à l'un des facteurs sortis du périmètre du C2P pourront bénéficier des conditions assouplies de départ à la retraite introduites par la loi de 2010.
1.2 Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Suite à l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 2020 (ANI) pour renforcer l'approche préventive et renouveler l'offre en matière de santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail avec l'extension des missions du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) à I’accompagnement dans l'évaluation des risques professionnels, à la promotion de la santé sur le lieu de travail et instaure la prévention de la désinsertion professionnelle.
Il est désormais prévu que le SPST :
Contribue à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ;
Apporte son aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
Conseille l'employeur, les travailleurs et leurs représentants notamment sur les mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail ;
Accompagne l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
Participe à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ;
Participe avec l'employeur aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle et d'aide au retour à I’emploi.
1.3 Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 pour financer des actions de prévention de l’usure professionnelle Le Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), il répond à une démarche de renforcement de la prévention des risques dits « ergonomiques ». Il a ainsi pour objectif de réduire l’exposition des salariés aux risques liés à des « contraintes physiques marquées ».
Trois facteurs de risques ergonomiques sont concernés :
Les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Ces trois éléments sont des facteurs de troubles musculo-squelettiques.
Le FIPU a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de :
Sensibilisation et de prévention ;
Formation ;
Reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Il s’agit d’actions spécifiques à destination des salariés particulièrement exposés aux risques ergonomiques.
1.4 Principes généraux de prévention Les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention (article L. 4121-2 CT) qui hiérarchisent leurs modalités de mise en place ; chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale : 1. Supprimer les risques / le danger 2. Evaluer les situations de travail à risque 3. Combattre le risque à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui I’est moins 7. Planifier les mesures de prévention 8. Mettre en place des équipements de prévention collectifs (EPC) 9. Donner des instructions appropriées aux salariés pour éviter le risque
Dans le respect de l'article D. 4162-3 du Code du travail, Ia démarche proposée dans l'accord prévoit quatre thèmes de prévention possibles.
Deux au moins des trois thèmes suivants doivent être traités :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : il s'agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l'exposition : remplacement d'un produit, suppression
d'une tâche, etc.… ou de la réduire : captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc... En ce sens toute action collective de prévention est encouragée.
L'adaptation et l'aménagement de postes de travail : il s'agit plutôt de programmes d'actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du travail.
Et :
Au moins deux des quatre autres thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : il s'agit des aménagements d'horaire, mais aussi de toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.
Le développement des compétences et des qualifications : notamment pour les personnes dont le diagnostic d'entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du poste.
L'aménagement des fins de carrière : il s'agit de mesures d'allègement ou de compensation ci-dessus évoquées ou des mesures d'accompagnement dites de deuxième partie de carrière : entretiens réguliers avec la DRH, le médecin du travail, congés supplémentaires, (C25), réduction progressive d'activité pour les seniors, etc.
Le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés : il s'agit plus particulièrement des mesures d'anticipation et d'aide au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée.
Certains de ces thèmes sont déjà traités dans des accords mis en place au sein de Gustave Roussy : l’accord en faveur de l’insertion Professionnelle et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et l’accord portant sur le contrat de génération, cités à l’article 1.5.1.
A Gustave Roussy, il a été fait le choix de mener des actions de prévention sur les quatre thèmes ci-après sur les sept proposés par l'article D. 4162-3 du Code du travail :
La réduction des poly-expositions,
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
Le développement des compétences,
Le maintien en activité (CPDP).
1.5. Promotion en faveur de la prévention des risques professionnels et du risque de désinsertion professionnelle à Gustave Roussy 1.5.1. Les accords d'entreprise conclus
Accord n°2025-02 relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Accord n°2025-01 relatif au droit à la déconnexion des salariés de Gustave Roussy
Accord n°2024-01 sur I’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes pour le personnel non praticien et praticien
Accord n°2022-10 en faveur de l'Insertion Professionnelle et du Maintien dans I'emploi des salariés en situation d'handicap
Accord n°2021-04 portant sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels et au risque de désinsertion professionnelle
Accord n°2020-01 sur la mise en place pérenne du télétravail et son avenant du 22.06.2022
Accord n°2013-06 portant sur le contrat de génération, modifié par les accords NAO n°2018-04 (art. 4.3.2), n°2023-05 (art. 2.3) et n°2024-03 (art. 2.1)
Accord RTT du 08 juin 2000
1.5.2 Les dispositifs PRP réalisés
2002 : L'évaluation des risques et les mesures de prévention associées sont consignées dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les données du DUERP sont construites avec les référents de secteurs d'activités et les acteurs de prévention.
