ACCORD D’ENTREPRISE PARTIEL DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES FORMATEURS
Le terme Formateur utilisé dans le présent accord désigne indifféremment les femmes et les hommes occupant cet emploi.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'IMFPA (Institut Martiniquais de la Formation Professionnelle Pour Adultes) dont le siège est situé Avenue Salvador ALLENDE- Cité DILLON - CS 10277 - 97200 FORT-DE-FRANCE, immatriculé sous le n° SIRET : 811 421 429 000 28 et code APE : 8559 A, représenté par Monsieur en sa qualité de
Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : - le syndicat
CGTM représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
- le syndicat
UGTM représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
- le syndicat
CDMT, représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
- le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 30 septembre, 23 octobre et 19 novembre 2025. L’objectif des parties a été de mettre en conformité la classification des emplois de l'Institut avec les critères classants de la
Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (IDCC 1516) adaptée aux réalités de l’Institut.
Le présent accord acte une première étape de cette refonte, centrée sur les filières pédagogiques. Les négociations se poursuivent pour les autres catégories de personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IMFPA, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), occupant les postes de
Formateur, quel que soit leur site de rattachement.
Article 2 – Conditions de classification des formateurs
En application de la grille de classification conventionnelle (IDCC 1516), améliorée au cours des différentes séances de négociation, les parties conviennent du positionnement suivant :
Postes de Formateurs : Positionnement minimal en Borne Q2.
Article 3 – Modalités financières
À compter du 1er janvier 2026, la rémunération brute mensuelle minimale, pour un temps complet (151,67 heures), est fixé comme suit :
Formateur : 2 800,00 € bruts.
Le versement de ces nouveaux minima fera l’objet d’un rappel de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés inclus dans les effectifs à la date de signature.
Article 4 – Poursuite des négociations
Le présent accord est partiel. Il ne clôt pas la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Les parties s'engagent à poursuivre les discussions sur les autres thématiques de la plateforme de revendications, lesquelles pourront faire l’objet d’avenants ou d’accords distincts.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les membres de la délégation syndicale et la Direction, pourront se réunir à la demande pour examiner toute difficulté d'application. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera : • Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, • Transmis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, • Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, • Porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et diffusion Par le biais de la messagerie électronique.
Fait à FORT-DE-FRANCE, le 8 Janvier 2026.
Établi en 8 exemplaires originaux.
Pour l’IMFPA
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives
Le Délégué Syndical CGTM, Le Délégué Syndical UGTM,
La Déléguée syndicale CDMT, Le Délégué Syndical CFDT,
