Accord Collectif relatif à la valorisation financière
des salariés titulaires
d’un Diplôme Universitaire (DU) ou Diplôme Inter Universitaire (DIU)
Entre les soussignés :
La SAS Polyclinique Vauban, ayant son siège social 10, avenue Vauban à VALENCIENNES (59300) Représentée en la personne de Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur.
ET
La délégation syndicale CFTC, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
La délégation syndicale CGT, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
Préambule
Dans le cadre de l’ « accord NAO 2025 Bloc 1 Article L. 2242-15 et L 3346-1 » signé le 8/12/2025, les parties se sont accordées sur les éléments suivants, en son article 4 :
« Mesure 3 – Prime spécifique « DU » (diplôme universitaire)
Les parties s’accordent pour mettre en place une prime dite « DU » afin de valoriser les salariés disposant d’un diplôme universitaire répondant à un besoin identifié et partagé par l’établissement. Cette prime sera d’un montant maximum brut semestriel de 300€. Les conditions précises d’attribution de cette prime seront définies dans un accord ultérieur, l’objectif de signature de ce dernier étant fixé au plus tard au 31/03/2026. » Le présent accord a pour objet de définir les conditions exactes d’attribution de cette prime.
Article 1er : Personnel éligible au versement de la prime
Les salariés éligibles à la prime spécifique dite « DU » sont les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre titulaires de l’un des DU (diplôme universitaire) ou DIU (Diplôme Inter Universitaire) rendus éligibles par la direction
Avoir transmis le diplôme et/ou l’attestation de réussite à la Direction
Mettre ce DU ou DIU à profit de l’activité de la clinique dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord
Justifier d’un minimum de 4 mois d’ancienneté clinique continue à la date de versement de ladite prime
Etre présent à l’effectif de la clinique à la date de versement de ladite prime
Avoir reçu une lettre de mission de la part de la direction autorisant à mettre en place les missions listées à l’article 2
A date, les DU ou DIU éligibles sont les suivants :
Douleur
Soins Palliatifs
Plaie et Cicatrisation / Pied diabétique
Techniques d’épuration extra-rénale et plasmatique
Les parties s’accordent pour que la Direction, en fonction de l’évolution des activités, puisse modifier cette liste par décision unilatérale voire supprimer ce dispositif dès lors que l’activité de la clinique ne le nécessitera plus. Organisations syndicales et CSE seront informées de ces modifications en amont.
Article 2 : Conditions de mise à profit de la clinique
Afin de pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié éligible à la prime dite « DU » devra mettre ce Diplôme à profit de l’activité de la clinique, à savoir qu’il devra, selon le diplôme visé, remplir les missions listées ci-après :
Douleur :
Organiser, coordonner et animer des "réunions douleur" en lien avec le responsable de service
Participation active aux réunions du CLUD (Comité de Lutte contre la Douleur) et à la mise en place du plans d’actions établi par ce comité
Recueillir les indicateurs ou informations diverses dans le cadre d'enquêtes, d'études ou d'audits demandés par le CLUD, par le service Qualité
Sensibiliser, former les professionnels aux grands principes de prise en compte de la douleur dans le service et à l'appropriation des connaissances, des nouvelles techniques ou des protocoles
Accompagner les soignants dans les situations inhabituelles de soins et/ou les situations difficiles (prévision d'un geste douloureux, problème technique...)
Contribuer à la rédaction des protocoles douleur et au suivi de l'actualisation des protocoles en vigueur
Participer au développement de la politique d'amélioration de la prévention de la douleur induite par les soins, les soins non médicamenteux à visée antalgique
Soins Palliatifs :
Personne « ressource » dans l'accompagnement des personnes en fin de vie, des familles et de l'équipe
Avis dans les autres secteurs de soins de la Polyclinique notamment sur la mise en place des thérapeutiques
Assurer la formation des acteurs en Soins Palliatifs par l’enseignement des pratiques cliniques, diagnostics, thérapeutiques centrées sur la personne en fin de vie
Sensibilisation des équipes aux dimensions psychologiques, spirituelles et éthiques inhérentes au sujet de la mort et du deuil
Participation aux décisions thérapeutiques en collaboration avec l’équipe médicale
Plaie et Cicatrisation / Pied Diabétique :
Donner des conseils sur sollicitation, un avis spécialisé pour la prise en charge de plaie à la demande des médecins ou des IDE avec une traçabilité exhaustive des avis sur le DPI,
Accompagner les soignants lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour gérer des plaies complexes,
Proposer et mettre à jour des protocoles de soins adaptés en lien avec la cicatrisation des plaies selon les nouvelles recommandations
Techniques d’épuration extra-rénale et plasmatique :
Expert référent pour les techniques d’EER
Formation des nouveaux arrivants
Etablissement et mise à jour des procédures
Veille quant aux nouvelles recommandations
Assistance des équipes lors de situations complexes
Aucun salarié ne pourra prétendre à la prime dite de « DU » si la Direction ne lui a pas remis une lettre de mission lui confiant l’une des missions visées ci-avant. Si plusieurs salariés sont titulaires d’un même DU/DIU identifié par la direction, tous ne pourront être éligibles à la prime. La direction organisera un entretien dédié avec chaque salarié titulaire et volontaire, au terme desquels elle remettra la lettre de mission aux salariés éligibles. Un bilan sera réalisé à minima une fois par an, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, afin de vérifier que le salarié remplit effectivement la mission confiée. Dans le cas contraire, la direction pourra retirer cette mission au salarié concerné et la confier à un autre salarié détenteur du diplôme. A minima une fois par an, la direction fera le point sur les besoins de la clinique et pourra, le cas échant, prendre la décision de ne plus confier la mission à aucun salarié, dès lors que l’activité de la clinique ne le nécessitera plus. Dans cette hypothèse, le salarié sera informé par courrier que la mission est arrêtée. Il est donc clairement précisé que l’ajout ou la suppression de cette prime ne pourra être qualifiée de modification du contrat de travail. En cas de suppression, le salarié sera informé par courrier que la mission est arrêtée.
Article 3 : Montant de la prime et dates de versement
Une prime d’un montant 300€ bruts (trois-cents euros bruts) sera versée aux salariés visés à l’article 1, chaque semestre. Un versement sera réalisé en juin et un autre en décembre. Le montant de la prime semestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :
du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 6 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée, soit :
de décembre N-1 à mai N, pour la prime versée en juin N,
de juin N à novembre N, pour la prime versée en décembre N
en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération
sur la période de référence visée ci-avant, la prime semestrielle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
en cas d’embauche au cours de la période de référence
en fonction de la période, durant le semestre concerné, au cours de laquelle le salarié aura effectivement mis son diplôme à profit de l’établissement, compte tenu soit de la date d’obtention du diplôme en cours de période, soit de démarrage de sa mission en cours de période, soit d’arrêt de cette mission en cours de période
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime semestrielle, le salarié devra faire partie des effectifs de la clinique à la date de versement de la prime.
Article 4 : Dispositions diverses
Les parties conviennent que la présente prime est mise en place afin de compenser l’absence de mesures de branche spécifiques dans ce domaine. Dès lors, elles s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où la branche négocierait des mesures catégorielles nouvelles applicables aux salariés visés à l’article 1, le versement de la présente prime prendra fin automatiquement, dès l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles de branche, et peu importe si une période de référence a été commencée. Les parties se réuniront alors dans le délai de 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles pour étudier les conséquences de cette suppression et la mise en place éventuelle d’une nouvelle mesure permettant de compenser la perte d’avantage liée à la suppression automatique de la prime.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er avril 2026.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le , à Valenciennes en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Monsieur xxx
Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
