protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE)
La Direction a informé par voie électronique et d’affichage le 29 avril 2024 le personnel et convoqué par courrier recommandé les organisations syndicales de Guadeloupe à une réunion pour négocier et élaborer le protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement des mandats des membres du CSE. Le précédent mandat ayant fait l’objet d’une prorogation en date du 04 mars 2024.
Entre
L’Institut Pasteur de la Guadeloupe
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G)
Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S-U.G.T.G.)
En vue de conclure le présent protocole d'accord ayant pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des représentants du comité social et économique (titulaires et suppléants).
Article 1. Date, heure et lieu du prochain scrutin
Les dates retenues pour les élections de l’ensemble des collèges du comité social et économique sont les suivantes :
1er tour : le 26/06/2024
2nd tour : le 10/07/2024
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 08 h 00 à 14 h 00 à la salle de réunion de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.
Le second tour ne se tiendra que dans les cas suivants :
les syndicats n’ont pas présenté de liste de candidats ;
le quorum n’a pas été atteint ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si l’un de ces cas de figure se présente, le second tour se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 08 h 00 à 14 h 00 à la salle de réunion de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.
La participation aux scrutins n’engendre aucune perte de salaire.
Article 2. Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir et collèges électoraux
Effectif
Les parties constatent que l’effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) de l’entreprise est de 48,87 à la date du 1er tour des élections. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
7 employés (dont 6 à temps plein et 1 proratisé) ; 27 techniciens (dont 25 à temps plein, 1 à temps partiel, et 1 proratisé) ; 16 cadres (12 à temps plein et 4 proratisés) ; 2 salariés mis à disposition au prorata de leur temps de présence par un prestataire de nettoyage.
Nombre de sièges à pouvoir
Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Collège
Les parties conviennent d'instituer un collège électoral unique.
Article 3. Répartition femmes – hommes dans les collèges électoraux
L’article L2314-29 du Code du Travail impose une composition équilibrée des listes électorales présentées pour chaque collège. Lorsque la liste de chaque Collège Electoral comporte plusieurs candidats, le nombre de femmes et d’hommes doit correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ainsi, la part d’hommes et de femmes composant la liste électorale de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est de 68 % de femmes et 32 % d’hommes avec 2 postes de titulaires et 2 suppléants à pouvoir.
Article 4. Etablissement et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs dans le collège unique, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours au jour du premier tour ;
être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour de scrutin ;
justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, continue ou discontinue ;
être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et présent dans celle-ci au moins 12 mois en continu.
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
La liste électorale sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le 03/06/2024 et un exemplaire sera remis aux signataires. Elle indiquera les noms et prénoms, date d’entrée dans l'entreprise et sa qualité (électeurs / éligibles) au 1er tour. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours ouvrables suivant cet affichage.
Article 5. Eligibilité
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la fondation d’utilité Publique ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est à dire 18 ans ;
justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise ;
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise et les salariés mis à disposition.
La liste des candidats est établie en distinguant titulaires et suppléants.
Article 6. Durée de mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Article 7. Dépôt des candidatures
Premier tour
Il est rappelé que, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Les listes du 1er tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 10/06/2024 à 16 h.
Cette communication peut être effectuée : - par dépôt auprès de la direction contre récépissé ; - par mail à l’adresse électronique : secretariatdirection@pasteur-guadeloupe.fr contre accusé de réception.
Second tour
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.
Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
27/06/2024.
Les listes du 2d tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 27/06/2024 à 16 h dans les mêmes conditions de communication du 1er tour.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Au second tour, les candidatures libres sont acceptées. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter.
Les listes présentées doivent également respecter les dispositions sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes et l’alternance des candidats des deux sexes et ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises (liste ayant moins de noms que de sièges à pourvoir). Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants. En conséquence, il faut établir des listes séparées pour les titulaires et suppléants. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. S’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Affichage
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 8. Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction le 10/06/2024 au plus tard à 16 h 00 pour le 1er tour et le 27/06/2024 au plus tard à 16 h 00 pour le 2d tour.
Chaque candidat ou organisations syndicales est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.
Article 9. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et la mention 1er ou 2d tour ;
la mention de l'organisation syndicale concernée ou la mention « candidats libres ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du bureau de vote.
