PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
L’Institut X représenté par X agissant en qualité de Directeur,
Et le délégué suivant : La CFDT représentée par X, Ont, conformément à l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
CONSTAT
Les parties se sont rencontrées à deux reprises :
1ère réunion le 20 mai 2025
2ème réunion le 11 juin 2025
Préambule, après discussions et négociation, les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets de l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion.
Les salaires effectifs
Les parties se sont accordées sur le fait que les rémunérations sont en augmentation à l’Institut X, suite à l’évolution en septembre 2024 de la valeur du point SEP négocié au NAO nationale. Également, la mise en place de notre nouvelle politique en matière de gestion des carrières en liens avec les entretiens professionnels permet une augmentation régulière des salaires bruts, ainsi le salarié méritant peut percevoir une rémunération supérieure à celle prévue dans la convention collective CC EPNL 3218.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des documents qui ont été remis, il est constaté que 38% des effectifs sont à temps partiel et 62% sont à temps complet. La plupart des temps partiels sont dus à des cumuls d’emplois.
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
A partir de l’étude des documents remis, il a été constaté que les femmes sont considérées de la même façon que les hommes en termes :
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De promotion professionnelle
De rémunération
L’emploi des travailleurs handicapés
L’institut X respecte ses obligations légales en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie par l’emploi de 6.43 ETP en situation de handicap reconnu contre 3 demandés.
Le droit à la déconnexion
Un processus est mis en place et chaque personnel dispose d’un droit à la déconnexion.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La négociation entre les deux parties s’accorde sur les points suivants :
-Réévaluation de l’indemnité compensatrice mutuelle passant de 7.20€ à 8.50€ bruts mensuels pour tous les salariés ayant un bulletin de paie et présents à la date de sa mise en place avec un effet rétroactif au 01/01/2025.
-Application du maintien de salaire par l’employeur concernant les 14 jours de paternité facultatif.
-Création de temps dédiés à des thèmes comme la sécurité, le bien-être au travail, avec possibilité de débats. Cela permettra aux salariés de s’exprimer plus facilement et de renforcer les liens avec l’encadrement. L’idée est de copier le procédé du « quart d’heure sécurité », créé dans les grandes entreprises. Mise en place d’un baromètre annuel du bien-être au travail, grâce à un audit qui pourrait être réalisé par un organisme externe, par exemple l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail). Des aides pour financer cet accompagnement pourraient être sollicitées, pouvant aller jusqu’à 80 % via le FACT (Fonds d’Action pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du code du travail, à savoir sur la plateforme numérique TéléAccords.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.Fait le 18/06/2025, à X
