SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIE.E.S INA DU 09/11/2012 : MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
(Avenant n°11 à l’accord de révision à l’accord de substitution de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 14/09/2012)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice aux ressources humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives:
le syndicat CFDT SNME représenté par, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par, Délégués syndicaux,
le syndicat FO-INA représenté par, Délégués syndicaux,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Les évolutions des technologies avec le développement du numérique permettent de développer de nouveaux modes de communication et d’information et conduisent à repenser les modes et les relations de travail et ses conditions d’exercice dans les entreprises. Cette tendance s’est accélérée avec les dispositions prises dans les entreprises durant la crise sanitaire depuis 2020. En particulier, avec les confinements successifs, le travail à distance s’est multiplié, la dématérialisation s’est généralisée grâce aux applications de communication collaborative.
Dans ce contexte, un avenant n°10 à l’accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 a été signé le 7 décembre 2020 intégrant le télétravail comme mode d’organisation du travail pérenne et élargissant les activités et le périmètre des salarié(e)s concerné(e)s.
Il s’ensuit que les parties conviennent que les moyens d'action traditionnels permettant aux organisations syndicales de communiquer dans l'entreprise mis à leur disposition (tracts, local, affichage, réunions, intranet) doivent évoluer et s’adapter à un mode d’organisation hybride alliant présentiel et distanciel pour l’exercice de l’activité professionnelle des collaborateurs.rices.
Elles entendent rappeler la nécessité pour les organisations syndicales de conserver un lien social, tant individuel que collectif, avec les salarié(e)s et de pouvoir communiquer de manière régulière en se dotant d’outils dématérialisés facilitant la communication et correspondants aux nouveaux usages numériques.
Elles s’accordent pour capitaliser sur les pratiques développées depuis la crise sanitaire, pour renforcer l’utilisation des outils numériques et pour gagner en agilité et souplesse dans la communication auprès des salariés.es dans le respect des dispositions légales et des conditions précisées par la CNIL.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 et 25 novembre 2021, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application - objet
Le présent avenant a pour objet :
d’étendre la diffusion des informations par voie dématérialisée ;
d’adapter les moyens de communication des organisations syndicales, représentatives et non représentatives, aux nouveaux modes de travail et usages numériques de façon à :
faciliter la tenue des réunions en mode hybride c’est-à-dire en présentiel et/ou en distanciel via des applications de communication collaboratives (à la date de signature du présent avenant et à titre d’exemple, « teams ») ;
renforcer l’articulation de la messagerie et de l’intranet;
se doter de règles communes d’utilisation et de régulation afin de respecter l’équité entre les organisations syndicales ;
intégrer les enjeux :
de la RSE par la réduction progressive de la communication « en supports papier » au profit des supports électroniques ;
des données personnelles (CNIL) ;
de la sécurité informatique (charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information et faisabilité informatique).
Les parties conviennent que cet accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales de l’Institut, représentatives ou ayant créé une section syndicale.
Elles entendent actualiser et réviser en conséquence les dispositions de l’ACE, en modifiant d’une part, les articles du
Titre VII « Dialogue social – Représentation du personnel et droit syndical » de l’Accord énumérés ci-dessous :
Chapitre II – exercice du droit syndical – article 4 « Panneaux d’affichage et communications syndicales » ;
Chapitre III – organisations syndicales – article 3 « réunion des adhérent(e)s » et article 4 « invitation des personnalités extérieures » ;
Chapitre IV – dispositions propres aux organisations syndicales représentatives – article 3 « intranet syndical », article 4 « Messagerie » et article 6 « réunion des salarié(e)s » ;
Chapitre V – Dispositions propres aux organisations syndicales non représentatives – article 4 « moyens des organisations syndicales non représentatives » ;
en créant d’autre part, un nouvel article 4bis sur les conditions d’utilisation de la messagerie et de l’intranet syndical, au sein du Chapitre IV – dispositions propres aux organisations syndicales représentatives du même titre VII.
Article 2 – des panneaux d’affichage et communications syndicales dématérialisés
Les parties conviennent de la nécessité d’élargir la communication et la diffusion des informations des organisations syndicales au numérique afin de toucher simultanément un panel plus large de salarié.e.s, quel que soit son lieu d’affectation géographique et dans un temps restreint.