2009 : Gustave Roussy se dote d'un Secteur de Santé au Travail (SST) qui assure le suivi médical des salariés, l'analyse et les interventions individuelles et collectives de situations de travail à risques dans les unités de travail. La loi du 20 Juillet 2011 consacre au SST une dimension pluridisciplinaire pour renforcer les actions collectives de prévention sur le milieu de travail.
2010 : Une collaboration plus étroite du terrain est organisée, notamment grâce à la Direction des Soins, par la mise en place en 2010 d'un réseau de Correspondants en Santé et Sécurité issus des Secteurs des Soins.
2012 : Création de la Mission Handicap (1er accord handicap).
2015 : Les travaux du CSAPP qui sont les évaluations des expositions aux facteurs de risques pénibilité sont présentées au CHSCT.
Depuis 2018 : Mise en place du suivi de I’accord avec les membres de la CSSCT et rédaction du PAPRIPACT présenté au CSE.
2024 : création du Pôle prévention des risques professionnels et recrutement d’un technicien HSE.
1.5.3. Les actions de prévention de désinsertion professionnelle
L'accord n°2022-10 du 28 octobre 2022 en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap présente comme objectif primordial le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
De même, les salariés :
Victimes d'une exposition à un risque professionnel,
Victimes d’AT/MP,
Ou ayant des absences de longue durée ou itératives,
entrent dans la catégorie des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle ou une difficulté de maintien dans I’emploi. Ces salariés bénéficient d’aptitude avec restrictions médicales ou d’inaptitude au poste de travail. 2. CHAMP D'APPLICATION
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de Gustave Roussy :
Exposés au moins à un facteur de risque professionnel et aux différentes entreprises intervenantes pour la prévention des risques liés à la co-activité ;
Relevant d'un risque de désinsertion professionnelle.
3. DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET ACTEURS Gustave Roussy poursuit la démarche de prévention des risques inscrite dans :
L'accord n°2018-08 sur la Prévention des risques professionnels pour ce qui concerne les facteurs de risques décrits, les objectifs et les modalités de fonctionnement ;
L'accord n°2015-03 sur la Prévention des risques professionnels pour ce qui concerne les méthodes d'évaluation et les seuils d'exposition.
3.1 Démarche de Prévention des risques professionnels 3.1.1 Rappel des objectifs de prévention des risques professionnels Cet accord a pour objectifs de :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Poursuivre les actions de prévention et d'information des risques professionnels ;
Permettre la déclaration des salariés pour la compensation à une exposition à un facteur de risque professionnel listé à l'article L. 4161-1 CT ;
Renforcer la coopération entre tous les acteurs de prévention.
Sur la base de la démarche de prévention telle qu'initiée depuis 2015 et sous la forme de la rédaction d'un PAPRIPACT depuis 2018 :
Identifier et évaluer les situations de travail exposantes et les salariés exposés ;
Agir sur ces situations par des mesures d'information, organisationnelles, techniques et médicales ;
Déclarer les salariés exposés au titre du C2P.
A cette démarche s'ajoute la prévention des risques spécifiques à l'activité hospitalière :
Les risques biologiques ;
Le travail sur écran ;
Les rayonnements optiques.
3.1.2. Synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy Le tableau ci-dessous présente la synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy : certains font l’objet d’une déclaration obligatoire dans le cadre du C2P (en gris) ; il s’agit du travail de nuit et de l’exposition au bruit quand les seuils règlementaires sont dépassés.
Les autres risques sont pris en compte par des dispositifs distincts et/ou règlementaires internes à Gustave Roussy, et à ce titre ne rentrent pas dans cet accord (en blanc).