La vérification du matériel de vote sera faite la veille du scrutin par la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale.
Article 10. Mise en place d’urnes et d’isoloirs
Il convient de prévoir 2 urnes :
l'une pour l'élection des titulaires ;
l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs.
Le vote est secret. De ce fait, le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11. Modalités d'organisation du vote par correspondance
Aura la facilité de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congés, maladie, maternité ou déplacement professionnel :
Il leur sera envoyé le 11/06/2024 pour le 1er tour et le 28/06/2024 pour le 2d tour :
un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants ;
une enveloppe pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) ;
une enveloppe avec, au dos le nom et prénom de l’électeur et place de la signature ;
les tracts électoraux ;
une notice explicative ;
une enveloppe T avec l’adresse de la boite postale.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans une enveloppe signée sur laquelle seront indiqués noms et prénoms. Cette enveloppe sera glissée dans une enveloppe d’expédition acheminée par voie postale à l’adresse de la boite postale de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.
Le jour du scrutin ; la réception des votes par correspondance se fera au sein de l’établissement en présence d’un membre de la Direction et d’un représentant de chaque syndicat.
Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Avant la clôture, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de listes présents, décachette les enveloppes d’expéditions, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. Le président et les assesseurs émargent pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au jour du scrutin
le 26/06/2024 à 12 h 30 pour le premier tour.
Pour le 2d tour jusqu’au
10/07/2024 à 12 h 30.
Les enveloppes reçues au-delà de cette limite seront détruites.
Les votes par correspondance ne répondant pas aux critères énoncés à l’article 11 seront considérés comme nuls et non avenus.
Article 12. Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place.
Il sera composé de 3 électeurs :
un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales et veille à leur régularité. Il s'assure du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Les listes d’émargement devront être signées par tous les membres du bureau de vote.
Article 13. Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans des conditions identiques.
Il y a deux votes séparés :
un vote qui concerne les titulaires ;
un vote qui concerne les suppléants.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondante aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondante aux suppléants.
Article 14. Dépouillement des votes
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin à 14 h.
Après la clôture du scrutin, immédiatement après le dénombrement des émargements, le président du bureau de vote fait procéder à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement se déroule en public et sous la direction du président du bureau de vote.
Sont réputés nuls :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe règlementaire ;
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
les bulletins comportant le nom d’une personne non candidate ;
les bulletins comportant un ordre de candidat modifié ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ;
les enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléants » et inversement ;
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.
Sont considérés comme blancs :
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;
l’absence de bulletin dans une enveloppe.
Article 15. Procès-verbaux
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Dès le lendemain des élections, les résultats définitifs seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Les procès-verbaux des élections (titulaires et suppléants) sont rédigés et signés par les membres du bureau de vote et sont envoyés dans un délai de 15 jours (à compter de la date de l’élection), par la Direction, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Après proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales des salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 16. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE du 26/06/2024 pour le 1er tour et du 10/07/2024 pour le 2d tour.
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel dès sa signature.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de partie à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.
Article 18. Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du 1er tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date
Affichage des listes électorales par la direction 03/06/2024 Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour 10/06/2024 Affichage des listes de candidats 11/06/2024 Date limite de remise à la direction des professions de foi (vote par correspondance) 10/06/2024 Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 11/06/2024 Proposition de composition du bureau de vote et vérification du matériel de vote 25/06/2024 Date du premier tour de scrutin pour l'élection 26/06/2024 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 27/06/2024 Date butoir pour la transmission du PV des élections du CSE au CTEP et aux organisations syndicales 10/07/2024
Le calendrier du 2d tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour 27/06/2024 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 28/06/2024 Date limite de remise à la direction des professions de foi (vote par correspondance) 27/06/2024 Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 28/06/2024 Date du second tour de scrutin 10/07/2024 Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise 11/07/2024 Date butoir pour la transmission du PV des élections du CSE au CTEP et aux organisations syndicales 26/07/2024 Le présent protocole d’accord préélectoral est fait aux Abymes en 3 exemplaires, le 15 mai 2024
Signatures :
Pour l’Institut Pasteur de la Guadeloupe:
Pour le Directeur
Pour la Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) :
Délégué Syndical
Pour l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S.- U.G.T.G.) :
