VERSEE AUX IDE, IDE SPECIALISES ET KINESITHERAPEUTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc145410567 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc145410568 \h 5
ARTICLE 2 :MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc145410569 \h 5
ARTICLE 3 :CARACTERE NON CUMULATIF PAGEREF _Toc145410570 \h 5
ARTICLE 4 :Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc145410571 \h 6
ARTICLE 5 :Modalités de révision PAGEREF _Toc145410572 \h 6
ARTICLE 6 :Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc145410573 \h 6
PREAMBULE
Par décision unilatérale n°2021-01 en date du 17 juin 2021, la Direction de Gustave Roussy a pris plusieurs mesures, afin de faire face aux difficultés de recrutement importantes dues à la pénurie de personnels infirmiers touchant les établissements de santé publics et privés en Ile-de-France en raison de l’épidémie de covid19.
Ces mesures ont été de deux sortes :
Revalorisation, sur une période temporaire, du montant de la prime d’embauche versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER ainsi qu’aux kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée sur la période allant du 21 juin 2021 au 31 octobre 2021 inclus ; les IPUER travaillant au sein de la crèche d’entreprise de Gustave Roussy n’étant pas concernés par la mesure ;
Investissement d’un montant équivalent au montant brut global versé au titre des primes d’embauche susvisées dans des actions et mesures en faveur de la qualité de vie au travail.
L’emploi d’IDE demeurant en tension et la concurrence vive entre établissements de la région Ile-de-France, la Direction de Gustave Roussy a prolongé une première fois les mesures prises jusqu’au 30 avril 2022 par décision unilatérale n°2021-02 en date du 07 octobre 2021 ; puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2022 par décision unilatérale n°2022-01 en date du 09 février 2022.
La mesure en faveur de la Qualité de Vie au Travail n’était pas en revanche prolongée au-delà du 30 avril 2022.
Bien qu’elle se soit quelque peu améliorée en 2022, la pénurie de personnels soignants a néanmoins perduré, en particulier concernant les personnels soignants de nuit.
La Direction de Gustave Roussy a par conséquent décidé de prolonger le versement de la prime d’embauche revalorisée aux IDE, IDE spécialisés ainsi qu'aux kinésithérapeutes jusqu’à la fin de l’année 2023. La Direction instaurait également une prime de fidélisation identique au profit des IPA, des IDEC et des IDEP dans les mêmes conditions.
La situation demeurant tendue, la Direction de Gustave Roussy a proposé aux organisations syndicales signataires de prolonger le versement revalorisé de la prime d’embauche pour deux nouvelles années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger :
La mesure de revalorisation de la prime d'embauche versée aux Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d'Etat (IDE), aux Infirmier(ère)s-Anesthésistes Diplômé(e)s d'Etat (IADE), aux Infirmier(ère)s de Blocs Opératoires Diplômé(e)s d'Etat (IBODE), aux Infirmier(ère)s puéricultrices Diplômé(e)s d'Etat (IPUER) ainsi qu'aux kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit ;
Les IDE et les IPUER travaillant au sein de la crèche d'entreprise de Gustave Roussy ne sont pas concernés par la présente décision unilatérale.
Le versement d’une prime d'embauche identique au profit des Infirmier(ère)s en Pratiques Avances (IPA), des Infirmier(ère)s de Coordination (IDEC) et des Infirmier(ère)s Principales (IDEP), travaillant de jour ou de nuit.
MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Une prime d'embauche d'un montant de 5.000 € bruts, mise en place à titre exceptionnel et de façon temporaire, est versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER, IPA, IDEC, IDEP ainsi qu’aux kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.
Cette prime d'embauche est versée dans les conditions suivantes :
Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai,
Le solde est versé au 9ème mois d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée.
En contrepartie du versement de cette prime d'embauche, les personnels visés s'engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum de deux ans.
En cas de rupture de la période d'essai ou du contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration du délai d'engagement de deux ans, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.
Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes de la présente décision unilatérale, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l'application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d'entreprise ou de niveau supérieur.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.
Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