Tableau 1 : Facteurs de risques évalués
OBLIGATION D’EVALUATION DE L’EMPLOYEUR
C2P Seuils règlementaires C3P Maintien de l’évaluation des expositions AUTRES RISQUES Déclaration obligatoire Suppression de l’obligation de déclaration
NUIT BRUIT TMS CHIMIE BIOLOGIQUE Avec évaluation et suivi réglementés
Evalués et suivis SPST/DIST/SSI
Manutention manuelle de charges
Postures pénibles (forcées des articulations)
Vibrations mécaniques
Agent chimique dangereux AES
Risques biologiques Rayonnements ionisants
Champ électro magnétique
Rayonnements optiques
Risques psychosociaux (RPS)
Addictions
Accident de trajet
Espaces confinés
Chute d’objet
Chutes et glissades
Travailleur isolé
Risque électrique
Risque incendie
Travail sur écran
Axes du PAPRIPACT SPST/ EOH Radioprotection SPST/DIST/SSI 3.1.3. Trois types de mesures de prévention hiérarchisées
La prévention primaire ou de conception des situations de travail : elle agit contre les causes du risque ;
La prévention secondaire ou prévention de situation : elle réduit I'apparition des troubles liés à l'exposition ;
La prévention tertiaire ou prévention curative : elle agit, in fine, sur les dommages consécutifs à l'exposition au risque.
La mise en œuvre de la prévention est organisée selon plusieurs approches :
L'approche médicale (SPST) : elle s'appuie sur la connaissance des risques et des dangers ; elle est décrite dans les Fiches d'Entreprise du Médecin du travail ;
L'approche technique (PPRP, SSI, EOH, etc.) : elle s'appuie sur les normes et recommandations pour modifier les caractéristiques des situations de travail à risque ; elle s'intéresse à l'intégration de la prévention aux pratiques professionnelles ;
L'approche par l'organisation du travail (RH, encadrement) : elle s'intéresse à I’intégration de la prévention aux bonnes pratiques professionnelles, aux échanges sur les savoir-faire, aux difficultés décrites, à l'occasion par exemple de l'entretien annuel d'évaluation, pour la prise en compte des objectifs d'activité et les compétences nécessaires à leur réalisation.
La prévention s'inscrit dès la conception de projet de nouvelles situations de travail, qui touchent à l'organisation spatiale, ainsi qu'aux conditions physiques et environnementales des activités exercées par les salariés.
3.2 Acteurs La mise en œuvre de la démarche implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
3.2.1 La Direction des Ressources Humaines
Appui juridique à la négociation de l'accord ;
Information de la démarche « prévention des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l'Etat pour les risques Nuit, Bruit
Poursuite de la sensibilisation pour la prise en compte des risques professionnels de co-activité dans les Plans de Prévention et de Sécurité des sociétés intervenantes.
Les pilotes au sein de la Direction des Ressources Humaines :
Le Pôle prévention des risques professionnels (PPRP)
Le PPRP pilote la démarche d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des solutions d’amélioration en collaboration avec tous les acteurs de prévention.
La Mission Handicap
La Mission Handicap aide et conseille dans l’établissement des mesures de prévention : bilan de compétences, orientation auprès du psychologue du travail ou du médecin du travail, …
3.2.2 Le SPST
L'équipe pluridisciplinaire du SPST communique les résultats d'évaluation des expositions pour la rédaction du DUERP.
Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) (Psychologue du travail), le Médecin du travail et les Infirmières de santé au travail (IDEST), aident et conseillent dans l'établissement des mesures de prévention. Les référents du SPST, dans le secteur des soins, transmettent les informations relatives aux mesures de prévention et aident à leur mise en place. Deux référents manutention concourent à la sensibilisation dans le secteur des soins.
3.2.3 La CSSCT
La CSSCT, par délégation du CSE :
Contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article 1.1 du présent accord ;
Propose des actions de prévention ; dans ce cadre elle participe à l'élaboration du PAPRIPACT qui permet de hiérarchiser les actions de prévention des risques professionnels, en tenant compte de la réglementation, mais aussi des contraintes de l’établissement ou à la mise en œuvre des solutions.
3.2.4 Les encadrants et les référents
Les encadrants et les référents des unités de travail tracent les évènements particuliers, notamment les précisions sur des modifications d'activité et des moyens dévolus, ayant pour conséquence une modification de l'exposition. Ces évènements particuliers sont communiqués à la CSSCT, aux pilotes de la démarche, aux évaluateurs et rédacteurs du DUERP pour sa mise à jour régulière en cohérence avec l'activité réelle.
Les encadrants et les correspondants/référents intègrent les mesures de prévention des risques professionnels issues de l'analyse des évaluations des différentes unités de travail aux pratiques professionnelles, notamment dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations.