Ainsi, au-delà d’une diffusion sous format papier sur des panneaux d’affichage « physiques », les communications et tracts syndicaux seront disponibles sur l’espace d’affichage syndical intranet. Ils feront l’objet d’un courrier électronique notifié sur la messagerie professionnelle des salarié.e.s les renvoyant sur le site syndical où sera diffusée la publication syndicale, dans le respect des conditions d’utilisation de la messagerie et de l’intranet (cf. article 4 ci-dessous).
Article 3 – une intégration des outils de communication collaborative dans l’organisation de réunions syndicales
Afin de faciliter les échanges et l’organisation de réunions syndicales, au regard notamment de l’extension du télétravail, les parties conviennent de la possibilité de recourir à des espaces équipés d’outils permettant la visioconférence. Ainsi, les organisations syndicales peuvent accéder à des outils de communication collaborative de type « teams », pour la tenue de réunions syndicales prévues par l’ACE, dans le respect de conditions d’utilisation compatibles avec la sécurité informatique de l’INA.
Ce type d’outils permet de façon générale :
de participer et d’échanger à distance, en temps réel ;
de partager des documents, à l’occasion de ces réunions.
Article 4 – les conditions d’utilisation de l’intranet et de la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales
L’intranet syndical et la messagerie syndicale sont maintenus et précisés quant à leur utilisation, dans un souci de clarification et d’homogénéité.
Ainsi, au-delà des messages à destination de leurs adhérent.e.s, la messagerie syndicale permet aux organisations syndicales d’adresser aux salarié.e.s des informations syndicales et des notifications concernant la publication de communications et tracts sur leur site intranet répondant aux dispositions de l’article 4.2. ci-dessous « Objet et contenu des messages – recommandations d’utilisation ».
Les parties conviennent également que le ou les délégué.e.s syndicaux (ou réprésentant.e.s de section syndicale) sont responsables de la messagerie et de l’intranet syndical.
Rappel des principes généraux
Conformément aux dispositions légales, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1o Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2o Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3o Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne. Ainsi, elle est venue rappeler certaines règles et principes :
le respect du principe de finalité ;
le respect des droits d’information et d’opposition préalable ;
assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales, en prévoyant les mesures de sécurité afin de garantir la confidentialité des échanges électroniques des salariés avec les organisations syndicales.
Conditions d’utilisation applicables
Responsabilité et déontologie
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière :
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateur.rices et des dirigeant.e.s de l’Institut.
Les informations syndicales sont diffusées dans le respect des dispositions sur la presse et sur la protection de la vie privée.
Sont ainsi prohibées, toutes communications syndicales :
Contrevenant aux dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
Portant sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts légitimes de l’Institut, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
Intégrant le logo de l’INA, sauf accord préalable de l’Institut, dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les organisations syndicales s’engagent en outre à veiller au respect de la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information annexée au règlement intérieur de l’INA. Chaque organisation syndicale constitue ses listes de diffusion sans que la direction puisse exercer un contrôle sur celles-ci.
Objet et contenu des messages - recommandations d’utilisation
Les adresses de messagerie électronique des salariés sont utilisées par les organisations syndicales pour des raisons exclusivement syndicales, afin d’informer les salariés de la communication de courtes informations ou de la mise à disposition de publications et tracts sur leur site intranet.
L’objet du message comprend uniquement les mentions suivantes : « Acronyme de l’OS émettrice – Communication syndicale OU nouvelle publication sur le portail syndical.»
Le corps du message est composé des éléments suivants :
éventuellement un texte concis limité à 800 caractères faisant référence au sujet traité ;
le lien permettant l’accès au portail syndical de l’organisation syndicale concernée sur lequel le.la collaborateur.rice peut consulter le tract syndical ;
la possibilité de ne pas recevoir de communication ;
la signature et le logo de l’organisation syndicale émettrice.
Aucun fichier ne peut être joint à un message.
Un modèle de message est joint en annexe.
Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs.rices, il est
recommandé de limiter :
la diffusion des publications syndicales à 8 publications mensuelles (y compris les éventuelles publications nationales ou intersyndicales) hors période d’élection professionnelle et de négociation spécifique sur un secteur professionnel.
la diffusion de messages groupés aux heures creuses d’utilisation du réseau (avant 10h/entre 12 et 14h et après 16h) dans le respect des dispositions sur le droit à la déconnexion.
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les collaborateurs.rices bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales.
En effet, ils (elles) doivent être clairement et préalablement informé(e)s de cette utilisation pour manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ses modalités devront systématiquement être rappelés dans tout message afin que les salarié(e)s puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Ainsi chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le.la collaborateur.rice de ne plus recevoir de publication.
