AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », ou « l’Entreprise », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 18 et 24 novembre 2025 afin de faire part de leurs positions et propositions respectives concernant la seconde clause de revoyure identifiée dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 10 juin 2025. Il est à rappeler que la prise en charge (pour une durée de 3 ans) de la plateforme de formations libres dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles du CSE a été renouvelée par la direction au 3ème trimestre 2025. Cette décision fait suite à la présentation par l’intersyndicale de l’UES Ineris du bilan de l’utilisation de cette plateforme et du retour d’expériences des salariés. Les conditions de renouvellement ont été reprises et intégrées à l’avenant n°5 de l’accord CSE du 17/07/2025. Au terme des échanges, les Parties ont convenues des dispositions détaillées dans le présent avenant. VERSEMENT PÉRIODIQUE UNILATÉRAL au PERCO L’Entreprise versera un abondement exceptionnel unilatéral au PERCO d’un montant brut de 300 €, au titre de l’année 2025, à tous les salariés de l’UES Ineris répondant aux critères suivants :
Justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’Entreprise à la date d’ordonnancement au teneur de comptes de ce versement ;
Être présents aux effectifs à la date d’ordonnancement de ce versement au teneur de comptes ;
Ne pas avoir renoncé à l’adhésion à un PERCO à la date d’ordonnancement.
Cet abondement exceptionnel ne nécessite pas de versement volontaire de la part des salariés.
Ce versement unilatéral exceptionnel fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO »). DURÉE Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