3.2.5 La Direction de la Qualité
La Direction de la Qualité, et notamment le service de radioprotection, contribue à l’évaluation des risques professionnels des salariés de Gustave Roussy , à la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT. 3.2.6 Les autres acteurs
Les Acheteurs de la Direction des Achats et de la Logistique (DAL) : le choix des équipements et les procédures d’achat font partie intégrante de la prévention des risques professionnels, lors de la conception de nouvelles situations de travail ou l’amélioration de situations existantes
La Direction des Investissements et des Services Techniques (DIST) participe à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail des salariés en intervenant sur le bâti et les équipements électriques, de ventilation, d’éclairage entre autres ;
Le Service Sécurité Incendie (SSI) intervient dans la formation, sensibilisation des salariés au risque incendie, dans le respect de la règlementation ;
Le Département de Pharmacie Clinique distribue les fournitures médicales (DMS) selon les recommandations pour I ‘intégration des équipements de prévention aux pratiques ; il garantit les bonnes pratiques de reconstitution des Médicaments (chimiothérapie) pour une administration sécurisée pour les professionnels ;
Les partenaires externes (INRS, CRAMIF) disposent d'une cellule hygiène et sécurité au travail, qui conseille, vérifie et informe des mesures de prévention.
3.2.7 Les salariés
Les salariés sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la démarche de prévention à Gustave Roussy. Leur connaissance pratique des postes de travail leur confère un rôle important notamment pour identifier les risques, pour suggérer des améliorations et proposer des mesures de prévention adaptées à leur activité.
Ils appliquent les procédures mises en place et respectent les consignes données.
Tout salarié a l’obligation de prendre soin de sa santé et de celle de ses collègues concernés par ses actes ou ses omissions au travail.
4. ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les actions de prévention des risques professionnels visent à diminuer l’exposition aux risques, voire à l’éliminer.
Le bilan annuel des indicateurs et des expositions est communiqué à la CSSCT selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP trimestriel et annuel,
Suivi de la cartographie des expositions et évaluations,
Bilan des RPS,
Détection et suivi des nouveaux risques (OEM - OGM - nanoparticules),
Nombre de salariés exposés à un risque professionnel à déclaration obligatoire.
Le résultat des évaluations et la cartographie des risques professionnels sont présentés en réunions PAPRIPACT.
Les mesures de prévention des risques de co-activité sont quant à elles rédigées dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) de chaque société intervenante.
Le DUERP, piloté par le Pôle Prévention des Risques Professionnels (PPRP), procède à l'inventaire exhaustif des situations à risque pour chaque facteur de risque professionnel et recense l'ensemble des actions de prévention réalisées, en cours, ou à prévoir pour chacun.
4.1 Réduction des poly-expositions
Les poly-expositions se définissent selon l’INRS, comme des expositions simultanées ou séquentielles à des nuisances multiples, par des voies qui peuvent être diverses. Ces nuisances peuvent être chimiques, biologiques, physiques (bruit, vibrations, rayonnement…) ou liées à l’activité physique, auxquelles s’ajoute l’influence des facteurs organisationnels et psychosociaux, et ce tout au long de la carrière professionnelle.
La réduction des poly-expositions est donc primordiale. En effet, dans la majorité des activités, les salariés sont confrontés à une poly-exposition professionnelle dont les effets ne sont pas toujours connus. Ces effets peuvent être indépendants les uns des autres ou bien interagir entre eux.
4.1.1 Les objectifs
Eviter les poly-expositions,
Eviter la survenue d’effets nouveaux,
Eviter la survenue d’effets aggravés.
4.1.2 Les moyens
Les campagnes d’évaluation des risques sont planifiées annuellement et réalisées par les différents acteurs de prévention.
Elles s’appuient sur les moyens mis en place :
Un outil DUERP interactif,
Des outils institutionnalisés d’évaluation (grille d’évaluation) gérés par les acteurs de prévention,
Des groupes de travail et réunions pour faciliter la remontée des situations nouvelles identifiées par les encadrants et les référents,
Des réunions et visites avec les représentants de la CSSCT.
Les risques évalués et à déclarer :
Le travail de nuit,
Le bruit.
Les risques évalués et à surveiller :
Les agents chimiques dangereux et/ou CMR,
Le travail répétitif,
Les manutentions et postures contraignantes.
