Accord collectif d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail dans l’Association IMF
ENTRE
L’Association IMF dont le siège social est situé au 50 rue de Village - 13006 Marseille, représentée par xxxx, en sa qualité de xxxx,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée :
Le syndicat CGT, représenté par xxxx,
d’autre part, dénommée « organisation syndicale représentative des salariés ».
Article 1 :Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail en conciliant à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’Association IMF. Il est fait référence à :
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.
L’enquête sur le climat social au sein de l’Association IMF du 20 juillet 2015.
L’enquête sur le climat social au sein de l’Association IMF du 13 juillet 2017.
Article 2 :Champ d’application
Sont concernés par le présent accord, les salariés de toutes les unités de formation et antenne de l’Association IMF.
Article 3 :Préambule
Le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique de l’Association IMF.
L’Association IMF attache une importance considérable à l’accompagnement de chacun de ses salariés dans l’accompagnement de sa mission. L’ambition de l’Association IMF, au travers de cet accord, est de franchir un palier supplémentaire dans l’amélioration durable de la qualité de vie au travail de ses salariés, en inscrivant résolument cette démarche parmi ses priorités d’action.
Les parties s’accordent à reconnaître que le secteur du travail social est en perpétuelle mutation et que ces changements, en cours ou à venir, constituent des facteurs potentiels de risques et conviennent que les dispositions existantes doivent être améliorées pour favoriser un travail motivant pour l’ensemble des salariés de l’Association IMF. Dans cette perspective, les parties signataires affirment leur volonté de contribuer au développement et à la promotion de la politique de prévention des risques professionnels et psycho-sociaux.
Article 4 : Mesures de prévention et d’intervention
4.1 Organisation de temps de dialogue et d’échanges visant à favoriser l’expression des salariés Les parties conviennent de la nécessité d’organiser régulièrement des moments d’échanges destinés à l’expression des salariés, durant lesquels peuvent être abordés, notamment, les pratiques professionnelles, le travail et son organisation. Ces temps de discussion sont essentiels pour que les salariés puissent partager leurs pratiques professionnelles et réguler par le dialogue les situations de tension et les difficultés rencontrées. Ce sont des temps qui valorisent le collectif de travail et limitent le risque d’isolement. Dans le cadre des réunions institutionnelles déjà existantes, une attention particulière doit être portée par chacun de membres de l’équipe sur les actes quotidiens du vivre ensemble et les moments de convivialité qui favorisent les échanges informels et la cohésion sociale.
Indicateurs retenus :
nombre de réunions effectuées
réalisation d’extrait de procès-verbal faisant apparaitre la question de la QVT
enquête annuelle sur le climat social
4.2 Accompagnement et formation des managers La prévention des risques psycho-sociaux auxquels les managers, eux-mêmes, sont exposés, est prise en considération. Les parties conviennent de la nécessité de renforcer la dimension managériale des encadrants et leur pouvoir d’agir en matière d’accompagnement, d’écoute et de soutien des équipes, tant sur le plan collectif qu’individuel, mais aussi en matière de régulation de situations de tension. L’Association IMF s’engage à mettre en place, au bénéficie des managers, une formation dédiée à la prévention des risques psychosociaux.
Indicateurs retenus :
nombre de formations effectuées
analyse des questionnaires à chaud
questions relatives à ce sujet dans l’enquête sur le climat social
4.3 Protocole de reprise d’activité des salariés après une longue absence (3 mois) Les parties conviennent que la reprise d’activité après une longue absence constitue une préoccupation qui exige une réponse structurée et un processus d’intervention formel. L’Association IMF réaffirme sa volonté que les salariés reprenant leur activité après une longue absence soient reçus par leur supérieur hiérarchique en entretien. Cette pratique existe déjà depuis la mise en place de l’entretien professionnel cependant un deuxième entretien dit de suivi (1 mois après le retour) est à mettre en place pour s’assurer de la bonne réintégration du salarié concerné.
Indicateurs retenus :
nombre d’entretiens effectués
analyse des synthèses d’entretien et des mesures prises
Article 5 : Renforcement du dialogue social et de la concertation
5.1 Création d’un comité de pilotage sur la prévention des risques psychosociaux et la qualité des conditions de vie au travail
5.1.1 Mission
Le comité de pilotage sur la prévention des risques psychosociaux et la qualité des conditions de vie au travail assure le suivi des mesures, des dispositifs et des actions prévues par le présent accord. Il constitue un lieu d’échanges et de préconisations qui s’inscrit dans la démarche de dialogue social continu sur l’amélioration de la qualité des conditions de vie au travail. Afin de mener à bien sa mission, le comité de pilotage est destinataire des données relatives aux indicateurs de suivi identifiés aux articles 4.1, 4.2 et 4.3.
5.1.2 Composition
Le comité de pilotage sera composé d’un membre du Conseil d’Administration, de deux membres élus de la Délégation Unique du Personnel, deux membres de la Direction, d’un salarié par catégorie socio-professionnelle (personnel de service, personnel administratif, personnel pédagogique, chef de service), du médecin du travail de Marseille, du médecin du travail d’Avignon et du contrôleur de sécurité de la CARSAT. Il sera veiller à l’équilibre de représentation des différents sites de l’IMF. Ce comité de pilotage se réunira deux fois par an.
5.2 Formation
Tous les membres du comité de pilotage recevront une formation à la prévention des risques psychosociaux. Elle sera organisée par l’Association IMF dans les six mois qui suivront la signature du présent accord.
Article 6 :Suivi de l’accord
Une fois par an, lors d’un point d’ordre du jour du comité de pilotage cité à l’article 5.1 avec représentation des organisations syndicales, il sera fait un point sur la mise en œuvre du présent accord.
Article 7 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifiée par lettre R/AR ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.
Article 8 : Dénonciation
L’accord peut, à tout moment, être dénoncé avec un préavis de 3 mois dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre R/AR ou contre décharge à chacune des parties.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’art <314-6 du CASF et déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRRECTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera également à remettre au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Article 10 : Durée, date et effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1er novembre 2017.
A Marseille, le 16 octobre 2017, en 3 exemplaires originaux
Pour la C.G.T., Pour l’Association IMF, Le Délégué Syndical Le Vice-Président
