AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE DU 11 JUILLET 2018
Application de l'accord Début : 25/09/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°1 à l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle du 11 juillet 2018
ENTRE
L’Institut Polytechnique UniLaSalle, représenté par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique central (CSEC) :
XXXXX, collège 2 Beauvais
XXXXX, collège 3 Beauvais
XXXXX, collège 3 Beauvais
XXXXX, collège 3 Beauvais
XXXXX, collège 3 Beauvais
XXXXX, collège 3 Beauvais
XXXXX, collège 1 Mont-Saint-Aignan
XXXXX, collège 2 Mont-Saint-Aignan
XXXXX, collège 1& 2 Rennes
XXXXX, collège 1 & 2 Amiens
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle avait été signé le 11 juillet 2018.
Depuis cet accord, l’Institut Polytechnique UniLaSalle a poursuivi sa stratégie de croissance externe par le rapprochement avec l’ESIEE (situé à Amiens – 80) le 1er octobre 2020 et interne par la création de la première formation vétérinaire privée de France, nécessitant la construction d’un Centre Hospitalier de l’Ecole Vétérinaire (CHEV).
Restant dans le même esprit que l’accord initial, il est décidé que le fonctionnement opérationnel de chaque établissement sera géré par un.e Directeur.rice d’établissement disposant d’une autonomie de gestion dans l’exécution du service et en matière de gestion du personnel. Le/La Directeur.rice d’établissement sera sous l’autorité de la Direction Générale Groupe.
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord initial afin de tenir compte de la création d’un nouvel établissement désigné Centre Hospitalier de l’Ecole Vétérinaire (CHEV) comme nouvel établissement distinct de l’Institut Polytechnique UniLaSalle.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Institut Polytechnique UniLaSalle.
Article 2 – Objet de l’accord
Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs.rices d’établissements, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de l’Institut Polytechnique UniLaSalle sont ainsi déterminés :
- L’établissement de Beauvais qui regroupe l’Ecole de Beauvais, sis 19 rue Pierre Waguet – 60 000 BEAUVAIS, la Ferme du Bois, sis 19 rue Pierre Waguet – 60 000 BEAUVAIS, la Ferme de Maurepas, sis 47 hameaux de Maurepas – 27 480 BEZU LA FORET et la Résidence Jean Baptiste de Lasalle, sis 15 rue du Port – 95 000 CERGY
- L’établissement de Mont-Saint-Aignan sis 3 rue du Tronquet – 76 130 MONT SAINT AIGNAN
- L’établissement du Centre hospitalier de l’Ecole Vétérinaire (CHEV) Mont-Saint-Aignan, sis 1 rue des Mouettes – 76 130 MONT SAINT AIGNAN
- L’établissement de Bruz, sis Campus de Ker Lann, Avenue Robert Schumman – 35 170 BRUZ
- L’établissement d’Amiens, sis 14 Quai de la Somme – 80 080 AMIENS
Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur ce jour, il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord sera organisé chaque année au cours d’une réunion avec le Comité Social et Economique Central qui s’interrogera sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Les éléments seront intégrés à la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE).
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 - Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s’il est signé par la majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique.
Article 9 – Dépôt légal et publication
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais le 25 septembre 2025
En 3 exemplaires
XXXXX
Pour l’Institut Polytechnique UniLaSalle
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 2 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 3 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 3 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 3 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 3 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 3 Beauvais
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 1 Mont-Saint-Aignan
XXXXX
Membre titulaire du CSEC, Collège 2 Mont-Saint-Aignan