4.1.3 Les acteurs
Dans le cadre de la réduction des poly-expositions, tous les acteurs de prévention sont concernés. Ils se réunissent pour définir ensemble un calendrier des actions d’évaluation à mener chaque année. Ils se coordonnent également pour partager les résultats de leurs évaluations et définir les actions prioritaires à mener.
4.1.4 Les indicateurs
Les indicateurs retenus pour l’évaluation des actions sont les suivants :
Le nombre de salariés poly-exposés,
Le nombre d’expositions par salariés,
Le nombre de poly-expositions ayant donné lieu à des reconnaissances de MP.
Ces indicateurs sont communiqués dans le cadre des bilans annuels présentés à la CSSCT, tels que précisés à l’article 4.
4.2 Adaptation et aménagement des postes de travail
4.2.1 Les objectifs
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail visent plusieurs objectifs :
Le maintien dans l’emploi d’un salarié,
L’insertion d’un salarié dans l’emploi,
L’accompagnement des évolutions techniques, organisationnelles ou humaines des postes ou environnements de travail.
4.2.2 Les moyens
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail sont le résultat de la recherche concertées des solutions d’adaptation à l’état de santé et du projet professionnel du salarié.
Plusieurs moyens sont mis en place à Gustave Roussy :
L’aménagement du temps de travail en lien avec le SPST, les encadrants et les RH,
L’aménagement de l’espace, de l’environnement ou du poste de travail (IPRP, SPST, DAL, DIST, SSI),
Le reclassement professionnel,
La formation.
4.2.3 Les acteurs Les acteurs cités à l’article 3.2 sont concernés par l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
4.2.4 Les indicateurs
Les indicateurs se retrouvent dans les bilans :
Du médecin du travail : inaptitude, aménagements, restrictions, reclassement, fiches d’exposition,
Des préventeurs : nombre des suivis individuels, de suivis collectifs, d'aménagements, de formations, de procédures, d’affichages, de fiches de sécurité de poste, d’équipements mis en place, le nombre de quart d’heure sécurité, nombre de réunions/GT/actions d’informations organisées,
De la MH : nombre de bilans professionnels, de formations, d'aménagements et de compensations des situations de handicap, des accompagnements individuels.
Ainsi que dans le bilan social : évolution du taux d’absentéisme par exemple, et le BHSCT.
4.3 Développement des compétences
4.3.1 Les objectifs
Le développement des compétences a pour objet de :
Identifier l’évolution des besoins en recrutement de personnel au sein de Gustave Roussy,
Evaluer les besoins en développement des compétences des salariés,
Renforcer les compétences des salariés,
Sécuriser les parcours professionnels,
Faciliter les mobilités internes ou externes,
Participer à développer l’attractivité.
Les actions de développement des compétences participent ainsi, à la prévention des risques professionnels, et notamment à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés.
4.3.2 Les moyens
Gustave Roussy met en place depuis plusieurs années, des dispositifs qui sont reconduits :
Les bilans de compétences,
Les formations certifiantes et non certifiantes, à distance et en présentiel,
Le suivi des salariés notamment par le biais des parcours d’intégration, tutorat, EAE, EP et rendez-vous de travail,
L’évaluation des conditions de travail et la prévention des risques,
Les actions de reclassement (CPDP, rdv de liaison, rdv de pré-reprise).
4.3.3 Les acteurs
Les acteurs sont ceux identifiés à l’article 3.2.
4.3.4 Les indicateurs
Les indicateurs qui permettront de suivre l’efficacité des moyens mis en place, sont :
Le nombre de bilans de compétences,
Le nombre de formations certifiantes et non certifiantes réalisées,
Le nombre de suivis,
Le nombre d’évaluations réalisées et les résultats,
Le nombre d’actions de reclassement interne ou externe.
Ces indicateurs sont communiqués dans le cadre du bilan du plan de développement des compétences, ainsi que dans celui de la mission handicap.
4.4 PAPRIPACT Les représentants du personnel membres de la CSSCT participent à la rédaction du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), et assurent le suivi des mesures de prévention mises en place après diagnostic et priorisation, selon I’analyse des facteurs de risques détectés et évalués.
Ce PAPRIPACT présente les mesures institutionnelles priorisées de réduction des facteurs de risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le groupe de travail du PAPRIPACT est composé de représentants du personnel membres de la CSSCT, et est animé par le Responsable du Pôle de prévention des risques professionnels, expert de l'évaluation des risques professionnels.