Manquements aux règles d’utilisation
Les parties conviennent que le ou les délégué.e.s syndicaux (ou réprésentant.e.s de section syndicale) sont responsables de la messagerie syndicale et de l’intranet.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace syndical numérique (intranet) tels que définis ci-dessus, l’INA pourra, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale concernée et selon la nature du manquement, demander la rectification ou la mise en conformité d’une publication dans un délai de 24 heures (hors week-end et jour férié) ou son retrait immédiat.
En cas de refus dans le délai imparti, l’INA pourra suspendre le droit d’utiliser le ou les outils concernés, pour une durée de quinze jours calendaires.
Durant la période de suspension, l’organisation syndicale n’aura plus la possibilité d’informer les collaborateurs.rices de ses publications par voie de messagerie ni le dépôt de communication de manière dématérialisée sur l’Intranet.
En cas de manquement réitéré sur deux années civiles consécutives, la suspension sera de 1 mois puis de 3 mois.
Enfin, de façon générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la réglementation en vigueur, l’INA se réserve le droit d’user de son pouvoir disciplinaire et/ou de saisir les juridictions compétentes.
Article 5 - Sensibilisation des organisations syndicales concernant l’utilisation de l’intranet, de la messagerie de l’entreprise et de l’outil de communication collaborative
Les parties conviennent qu’une réunion de sensibilisation sera organisée dans les 6 mois suivant la signature du présent avenant, en présence de la direction Data et Technologies, afin de répondre aux questionnements techniques et de sécurité des organisations syndicales quant à la mise à disposition et l’utilisation des outils et applications informatiques (intranet, messagerie et outil de communication collaborative).
Article 6 – Révision des dispositions de l’ACE
L’élargissement des moyens de communication présenté supra s’accompagne nécessairement d’une évolution des dispositions prévues au sein de l’ACE et entraine donc les modifications suivantes :
Affichage physique (panneaux) et dématérialisé
Les dispositions de l’article 4 Panneaux d’affichage et communications syndicales - Chapitre II – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salarié(e)s dans l’enceinte de l’entreprise sans gêner l’activité des salarié(e)s et/ou sur l’intranet syndical.
Dans chaque immeuble, et au moins à chaque étage, où s’exerce de façon permanente l’activité de l’entreprise, des panneaux d’affichage, à l’exception de tout autre lieu, sont destinés aux informations syndicales dans les conditions fixées par la loi, dans des endroits accessibles à tout le personnel déterminés d’un commun accord. Un exemplaire de chaque tract syndical est transmis à la Direction des ressources humaines simultanément à l’affichage. Dans le respect de la législation en vigueur, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par chaque organisation syndicale.
Intégration des outils de communication collaborative dans l’organisation de réunions syndicales
Les dispositions de l’article 3. Réunion des adhérent(e)s - Chapitre III – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Les adhérent(e)s de chaque organisation syndicale peuvent se réunir dans l’enceinte de l’INA. Ces réunions peuvent être organisées par voie dématérialisée par le biais d’une application de communication collaborative compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ayant obtenu l’agrément des services informatiques de l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative qui souhaite se réunir en assemblée générale des adhérent(e)s pendant le temps de travail, en informera la Direction des ressources humaines, 10 jours calendaires au préalable, sans toutefois pouvoir excéder 2 assemblées générales par an et par organisation syndicale.
Les dispositions de l’article 4- Invitation de personnalités extérieures Chapitre III – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales sont autorisées à inviter à des réunions qu’elles organisent soit :
des personnalités syndicales, extérieures à l’INA ;
des personnalités autres que syndicales, extérieures à l’INA, sous réserve de l’autorisation préalable (au moins une semaine avant la date de réunion) de la Direction des ressources humaines.
Ces réunions peuvent être organisées, en présentiel ou à distance, par voie dématérialisée par le biais d’une application de communication collaborative compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ayant obtenu l’agrément des services informatiques de l’entreprise. »
Les dispositions de l’article 6 - Réunion des salarié(e)s Chapitre IV – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Chaque organisation syndicale représentative est autorisée à organiser, pendant le temps de travail, des réunions d’information auxquelles tout(e) salarié(e) peut librement participer sous réserve des nécessités du service. L’organisation syndicale devra demander des autorisations d’absence, 10 jours calendaires à l’avance, à la Direction des ressources humaines. Chaque salarié(e) dispose d’un crédit individuel annuel de 6 heures pour participer à ces réunions. Ces heures sont fractionnables.
