ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
L’Institut Ophtalmique de Somain
Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 378 589 634 00013 Dont le siège social est à 28, rue Anatole France à SOMAIN (59490) Représentée par xxx, Agissant en qualité de Directrice
ET
Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
Est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention. L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données. L’Institut Ophtalmique, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales. L’engagement de l’Institut Ophtalmique vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés l’Institut Ophtalmique d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle. A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière dont notamment les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, les AES …
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de l’Institut Ophtalmique constaté en 2023 est évalué à 0 pour les salariés des services support et à 0,28 pour les salariés des autres services. Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de l’Institut Ophtalmique sur les trois dernières années est reparti comme suit :
AT selon risques
2021
2022
2023
Chute et glissade
1 Heurt
2 Manutention
1 5 Risque biologique 5
Risque chimique
Risque lié à la manipulation 1
Risques psycho-sociaux
Températures extrêmes
TOTAL Accidents du Travail
6
1
8
Maladies professionnelles déclarées
1
ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE en s’appuyant notamment sur le DUERP et le PAPRIPACT de l’Institut Ophtalmique. Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles. L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 66 salariés (63 CDI et 3 CDD). Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition d’aucun des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque. Ces situations de pénibilité doivent, le cas échéant, être déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R 2) Températures extrêmes :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
Postes concernés : 1
12 salariés exposés ;
(R5) Travail en équipes successives alternantes :
Postes concernés : 1
1 salarié exposé ;
(R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : 15
15 salariés exposés ;
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
Postes concernés : 0
0 salarié exposé ;
L’Institut Ophtalmique retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et mettra en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés, ces mesures étant synthétisées dans le PAPRIPACT.
ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à la personne
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Susciter les remontées du terrain afin que des solutions pragmatiques puissent être trouvées, testées puis déployées par les équipes (ces solutions peuvent notamment émerger lors des réunions d’expression et réunions Proxim telles que mises en place dans l’accord QVCT).
La Direction de l’Institut Ophtalmique et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 :
Thème 1° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 2° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 :
Thème 3° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle,
Thème 4° Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
L’Institut Ophtalmique a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emplois exposés. Les parties signataires revisitent la pertinence et l’efficacité de celles-ci, pour accélérer la mise en œuvre de celles qui sont pertinentes.
ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1
ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Mesures :
L'entreprise poursuivra sa démarche d’intervention des ergonomes de la Médecine du Travail et/ou d’une société de conseil spécialisée dans la santé et la sécurité au travail en vue d'identifier les améliorations à apporter aux postes de travail et s’engagera à mettre en œuvre les améliorations préconisées avec un calendrier défini
Une étude des postes de travail sera également systématiquement établie en lien avec les acteurs PRAP lorsque plus de 2 accidents du travail du même type en moins de 6 mois auront été constatés sur un même poste de travail
Les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement bénéficieront des mesures suivantes : sessions de formation avec les acteurs PRAP, mise à disposition de matériel d’aide à la manutention (lève malade, transpalette, chariots à roulettes, accès ascenseurs pour charges lourdes, remplacement des chariots de ménage vers des chariots plus ergonomiques et moins lourds) ;
Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.
Les salariés occupés à des postes sédentaires de bureau pourront bénéficier de sièges ergonomiques, de souris ergonomiques et de reposes-poignets. Dès lors que l’organisation du travail le permettra, ils pourront également demander à bénéficier d’un bureau « assis-debout ».
Indicateurs retenus :
Etat d’avancement des actions présenté au CSE
Comparaison des accidents de travail par année
Nombre d’études ergonomiques des postes de travail effectuées (société extérieur ou Acteur PRAP)
Nombre d’entretiens annuels d’évaluation effectués chaque année
Nombre de salariés « administratifs » ayant bénéficié d’un aménagement de leur matériel de travail
Nombre de formation « PRAP » effectuées par an et nombre de salariés formés.
Objectifs chiffrés :
20% des postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord
100% des salariés effectuant de la manutention manuelle avec port de charge auront bénéficié chaque année d’au moins une formation ou action de sensibilisation « PRAP »
ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L'entreprise a pour objectif de maîtriser, de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : risques liés au travail de nuit, risque lié au bruit, risque lié aux agents chimiques dangereux.
