TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Chapitre I - Dispositions générales4 Article 1 : Champs d’application4 Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux4 Chapitre II – Gestion des congés payés5 Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés5 Cas particuliers :5 Article 2 - Décompte des congés payés6 Cas particuliers :6 Article 3 – Période de prise des congés payés6 Cas particuliers :7 Article 4 - Le report des congés payés7 Chapitre III - Dispositions finales8 Article 1 - Durée de l'accord8 Article 2 - Révision8 Article 3 - Formalité de dépôt et publicité8
Préambule
Entre les parties signataires :
La direction de l’Institut Œnologique de Champagne (IOC), dont le siège est situé 1 rue du Pré Bréda - ZI de Mardeuil – 51530 Mardeuil ; représentée par Monsieur, Directeur Général.
Le Comité Social et Economique de l’IOC (CSE) représenté par la majorité de ses membres.
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’IOC.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application, les dispositions issues de la CCN des industries chimiques ainsi que celles issues de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 28 août 2012 et son avenant.
Chapitre II – Gestion des congés payés
Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1.
A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2020 au 31/05/2021 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2021. Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2021.
Les absences au titre de congés payés (ou JNT/RTT) sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.
Cas particuliers :
Les salariés à temps partiel : un salarié à temps partiel bénéficie du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.
Congés payés supplémentaires pour les plus de 59 ans : selon la convention collective de la chimie, il est attribué au salarié qui atteint l'âge de 59 ans ou plus, au moment de sa date anniversaire, 1 semaine de congés payés supplémentaire par an (et 2 semaines au moment du départ en retraite) ; soit 5 jours ouvrés (ou 10 jours ouvrés l’année du départ en retraite).
Il est prévu entre les parties que cette semaine conventionnelle sera transformée en jours ouvrés pour correspondre à notre nouvelle gestion interne des congés payés. Les conditions d’acquisition sont définies par la convention collective de la chimie en vigueur. Si celles-ci venaient à se modifier, elles modifieraient le présent accord pour ce cas particulier ; étant entendu que le transfert en jours ouvrés se ferait automatiquement sans qu’il y ait besoin que les parties renégocient.
Article 2 - Décompte des congés payés
Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment). Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Nous décompterons donc pour une semaine de CP, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.
Cas particuliers :
Les salariés à temps partiel : le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.
Par exemple : Un salarié à temps plein prend du 09/08/2021 au 17/08/2021, il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés. Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 18/08/2021 inclus, selon la règle de décompte du précédent article. Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.
Congés payés supplémentaires pour les plus de 59 ans : le décompte est fait selon les mêmes modalités que le décompte des congés payés évoqué ci-dessus.
Article 3 – Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année, comme indiqué dans notre accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.
Conformément à la convention collective, un congé minimum de 18 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 15 jours ouvrés pendant la période du 01/05 au 31/10.
Cas particuliers :
Congés payés supplémentaires pour les plus de 59 ans : la prise de cette semaine supplémentaire se fera sur 12 mois à compter de la date anniversaire du salarié concerné.
La période pour les salariés à temps partiel est établie selon les mêmes modalités que les congés payés des salariés à temps plein, précisées dans le présent accord.
Article 4 - Le report des congés payés
En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris.
Chapitre III - Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Article 2 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DIRECCTE et du CPH compétent. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Epernay. En application de l’article D2231-6 du code du travail, sera joint au moment du dépôt la liste des établissements concernés par le présent accord ainsi que leur adresse respective. Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Épernay, Le 29/03/2021,
La société IOC, représentée par M Directeur Général
ET Le Comité Social et Economique de l’IOC (CSE) représenté par la majorité de ses membres