Les travaux du groupe de travail sont transmis au président, et aux membres du CSE pour avis sur le PAPRIPACT.
4.4.1 Les différentes demandes de prévention La démarche de prévention permet d'éviter l'usure professionnelle, le handicap, l'accident du travail (TMS), la maladie professionnelle, toutes causes d'absentéisme de longue durée. Les demandes sont d'ordre diversifié.
Les acteurs de prévention et IPRP, au-delà du conseil en équipements, mettent en œuvre des actions correctives immédiates en transformant les situations de travail, notamment pour des besoins analysés avec les équipes de réduction des risques, des choix de matériels, des devis comparatifs, des essais et des achats. Ces matériels testés, connus et suivis, peuvent être distribués ensuite à d'autres secteurs bénéficiaires en coordination avec le secteur des Achats.
4.4.1.1 Demandes individuelles de prévention
La demande individuelle de prévention des risques professionnels a pour origine les observations des salariés demandeurs, des responsables de services ou unités de travail, les prescriptions médicales du médecin du travail et les évaluations des préventeurs.
Des aménagements individuels sont proposés et mis en place pour l'évitement de l'usure professionnelle, suite aux recommandations du médecin du travail, à la survenue d'un AT/MP.
4.4.1.2 Demandes collectives de prévention A l'occasion des évolutions des activités, des risques nouveaux sont identifiés par les équipes et les managers, évalués par le SPST, le PPRP, les personnels compétents (EOH, SSI, Qualité…), la CSSCT. Le SPST conseille, recommande ou permet l'acquisition des aménagements. La demande provient du médecin du travail ou d'une observation d'une situation de travail à risque par les acteurs de prévention et les IPRP : sinistralité déclarée et répétée (manutentions malades ou charges inertes : draps de glisse, roll-bord, verticalisateur, lève-malade).
A l'occasion des évaluations des risques professionnels dépassant les seuils de pénibilité, des mesures sont proposées, mises en œuvre soit par le service du salarié concerné, soit par les acteurs de prévention ou les IPRP (Exemples : pour le bruit, cloisons pour les expositions au bruit supérieures aux seuils réglementaires ; aide technique pour réduire le port de charge).
Dans le cadre d'aménagements concertés :
Pour le travail sur écran avec des postures contraignantes, des équipements sont installés : sièges ergonomiques, ballons d'assise, périphériques informatiques adaptés, ...
Pour éviter les TMS :
Avec I’emploi des DECT, des casque-micros,
Chariot à fond variable,
Table/paillasse, à niveau variable,
Evaluation de pipettes automatiques, ...
5. DEMARCHE DE MAINTIEN EN ACTIVITE
Dans tous les secteurs d'activité, des salariés peuvent être touchés par :
Des TMS et/ou des pathologies de I'usure professionnelle,
Une fatigue liée au vieillissement,
Le risque psychosocial : stress, burn out, violence, harcèlement, conflit avec un collègue ou un patient, etc...
Les situations pouvant être à I’origine d'un risque de désinsertion professionnelle sont les suivantes :
L'exposition d'un travailleur à un risque professionnel dans une situation de travail ; cette exposition peut avoir des conséquences immédiates avec une atteinte à la santé, ou des conséquences différées avec une exposition répétée, pouvant provoquer des maladies à caractère professionnel ;
L'usure professionnelle, qui se définit comme « une exposition chronique à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs » ;
L'affection de longue durée, qui est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé.
Dans ces cas, la prévention de la désinsertion professionnelle doit être prise en compte pour :
Toutes les absences supérieures à 30 jours, un accident du travail, une maladie professionnelle avec un arrêt long, ou un arrêt maladie de longue durée,
Toutes situations connues à risque de désinsertion professionnelle : absences régulières, perte de capacité de travail et fatigue.
La relation avec le salarié éventuellement absent est maintenue par le réseau des acteurs internes pour coordonner les moyens mobilisés à travers notamment la mise en place de la Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (CPDP).
A l’issue des décisions prises au sein de la CPDP, les acteurs mettent en place le rendez-vous de liaison et/ou la visite de pré-reprise.
5.1 Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle La CPDP permet à tous les acteurs d’échanger sur les situations de travail des salariés. 5.1.1 Les acteurs de la CPDP
Différents acteurs constituent la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (CPDP) :
Le SPST
Les IPRP (psychologue du travail, ergonome, préventeur)
Les Référents RH
La Mission Handicap
L’Assistante sociale
La DRH
La Direction des soins
Le Pôle Relations sociales-Droit du travail
5.1.2. Les objectifs de la CPDP
L’objectif de la CPDP est de repérer les situations à risque de désinsertion professionnelle.