Ces réunions peuvent être organisées par voie dématérialisée par le biais d’une application de communication collaborative compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ayant obtenu l’agrément des services informatiques de l’entreprise. »
l’Intranet Syndical
Les dispositions de l’article 3- Intranet syndical Chapitre IV – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Chaque organisation syndicale dispose d’un site syndical hébergé sur l’intranet de l’INA.
Chaque organisation syndicale est identifiée par son sigle. L’accès aux sites intranet des « organisations syndicales » s’effectue dans le respect des règles de sécurité informatique dans l’entreprise.
La connexion aux sites intranet des « organisations syndicales » relève du libre choix des salarié(e)s. La connexion s’effectue à partir du poste professionnel ou à partir d’un poste permettant l’accès collectif. L’utilisation par le(la) salarié(e) des sites des « organisations syndicales » devra se conformer aux dispositions de la charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information. La direction de l’INA s’engage à assurer la confidentialité des consultations sur le site des « organisations syndicales » en ne recherchant pas l’identification des salarié(e)s consultant ce site, ni en mesurant les fréquences d’utilisation de chaque site et de chaque page. Les sites des « organisations syndicales » sont directement accessibles en utilisant une URL dédiée.
Le site syndical dédié à chaque organisation syndicale est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale concernée. Elle en détermine librement le contenu sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical.
Elle s’engage à respecter les limites posées en matière de contenu de l’expression syndicale :
absence de trouble à l’exercice normal du travail ou à la marche de l’entreprise,
absence d’abus de droit,
respect des dispositions légales relatives à la presse en matière de diffamation et d’injures.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter les dispositions de la charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information. En cas de non-respect des engagements prévus par le présent accord, la direction pourra faire sommation du retrait immédiat des communications incriminées voire de la fermeture temporaire ou définitive du site. La direction peut saisir les tribunaux compétents en la matière si l’organisation syndicale persiste.
L’intranet syndical hébergé par l’INA se doit de respecter les contraintes techniques imposées par l’entreprise. Aucune base de données ne pourra être mise en œuvre. La capacité du site de chaque organisation syndicale est fixée au regard des contraintes de faisabilité informatique. L’INA est libre de faire évoluer son dispositif technique d’utilisation du site Web Intranet. L’INA a une obligation de moyens en ce qui concerne ses prestations techniques pour l’accès au site. Le taux de disponibilité des sites des « organisations syndicales » est celui de l’intranet de l’INA. L’Ina s’engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur par login et mot de passe pour le dépôt des pages et protection par mot de passe, login pour l’accès aux différents outils. »
La messagerie syndicale
Les dispositions de l’article 4- Messagerie Chapitre IV – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une adresse mail INA identifiée avec l’acronyme de l’organisation syndicale émettrice.
L’adresse mail permet l’envoi et la réception de messages électroniques depuis, et à destination, des postes INA connectés au réseau, ainsi que des postes extérieurs via le réseau Internet.
L’utilisation par les organisations syndicales représentatives de la messagerie doit être conforme aux dispositions de la charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information et aux dispositions prévues à l’article 4 bis. Ne sont pas autorisés les forums et « chat ». En référence avec les recommandations de la CNIL, les salarié(e)s ont la possibilité d’accepter ou de s’opposer à l’envoi d’un message syndical sur leur messagerie professionnelle. L’opposition devra être formulée auprès de chacune des organisations syndicales. De plus, les organisations syndicales devront systématiquement mentionner en objet du message son caractère syndical pour permettre aux salarié(e)s non désireux(ses) de le connaître, de le supprimer sans avoir eu l’occasion de l’ouvrir.
Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de discrétion au regard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel par le chef d’entreprise, de même que la diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur le réseau intranet.
Conditions d’utilisation de l’intranet et de la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales
Un article 4 bis «
Conditions d’utilisation de l’intranet et de la messagerie de l’entreprise » est créé au sein du chapitre IV « dispositions propres aux organisations syndicales représentatives » du Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012
« Article 4 bis - Conditions d’utilisation de l’intranet et de la messagerie de l’entreprise
bis - Rappel des principes généraux
Conformément aux dispositions légales, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1o Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2o Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3o Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne. Ainsi, elle est venue rappeler certaines règles et principes :
le respect du principe de finalité ;
le respect des droits d’information et d’opposition préalable ;
assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales, en prévoyant les mesures de sécurité afin de garantir la confidentialité des échanges électroniques des salariés avec les organisations syndicales.
bis - Conditions d’utilisation applicables
Responsabilité et déontologie
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière :
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateur(rices) et des dirigeant.e.s de l’Institut.
