Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE
Entre
L’Institut Pasteur de la Guadeloupe (IPG)
Représenté par, directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G)
Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S-U.G.T.G.)
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion CSE qui s’est tenue le 04 mars 2024
PREAMBULE
La prolongation des mandats des membres du Comité Social Economique arrive à échéance le 27 mars 2024. Compte tenu de la prise de fonction du nouveau directeur de l’IPG au mois d’octobre, des différents sujets à traiter à son arrivée, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de l’IPG. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Conditions et termes de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 30 juin 2024. La direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées avant cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’organisation syndicale de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales signataires. Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous les moyens disponibles. Le présent accord est fait en 5 exemplaires, aux Abymes, le ………………….
Signatures :
Pour l’Institut Pasteur de la Guadeloupe :
Le Directeur GRAVIERS
Pour la Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) :
Délégué Syndical
Pour l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S.- U.G.T.G.) :