Une absence de longue durée à un poste de travail induit des coûts financier et humain pour l'employeur, pour la société et pour le salarié.
Il est donc nécessaire d'accompagner, remobiliser ou former les salariés :
En arrêt de travail supérieur à 30 jours,
Ayant des absences régulières liées à une maladie, ou un AT/MP sur demande du salarié ou du médecin du travail,
vers un poste ou une organisation adaptée à sa situation de santé.
Le maintien dans l'emploi consiste dans la prévention de la perte d'une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap.
La mise en œuvre de la démarche de prévention de la désinsertion professionnelle peut aboutir à :
Un maintien au poste de travail ou un maintien dans l'entreprise à un autre poste,
Un bilan professionnel et/ou une formation dirigeant le salarié sur un autre métier adapté à sa situation,
L'aide à une recherche de poste au sein d'une autre entreprise.
De nombreux acteurs interviennent dans la recherche d'une solution de maintien dans l'emploi. La réussite de cette recherche réside dans la précocité de l'intervention et la qualité de la collaboration et de la coordination des différents acteurs.
5.1.3 Le fonctionnement de la CPDP
Les informations relatives au risque de désinsertion ne sont pas toujours connues de l'ensemble des acteurs. Seule la CPDP permet d'échanger ces informations : durée de I’absence, restrictions, impact sur l'organisation du travail, inquiétudes du salarié, situation complexe, ...
Constituée par les acteurs en lien avec le salarié, Ia CPDP se réunit périodiquement au moins 4 fois par an sur proposition du Médecin du travail. Les acteurs participant au groupe, analysent les situations des salariés pour trouver des solutions et favoriser le maintien au poste de travail.
Le salarié est consulté par l'un des acteurs qui a identifié la situation à risque ; la démarche de maintien dans I’emploi lui est expliquée et ses réflexions sont prises en compte.
Les informations recueillies sur cette situation sont partagées avec les membres réunis de la CPDP : managers de proximité, RH, MH et SPST. Ce partage exhaustif d'information permet de proposer un projet de maintien dans l'emploi soumis au salarié pour avis.
Le projet validé est mis en œuvre par les personnes compétentes pour mener les actions nécessaires.
5.1.4 Les indicateurs des actions de la CPDP
Les indicateurs des actions menées par la CPDP, tels que le nombre de cas présentés en réunion CPDP, le nombre d’aménagements réalisés, le nombre de bilans de compétence ou le taux d’absentéisme se retrouvent dans les bilans annuels du SPSPT, des préventeurs, de la MH ainsi que dans le bilan social.
5.2 Le rendez-vous de liaison
Pour renforcer la santé au travail, la loi du 2 août 2021 a mis en place un nouveau dispositif : le rendez-vous de liaison. (article L. 1226-1-3 CT)
Gustave Roussy a instauré le rendez-vous de liaison piloté par la DRH.
Comment y accéder ?
Lors d’un arrêt d’au moins 30 jours, l’employeur se doit d’informer le salarié de l’existence du dispositif, par tout moyen : courrier postal, électronique, …
Le rendez-vous de liaison peut être à l'initiative du salarié ou de l’employeur.
Dans le cas d’un rendez-vous proposé par l’employeur, le SPST devra être informé, 8 jours avant, la tenue du rendez-vous.
Comment y accéder ?
Lors d’un arrêt d’au moins 30 jours, l’employeur se doit d’informer le salarié de l’existence du dispositif, par tout moyen : courrier postal, électronique, …
Le rendez-vous de liaison peut être à l'initiative du salarié ou de l’employeur.
Dans le cas d’un rendez-vous proposé par l’employeur, le SPST devra être informé, 8 jours avant, la tenue du rendez-vous.
Pour qui ?
L’article L. 1226-1-3 du Code du travail dispose que l’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison.
Ce rendez-vous peut être mobilisé pour tout salarié en arrêt de travail depuis au moins 30 jours.
La présence du SPST n’est pas systématique. En effet, le rendez-vous de liaison n’est pas un rendez-vous médical.
L’employeur peut proposer au salarié d’associer la Mission Handicap au rendez-vous de liaison, sans que cela lui soit imposé.
