AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD) DU 15 DÉCEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
FO,
d'autre part.
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) du 15 décembre 2022 offre la possibilité aux salariés disposant d’un véhicule électrique d’utiliser les bornes de recharge dans la limite du plafond annuel de prise en charge par l’employeur.
À compter du 17 juillet 2023 :
La gestion du service, l’entretien et la maintenance des bornes de recharge installées sur le site de Verneuil-en-Halatte seront confiés à un opérateur extérieur et pris en charge par l’Ineris. Ce dernier assurera également la gestion des paiements des recharges électriques ;
Les salariés pourront recharger leur véhicule électrique sans limitation de montant, les frais de rechargement et d’abonnement individuel seront directement facturés par le prestataire aux salariés utilisateurs.
Le présent avenant modifie donc les dispositions des articles 5 et 7 de l’accord du 15 décembre 2022 ainsi que l’annexe 1. Il introduit également des mesures transitoires pour l’année 2023.
DISPOSITIONS de l’article 7 en vigueur jusqu’au 16 juillet 2023
Les dispositions des articles 5 et 7 de l’accord initial relatif à la mise en place d’un FMD sont applicables jusqu’au 16 juillet 2023.
Nouvelles DISPOSITIONS applicables au 17 juillet 2023
Les articles 5 et 7 ainsi que le tableau de l’annexe 1 de l’accord initial sont modifiés comme suit à compter de la mise en place du marché relatif à la gestion du service, des paiements et de la maintenance des bornes de recharge mises à disposition de l’Ineris.
Nouvelles dispositions de l’article 5
« ARTICLE 5. VERSEMENT DU FORFAIT Le Forfait Mobilités Durables établi au titre de l’année N sera versé au bénéficiaire en une seule fois au mois de mars de l’année N+1 sous réserve que ce dernier ait transmis au département des Ressources humaines sa (ou ses) demande(s) accompagnée(s) des pièces justificatives avant le 10 janvier de l’année N+1.
Pour le versement du FMD dans le cadre des recharges des véhicules électriques pour l’année 2023 :
La recharge des véhicules électriques fera l’objet d’un suivi des coûts de recharge au réel jusqu’au 16 juillet 2023 (relevés effectués par le département des Services généraux) ;
À compter du 17 juillet 2023, les salariés utilisant les bornes de recharge électrique seront directement facturés par l’opérateur en charge de la gestion de ces bornes.
Le FMD versé en mars 2024 correspondra, au maximum, à la différence entre le montant du plafond mentionné à l’article 4 et le montant correspondant aux recharges du véhicule jusqu’au 16 juillet 2023. Pour la période du 17 juillet 2023 au 31 décembre 2023, le bénéficiaire devra avoir transmis au département des Ressources humaines sa déclaration des sommes payées accompagnée des pièces justificatives avant le 10 janvier 2024.
En cas de départ du bénéficiaire, le Forfait Mobilités Durables sera calculé sur la période de présence de l’année civile concernée et versé lors de l’établissement du solde de tout compte. Aucun montant ne sera dû pour les salariés n’ayant pas achevé leur période d’essai. »
Nouvelles dispositions de l’article 7
« ARTICLE 7. ACCÈS AUX BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Dans le cadre de ses actions en faveur de l’environnement, l'Ineris a installé sur son site de Verneuil-en-Halatte des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces bornes sont mises à disposition du personnel dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 7.1.MONTANT Le coût des recharges est intégralement assumé par l’Ineris dans la limite du plafond annuel établi à l’article 4.
Si le coût total annuel des recharges est inférieur au plafond annuel du Forfait Mobilités Durables, le cumul avec les autres mesures est possible.
ARTICLE 7.2.MODALITÉS Les modalités d’autorisation d’accès, de réservation, d’accès aux bornes de recharge et de paiement des rechargements des véhicules électriques sont disponibles sur l’Intranet des Services généraux.
La participation de l’entreprise est subordonnée à la transmission annuelle par le salarié d’un formulaire précisant les montants facturés par le prestataire et accompagné des pièces justificatives éditées à son nom. Cette déclaration servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables.
Le formulaire spécifique à la recharge des véhicules électriques depuis les bornes mises à disposition par l’Ineris est accessible depuis l’Intranet RH. »
Nouveau tableau de l’annexe 1
Le tableau synthétique de l’annexe 1 est remplacé par le tableau suivant :
Règles générales : Une seule mesure possible pour un même trajet ou portion de trajet /
Plusieurs modes alternatifs possibles dans la même année.
Modes alternatifs Date application Réf. accord Modalités Conditions particulières Base de participation Déplacements à vélo ou vélo à assistance électrique À partir du 1er janvier 2022 Art. 6 Déclaration mensuelle sur l’honneur+ Relevé des trajets effectués Participation non cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux services publics de location de vélos pour un même déplacement 0,25 € / km Plafond FMD (*) Utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques mises à disposition par l’Ineris À partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 16 juillet 2023 Art. 7 Autorisation d’accès et utilisation selon règles SGX Information à la demande du salarié des coûts de recharge
Participation non cumulable avec le covoiturage pour un même déplacement Plafond FMD (*)
À partir du 17 juillet 2023
Autorisation d’accès, utilisation et facturation gérées par opérateur externe
Relevé annuel de facturation avec factures Participation non cumulable avec le covoiturage pour un même déplacement
Covoiturage Conducteur (Covoitureur) À partir du 1er janvier 2023 Art. 8 Déclaration mensuelle sur l’honneur du conducteur et noms du/des passagers. + Relevé des trajets effectués avec itinéraire(s) Participation non cumulable avec l’utilisation des bornes électriques pour un même déplacement 0,25 € / km Plafond FMD (*) Achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique À partir du 1er janvier 2022 Art. 9 Déclaration sur l’honneur + Facture d’achat Facture nominative 1 seule demande durant la période de validité de l’accord Plafond FMD (*) (*) Plafond révisable en cas de cumul avec prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports en commun (et/ou de services publics de location de vélo)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du 17 juillet 2023.
Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles de l’accord du 15 décembre 2022. Les autres dispositions de ce dernier demeurent inchangées.
MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de l’Accord, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