Mesures :
Les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) bénéficieront des mesures suivantes :
mise à disposition de moyens de protection individuels (masques, gants)
sensibilisation / formation aux risques engendrés par l’utilisation de certains produits,
mise à disposition de matériel adapté (pompes, aspiration…)
remplacement des chariots de ménage par des chariots plus légers incluant du matériel ergonomique et mise en place de la pré-imprégnation pour réduire les doses de produits
Les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits bénéficieront des mesures suivantes :
mise à disposition de moyens de protection individuels (casques)
baisse du volume de certains appareils dans les lieux de passage ou accueillant du public (radio, télévision dans les accueils)
Les salariés qui travaillent de nuit bénéficieront des mesures suivantes :
Intervention d’un médecin du sommeil pour les conseiller dans la gestion de leur sommeil
Intervention d’une diététicienne pour les conseiller dans la gestion de leur alimentation
Mise à disposition de matériel ergonomiques (sièges, souris …) pour l’infirmerie
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés travaillant de nuit et sensibilisés
Nombre de formations / sensibilisation à l’utilisation des produits
Audit du port des EPI : 2 fois par an
Objectifs chiffrés :
100% des salariés travaillant de nuit ayant rencontré un médecin du sommeil ou un diététicien dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent accord
A minima 20% des produits remplacés par des produits plus écoresponsables
ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Mesures :
Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes :
la limitation de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail à 10H par jour maximum (aucun projet de passer sur des horaires en 12H)
acceptation de travail à temps partiel dans la mesure où le(s) temps complémentaires permet(tent) d’assurer le poste
Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes :
la rénovation des systèmes d'éclairage des locaux (mise en place progressive de pavés Led moins consommateurs et moins fatiguant pour les yeux)
rénovation progressive de l’ensemble des locaux dont les espaces de travail (PC infirmiers, office, zone ambulatoire, etc), la salle de réunion et l’espace de restauration
Maintien de la salle de sport et aménagement de la salle de détente
Les moyens de prévention déjà en place dans l’entreprise seront maintenus :
Lève-malades
Chariot pour les coursières et secrétaires (transports des dossiers),
Transpalette,
Supports dorsaux, souris ergonomiques, supports poignets, bureaux assis-debout le cas échéant et sièges ergonomiques pour le personnel administratif,
Draps de glisse
Lits électriques
Formation : La Direction de l’Institut Ophtalmique s’engage à former des acteurs PRAP2S et à adapter leur organisation pour qu’ils aient un temps par mois dédié pour former leurs collègues sur la prévention des risques liés à l’activité physique.
Entretien professionnel : Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. L’accord d’entreprise afférent prévoit la réalisation de cet entretien 2 fois par cycle de 6 ans.
Indicateurs retenus :
Audit des plannings (une fois par an)
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Bilan annuel des rénovations
Déclaration du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail (passage à temps partiel).
Bilan annuel des formations / actions de sensibilisation PRAP effectuées
Objectifs chiffrés :
90% des demandes de passage à temps partiel satisfaites conformément à l’accord égalité femmes-hommes
100% des salariés amenés à manutentionner ayant bénéficié d’une action de formation/sensibilisation par an
Nombre d’entretiens professionnels effectués dans l’année
Nombre de formation « PRAP » réalisées dans l’année et nombre de salariés formés
ARTICLE 7.2 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DES RISQUES PROFESSIONNELS
La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, l’Institut Ophtalmique a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :
Mesures :
Les salariés en fin de carrière qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, se seront absentés 3 fois dans l'année ou pendant une durée de plus de 2 mois seront reçus par le médecin du travail en vue d'aménagements de leur poste de travail. L'objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour ces personnes et de réduire, voire de supprimer, leur exposition aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s'absenter périodiquement.
Indicateurs retenus :
Ces mesures seront mises en place au plus tard le lendemain de la signature du présent accord
Nombre de salariés entrant dans le champ d’application de la mesure reçus par la médecine du travail
Objectifs chiffrés :
100% des salariés concernés reçus par la médecine du travail
ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction, Responsable Qualité et Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leur avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Manager de proximité :
Il est le garant de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention. Il s’assure également de la bonne utilisation des EPI et de la disponibilité des équipes pour participer aux différentes formations.
Rôle des partenaires extérieurs :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé a minima :
du directeur
du Directeur des Ressources Humaines,
du Responsable Qualité
du Délégué Syndical du syndicat signataire,
des membres du CSE,
de la DSI.
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Bilan des mesures prévues au présent accord.
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
La commission se réunira une fois par an. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 22/04/2024.
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 21/04/2027.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de deux années. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
