PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
L’Institut Nicolas BARRE représenté par X agissant en qualité de Directeur,
Et le délégué suivant : La CFDT représentée par X, Ont, conformément à l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
CONSTAT
Les parties se sont rencontrées à deux reprises :
1ère réunion le 19 avril 2024
2ème réunion le 21 mai 2024
Préambule, après discussions et négociation, les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets de l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion.
Les salaires effectifs
Les parties se sont accordées sur le fait que les rémunérations sont en augmentation à l’Institut Nicolas BARRE, d’une part, suite à l’évolution du point SEP négocié au NAO nationale et d’autre part, avec l’application anticipée de l’évolution du point SEP dès le mois de mai 2023 au lieu de septembre 2023.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des documents qui ont été remis, il est constaté que 35.93% des effectifs sont à temps partiel et 64.07% sont à temps complet. La plupart des temps partiels sont dus à des cumuls d’emplois.
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
A partir de l’étude des documents remis, il a été constaté que les femmes sont considérées de la même façon que les hommes en terme :
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De promotion professionnelle
De rémunération
L’emploi des travailleurs handicapés
L’institut Nicolas BARRE respecte ses obligations légales en terme d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie par l’emploi de 6.45 ETP en situation de handicap reconnu contre 3 demandés.
Le droit à la déconnexion
Un processus est mis en place et chaque personnel dispose d’un droit à la déconnexion.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La négociation entre les deux parties s’accorde sur le point suivant : Pour venir palier à la perte de pouvoir d’achat, à la suite de l’augmentation des tarifs mutuelle en janvier 2024, l’Institut compensera cette perte pour tous les salariés liés par un contrat de travail avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette indemnité prendra acte sur les bulletins de salaire en juin 2024.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
