La Société par Actions Simplifiées à Directoire et Conseil de Surveillance « INSTITUT POLYTECHNIQUE DES SCIENCES AVANCEES (IPSA)», SIRET n° 898 124 904 00019, dont le siège social se situe 63 Boulevard de Brandebourg 94200 – IVRY sur SEINE, représentée par [Nom anonymisé], agissant en qualité de Directrice Générale,ci-après dénommée « la Direction », EtLa Délégation Syndicale CGT, représentée par [Nom anonymisé],ci-après dénommée « la Délégation Syndicale », Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, engagées en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à l’issue des réunions et échanges intervenus entre la Direction et la Délégation Syndicale.
Préambule
À l’issue des échanges intervenus dans le cadre de la NAO 2026, la Direction et la Délégation Syndicale constatent l’existence de points de convergence permettant la conclusion d’un accord partiel, sans préjudice du désaccord persistant relatif aux augmentations salariales.
1. Mesures validées pour signature d’un accord partiel
Les parties conviennent de formaliser, dans le présent procès-verbal d’accord partiel, les mesures ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre de la NAO 2026.
Forfait Mobilités Durables : revalorisation du montant annuel de 240 € à 300 €.
Titres-restaurant : valeur faciale portée à 12 € par titre, avec maintien de la participation employeur selon les modalités applicables au sein de l’établissement.
Congé supplémentaire de naissance : mise en place d’un complément de rémunération permettant le maintien de la rémunération habituelle du salarié pendant toute la durée du congé concerné, selon les conditions définies par le présent accord.
Prime de naissance : revalorisation de la prime de naissance de 150 € à 200 € brut.
Ces mesures sont conclues au titre de la NAO 2026 et s’appliquent selon les modalités précisées ci-après. À l’exception de la revalorisation des titres-restaurant, elles prennent effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Une régularisation interviendra en paie au mois de septembre 2026.
2. Modalités des mesures convenues
a) Forfait Mobilités Durables
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est revalorisé de 240 € à 300 € par salarié bénéficiaire, dans les conditions d’éligibilité et de justificatifs applicables au sein de l’IPSA.
b) Titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est portée à 12 € par titre. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er septembre 2026, dans le respect des règles légales et des modalités de prise en charge employeur en vigueur au sein de l’établissement.
c) Complément de rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance
Dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité, l’IPSA met en place, au bénéfice des salariés éligibles, un complément de rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance prévu aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail. Ce congé est ouvert au salarié ayant bénéficié, en application des dispositions légales, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé, sous réserve des exceptions prévues par les textes applicables. Il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Principe
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Sa durée est, au choix du salarié, d’un mois ou de deux mois. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables. Le bénéfice du complément de rémunération prévu par le présent accord est réservé aux salariés permanents bénéficiant d’une rémunération mensualisée lissée sur l’année, justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de début du congé concerné et dont le contrat de travail est en cours au moment de la prise effective du congé.
Modalités
L’IPSA verse, pendant toute la durée du congé effectivement pris, un complément de rémunération destiné à assurer le maintien de la rémunération habituelle du salarié, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et, le cas échéant, de toute indemnité ou prestation de prévoyance ayant le même objet. Ce complément est versé sans limitation liée au plafond mensuel de la Sécurité sociale, afin de permettre un maintien de rémunération au-delà des plafonds d’indemnisation prévus par le régime légal, dans la limite de la rémunération habituelle du salarié. Il est soumis au régime social et fiscal applicable aux éléments de rémunération. Le complément ne peut avoir pour effet de porter la rémunération totale perçue par le salarié, toutes indemnités et prestations confondues, au-delà de sa rémunération habituelle.
Effets du congé sur le contrat de travail
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, il peut reprendre son activité avant le terme initialement prévu du congé, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui reprend son activité initiale bénéficie de l’entretien professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption.
Conditions de demande et justificatifs
Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure informe la Direction des Ressources Humaines de son souhait de prendre le congé supplémentaire de naissance dans le délai de prévenance prévu par les dispositions réglementaires applicables, compris entre quinze jours et un mois selon les situations. Cette information précise la durée du congé demandé, sa date de début, ainsi que, le cas échéant, les périodes de fractionnement sollicitées. Le salarié doit produire tout justificatif permettant d’établir son droit au congé et au complément de rémunération, notamment une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou tout document équivalent justifiant de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption, ainsi que les éléments nécessaires au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations de prévoyance. Le versement du complément est subordonné à la prise effective du congé, à la transmission des justificatifs requis et au respect des conditions d’éligibilité définies ci-dessus. Il cesse à l’issue du congé ou en cas de reprise anticipée, de rupture du contrat de travail ou de non-respect des conditions légales ou conventionnelles applicables.
3. Prime de naissance
La prime de naissance versée aux salariés à l’occasion de l’arrivée d’un enfant est revalorisée de 150 € à 200 € brut.
Cette mesure s’inscrit dans la politique de soutien à la parentalité conduite par l’IPSA.
Elle s’applique selon les règles internes de versement de la prime de naissance applicables au sein de l’établissement.
4. Constat de désaccord sur les augmentations salariales
Les parties constatent qu’aucun accord n’a pu être trouvé, dans le cadre de la NAO 2026, sur le volet relatif aux augmentations salariales générales et individuelles. À défaut d’accord sur ce volet, la Direction indique qu’elle mettra en œuvre, par décision unilatérale, une augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée relevant du périmètre des NAO, dits « permanents », présents dans les effectifs au 30 juin 2026 et justifiant d’une ancienneté d’au moins un an à la date d’effet de la mesure, ainsi qu’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5 %, attribuée selon les critères définis dans la note partagée avec le CSE à l’issue de la campagne des entretiens annuels 2026.
La Délégation Syndicale a exprimé son désaccord ferme sur cette position, considérant que le niveau des mesures salariales unilatéralement retenues ne répondait pas à ses revendications, notamment au regard de la préservation du pouvoir d’achat des salariés. La Direction a, pour sa part, rappelé que cette décision s’inscrivait dans un contexte économique contraint et dans une logique de pérennité de l’établissement. Les parties prennent acte de ce désaccord persistant, lequel ne fait pas obstacle à la conclusion du présent accord partiel portant exclusivement sur les mesures ayant recueilli un consensus.
5. Validité de l’accord partiel
Le présent accord partiel entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour les mesures autres que la revalorisation des titres-restaurant, lesquelles produisent effet rétroactivement à cette date. Les éventuelles régularisations correspondantes interviendront en paie au mois de septembre 2026. Par exception, la revalorisation des titres-restaurant à 12 € par titre prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Il est conclu au titre de la NAO 2026 et porte exclusivement sur les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre la Direction et la Délégation Syndicale.
Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Ivry-sur-Seine, le
[date de signature],
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction
[Nom anonymisé]Directrice Générale de l’IPSA
Pour la Délégation Syndicale CGT[Nom anonymisé]Délégué Syndical CGT