Pour qui ?
L’article L. 1226-1-3 du Code du travail dispose que l’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison.
Ce rendez-vous peut être mobilisé pour tout salarié en arrêt de travail depuis au moins 30 jours.
La présence du SPST n’est pas systématique. En effet, le rendez-vous de liaison n’est pas un rendez-vous médical.
L’employeur peut proposer au salarié d’associer la Mission Handicap au rendez-vous de liaison, sans que cela lui soit imposé.
De quoi s'agit-il?
Le rendez-vous de liaison s’applique pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours. Il est facultatif. Le rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié en arrêt maladie qu’il peut bénéficier :
D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
De l’examen de pré-reprise avec le médecin du travail
Des mesures d’adaptation du poste et d’aménagement du temps de travail.
Son objectif est de maintenir un contact entre employeur/salarié absent et de prévenir des situations d’inaptitude au travail.
De quoi s'agit-il?
Le rendez-vous de liaison s’applique pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours. Il est facultatif. Le rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié en arrêt maladie qu’il peut bénéficier :
D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
De l’examen de pré-reprise avec le médecin du travail
Des mesures d’adaptation du poste et d’aménagement du temps de travail.
Son objectif est de maintenir un contact entre employeur/salarié absent et de prévenir des situations d’inaptitude au travail.
5.3 La visite de pré-reprise du travail Le signalement d'une situation de désinsertion professionnelle auprès du médecin du travail doit être précoce avec la visite de pré-reprise :
Comment y accéder ?
La visite de pré-reprise peut être à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de l'Assurance Maladie. C'est le service de santé au travail qui convoque et réalise la visite de pré-reprise. L’employeur et le médecin du travail peuvent conseiller le salarié de demander la visite de pré reprise.
Comment y accéder ?
La visite de pré-reprise peut être à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de l'Assurance Maladie. C'est le service de santé au travail qui convoque et réalise la visite de pré-reprise. L’employeur et le médecin du travail peuvent conseiller le salarié de demander la visite de pré reprise.
Pour qui ?
La visite de pré-reprise peut être mobilisée pendant l'arrêt de travail, quelle que soit l'origine de l'arrêt. Il n'y a pas de durée minimale d'arrêt ou de conditions particulières pour en bénéficier. Elle est de droit pour les arrêts > à 30 jours (R. 4624-29 CT).
Pour qui ?
La visite de pré-reprise peut être mobilisée pendant l'arrêt de travail, quelle que soit l'origine de l'arrêt. Il n'y a pas de durée minimale d'arrêt ou de conditions particulières pour en bénéficier. Elle est de droit pour les arrêts > à 30 jours (R. 4624-29 CT).
De quoi s'agit-il?
La visite de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail > à 30 jours et conseillée pour tous les arrêts quand les difficultés de reprise sont prévisibles :
Pour préparer le retour à l’emploi du salarié.
En accordant un certain délai pour identifier le plus tôt possible les difficultés pour la reprise du travail et la recherche d’une solution
De quoi s'agit-il?
La visite de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail > à 30 jours et conseillée pour tous les arrêts quand les difficultés de reprise sont prévisibles :
Pour préparer le retour à l’emploi du salarié.
En accordant un certain délai pour identifier le plus tôt possible les difficultés pour la reprise du travail et la recherche d’une solution
6. COMMUNICATION DE L'ACCORD AU PERSONNEL
Gustave Roussy attirera l'attention des salariés lors de leur embauche et chaque fois que nécessaire (changement d'affectation, nouvel emploi...), sur les risques qu'ils encourent pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur travail et sur les mesures prises pour y remédier.
6.1 Information aux IRP L'accord est diffusé par la voie intranet selon les modalités internes. Un exemplaire est notifié aux organisations syndicales représentatives.
6.2 Information aux collaborateurs L'accord sera diffusé sur le site intranet de Gustave Roussy, dans la GED – Blue Medi et dans le logiciel de GTA.
6.3 Information par la DRH Le document d’information sur les facteurs de risques professionnels et le C2P sera remis à chaque embauche.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Durée de I'accord Le présent accord collectif d'entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties conviennent, avant le terme du présent accord, de se réunir afin d'examiner les suites qu'elles envisagent d'y donner.
7.2 Révision de I'accord Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.3 Notification, dépôt et publicité de I'accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour Gustave Roussy
