AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS DU 23 JUILLET 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mesures issues de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération et le temps de travail, ont fait l’objet d’un accord signé le 17 juin 2022. Afin de renforcer les actions du CSE auprès de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris, deux dispositions de cet accord viennent compléter le financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Le présent avenant modifie ainsi les dispositions relatives au financement des activités sociales et culturelles de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018.
Augmentation du financement des activitÉs sociales et culturelles
Les dispositions de l’article 4.2.2. de l’accord du 23 juillet 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La contribution versée par l’UES Ineris chaque année pour financer les institutions sociales du CSE intervient mensuellement pour INERIS (EPIC) et semestriellement pour ses filiales, à terme échu (début de mois suivant). Cette contribution est fixée à 1,49 % de la masse salariale brute. À cette contribution sont ajoutées :
Les charges patronales des bourses CSE ;
L’abondement « Aide handicap », sur présentation de justificatifs, à hauteur de 30% du budget alloué par le CSE, dans la limite annuelle de 2 400 € ;
Une contribution annuelle de 16 538 € (seize mille cinq cent trente-huit euros) en remplacement de la conciergerie. Cette contribution annuelle est versée chaque année avec la contribution du mois de juin.
Pour l’année 2022 :
Un budget exceptionnel de 15 000 € est attribué pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ce budget exceptionnel sera versé au plus tard le 15 novembre 2022 par chaque entreprise de l’UES Ineris au prorata du nombre de salariés bénéficiaires ;
L’entreprise prend en charge les dépenses de cotisations « frais de santé » du CSE à hauteur de 5% supplémentaires conformément à l’avenant n°2 du 4 octobre 2022 modifiant l’accord « frais de santé » de 2018 (part CSE fixée à 20% au lieu de 25%). Ce budget est déterminé, pour chaque entreprise de l’UES Ineris.
Pour l’Ineris (EPIC), ce remboursement est évalué à 32 536,84 € pour la période du 1erjanvier 2022 au 30 septembre 2022 et son montant sera versé avec la contribution d’octobre 2022.
L’Ineris prendra en charge, à compter de 2022 et pour une durée contractuelle de 3 ans à compter du 1er septembre 2022, l’accès à une plateforme de formations libres pour un montant annuel maximal de 7 178,40 €. Cette contribution sera versée par l’employeur au CSE une fois par an, jusqu’en 2024, avec la contribution du mois d’août sous réserve d’une transmission préalable par le CSE de la facture. Pour l’année 2022, cette contribution sera versée dès présentation de la facture. ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles de l’accord du 23 juillet 2018 modifié. Les autres dispositions demeurent inchangées.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