Les informations syndicales sont diffusées dans le respect des dispositions sur la presse et sur la protection de la vie privée.
Sont ainsi prohibées, toutes communications syndicales :
Contrevenant aux dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
Portant sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts légitimes de l’Institut, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
Intégrant le logo de l’INA, sauf accord préalable de l’Institut, dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les organisations syndicales s’engagent en outre à veiller au respect de la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information annexée au règlement intérieur de l’INA. Chaque organisation syndicale constitue ses listes de diffusion sans que la direction puisse exercer un contrôle sur celles-ci.
Objet et contenu des messages - recommandations d’utilisation
Les adresses de messagerie électronique des salariés sont utilisées par les organisations syndicales pour des raisons exclusivement syndicales, afin d’informer les salariés de la communication de courtes informations ou de la mise à disposition de publications et tracts sur leur site intranet.
L’objet du message comprend uniquement les mentions suivantes : « Acronyme de l’OS émettrice – Communication syndicale OU nouvelle publication sur le portail syndical.»
Le corps du message est composé des éléments suivants :
éventuellement un texte concis limité à 800 caractères faisant référence au sujet traité ;
le lien permettant l’accès au portail syndical de l’organisation syndicale concernée sur lequel le.la collaborateur.rice peut consulter le tract syndical ;
la possibilité de ne pas recevoir de communication ;
la signature et le logo de l’organisation syndicale émettrice.
Aucun fichier ne peut être joint à un message.
Un modèle de message est joint en annexe.
Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs.rices, il est
recommandé de limiter :
la diffusion des publications syndicales à 8 publications mensuelles (y compris les éventuelles publications nationales ou intersyndicales) hors période d’élection professionnelle et de négociation spécifique sur un secteur professionnel.
la diffusion de messages groupés aux heures creuses d’utilisation du réseau (avant 10h/entre 12 et 14h et après 16h) dans le respect des dispositions sur le droit à la déconnexion.
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les collaborateurs.(rices) bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales.
En effet, ils (elles) doivent être clairement et préalablement informé(e)s de cette utilisation pour manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ses modalités devront systématiquement être rappelés dans tout message afin que les salarié(e)s puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.
Ainsi chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le.la collaborateur(rice) de ne plus recevoir de publication.
Manquements aux règles d’utilisation
Les parties conviennent que le ou les délégué(e)s syndicaux (ou réprésentant(e)s de section syndicale) sont responsables de la messagerie syndicale et de l’intranet.
Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace syndical numérique (intranet) tels que définis ci-dessus, l’INA pourra, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale concernée et selon la nature du manquement, demander la rectification ou la mise en conformité d’une publication dans un délai de 24 heures (hors week-end et jour férié) ou son retrait immédiat.
En cas de refus dans le délai imparti, l’INA pourra suspendre le droit d’utiliser le ou les outils concernés, pour une durée de quinze jours calendaires.
Durant la période de suspension, l’organisation syndicale n’aura plus la possibilité d’informer les collaborateurs(rices) de ses publications par voie de messagerie ni le dépôt de communication de manière dématérialisée sur l’Intranet.
En cas de manquement réitéré sur deux années civiles consécutives, la suspension sera de 1 mois puis de 3 mois.
Enfin, de façon générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la réglementation en vigueur, l’INA se réserve le droit d’user de son pouvoir disciplinaire et/ou de saisir les juridictions compétentes.
Extension des dispositions aux organisations syndicales non représentatives
Les dispositions de l’article 4 – Moyens des organisations syndicales non représentatives Chapitre V – Titre VII de l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 09/11/2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« L’Ina s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales non représentatives, autorisées à constituer une section syndicale, un local commun sur le site principal de l’Ina convenant à l’exercice de la mission de leurs représentant(e)s avec accès aux moyens matériels communs à l’ensemble de l’entreprise.
Dans le principe du respect de l’égalité des syndicats, les organisations syndicales non représentatives bénéficieront de moyens techniques de diffusion et d’information syndicale identiques à ceux mis à disposition des organisations syndicales représentatives. Leur utilisation se fait dans les mêmes conditions. Il est précisé que l’article 5 « espace partagé » du Chapitre IV du titre VII n’est pas concerné. »
Article 7 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Drieets et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9 novembre 2012.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace tous les engagements, usages et accords au sein de l’Ina relatifs aux modalités de la communication syndicale.
