La société Institut Œnologique de Champagne (IOC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 501241723, dont le siège social est sis 1 rue du Pré Bréda - ZI de Mardeuil – 51530 Mardeuil, et représentée par Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Et les membres élus du CSE de la société IOC :
membre titulaire membre titulaire D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la direction de la société IOC et les membres du CSE de la société IOC se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre et le fonctionnement du CSE. Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1 : Périmètre du CSE
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de la société IOC n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société IOC. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l'ensemble des établissements de la Société, à savoir :
Epernay - numéro de Siret 50124172300011
Bar-sur-Seine - numéro de Siret 50124172300037
Cormontreuil - numéro de Siret 50124172300029
Mellecey - numéro de Siret 50124172300094
Clermont l’Hérault - numéro de Siret 50124172300086
Courthezon - numéro de Siret 50124172300128
Nuits-Saint-Georges - numéro de Siret 50124172300078
Limoux - numéro de Siret 50124172300136
Chablis - numéro de Siret 50124172300144
Oiry - numéro de Siret 50124172300151
Article 2 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE :
Article 2.1 - Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 2.2 - Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur: les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise.
En outre, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2.3 - Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l'effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante:
Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de titulaires et suppléants.
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints parmi ses membres titulaires.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.
Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l'entier le plus proche
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l'alternance hommes/femmes.
Article 2.4 - Organisation des réunions
Article 2.4.1- Périodicité Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier qui sera défini lors de la première réunion du CSE renouvelé.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 2.4.2 - Participants aux réunions Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités : - à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ; - aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participeront qu'en l'absence des titulaires.
Pour les désigner, il est convenu d'appliquer les règles de suppléance suivantes:
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ; En cas d'absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu'à épuisement de suppléants;
A défaut, le premier suppléant de la liste d'un autre collège de la même organisation syndicale jusqu'à épuisement des suppléants disponibles;
A défaut, le premier suppléant du même collège d'une autre organisation syndicale.
Article 2.4.3 – Convocation Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai fixé par la loi avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s'ils n'ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l'impossibilité d'assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Article 2.4.4 : Ordre du jour L'ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu'il est inscrit à l'ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l'ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés dans un délai fixé par la loi avant la réunion.
L'ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l'absence du secrétaire, l'ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour s'effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 2.4.5 - Réunions préparatoires Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l'employeur s'imputera sur le crédit d'heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d'heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l'article 3 du présent accord.
Article 3 - Moyens
Article 3.1- Le crédit d'heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque
membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d'heures mensuel qu'il n'a pas consommé, sans pour autant disposer d'un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d'heures mensuel habituel.
Le crédit d'heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu'entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l'employeur avant l'utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d'heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d'heures des membres disposant d'une convention de forfait est décompté sur la base de 4 heures pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Article 3.2 - Les budgets
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute. Il est versé en 3 fois maximum sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale réelle.
Les modalités d'utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
Article 4 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales/membres du CSE signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’EPERNAY. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société IOC , au comité d’entreprise, aux délégués du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 2 exemplaires originaux, A Epernay, le
La société IOC, représentée par Directeur Général Adjoint
ET Le Comité Social et Economique de l’IOC (CSE) représenté par la majorité de ses membres
