Conformément à l’Article 2242-4 du Code du Travail, une négociation annuelle d’entreprise s’est tenue en 2025 au sein de la Fondation Institut Protestant entre : La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, La délégation syndicale Sud-Santé sociaux, représentée par XXXXXXXXXXX, La délégation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX Et la Fondation Institut Protestant, représentée par son Directeur général, XXXXXXXXXXX
Cet accord a été établi à la suite de quatre réunions qui se sont tenues les 5 et 10 juin, le 23 juillet et le 20 août 2025. Le présent accord fait l’objet d’une communication et d’un dépôt tels que prévus dans l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Préambule
La Fondation Institut Protestant gère différents établissements dont certains sont sous contrôle d’un tiers financeur qui est décisionnaire en matière budgétaire. Le présent accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire ne sera définitif qu’après validation de ces organismes tiers pour toutes les décisions qui entraînent un surcoût, des charges supplémentaires pour le(s) établissement(s) concerné(s). Ce principe sera rappelé sur chacun des points concernés ayant fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la Délégation syndicale.
THEME 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Proposition 1.1 – Pénibilité au travail des salariés de plus de 55 ans
Revendication de la CFDT, soutenue par Sud : Accorder un jour de repos supplémentaire aux salariés âgés de plus de 55 ans.
Position employeur : Les salariés disposant d’une ancienneté a minima de 5 ans ont déjà jusqu’à 6 jours de congés supplémentaires (Congés d’Ancienneté). La pénibilité ne peut pas être traitée uniquement par des congés supplémentaires ; c’est dans les parcours professionnels que doit être pris en compte cet enjeu. L’employeur souhaite davantage viser les salariés qui ne disposent pas de jours de congé d’ancienneté alors qu’ils ont plus de 50 ans. Il propose que soient accordés les deux premiers jours d’ancienneté à partir de 50 ans même si le salarié n’a pas 5 ans d’expérience.
Accord : L’activation des deux premiers jours de congés pour ancienneté se fera au 50 ans du salarié s’il ne bénéficie pas des 5 ans d’ancienneté nécessaires pour les obtenir par la voie normale. A noter, le salarié bénéficiera de ces deux jours de congé pour la période d’annualisation (du 1er juin au 31 mai) suivant le jour de ses cinquante ans.
Période de mise en œuvre : immédiat avec effet à compter de la prochaine annualisation (01/06/26) jusqu’au 30/05/2028.
Proposition 1.2 – Prime de présentéisme
Revendication de la CFDT, soutenue par Sud : Maintenir la prime de présentéisme telle qu’attribuée en 2025.
Position employeur : Le Conseil départemental de l’Ariège a accepté dans le cadre du budget exécutoire le renouvellement de la prime de présentéisme 2025. Une demande pourra être faite pour maintenir cette prime sur l’année 2026. Pour rappel, l’objectif de cette prime est de valoriser les efforts des salariés qui ont à compenser les absences liées à des congés maladie.
Accord : Maintien de la prime présentéisme en 2026 selon les modalités définies initialement en 2024 ; cette mesure est soumise à approbation du financeur.
Période de mise en œuvre : 2026 (versement en décembre 2026, période de référence du 01/12/2025 au 30/11/2026)
Proposition 1.3 – Augmentation de la dotation du CSE pour les activités sociales et culturelles
Revendication de la CFDT et de la CGT : Suite à une évolution légale d’avril 2024 sur l’attribution des avantages (fin du critère d’ancienneté), le maintien des avantages actuels va générer des dépenses supplémentaires pour le CSE. Il est demandé à l’employeur d’augmenter la dotation du CSE.
Position de l’employeur : Cette mesure peut être envisagée dans le cadre d’un budget a minima à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. A redemander ultérieurement.
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 1.4 – Journée de solidarité
Revendication de la CFDT : La journée de solidarité est actuellement à la charge des salariés dans le cadre de l’annualisation, offrir cette journée aux salariés véhiculerait une image positive de l’employeur et favoriserait un bon climat social et la motivation des salariés.
Position de l’employeur : L’idée du texte d’origine est que l’ensemble des salariés participent à l’effort financier nécessaire sur l’enjeu sociétal de l’autonomie. La Fondation souhaite maintenir ce principe, et ce d’autant plus que l’absentéisme (CP, CA, CT, congé maladie) est déjà conséquent.
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 1.5 – Article 39 de la Convention Collective Nationale (CCN)
Revendication de la CGT et de la CFDT, soutenue par Sud : La CCN prévoit la possibilité d’un saut de coefficient pour les salariés (en plus de la progression liée à l’ancienneté). Cette possibilité a déjà été mise en œuvre en 2016 ; la proposition est de mettre en œuvre ce saut de coefficient pour les salariés qui n’étaient pas encore présents en 2016.
Position de l’employeur : L’employeur trouve cette proposition pertinente pour favoriser une égalité de traitement entre les salariés ; toutefois, elle ne peut être mise en œuvre que si les capacités budgétaires le permettent, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 1.6 – Temps de travail lors des transferts
Revendication de la CGT : Il est demandé à ce que soit revalorisé le temps journalier afin que le salarié autant en poste que sur son temps de récupération ne perde pas des heures (ce qui est le cas aujourd’hui sur les transferts de 48 heures). Lorsqu’un salarié de la Mecs part en transfert, cela génère un changement de planning qui peut entraîner une baisse des heures valorisées (8h par jour pour un transfert contre 10h parfois sur une journée normale). Il est demandé de revaloriser ce temps pour éviter cette perte de temps planifié.
Position de l’employeur : Les transferts font l’objet d’une valorisation importante (8 heures de travail, 8 heures de récupération par jour, une prime de transfert, une prime de responsabilité). En outre, passer à 10 heures par jour au lieu de 8, conduirait à ne pas pouvoir dépasser 4 jours de transfert alors qu’actuellement nous pouvons aller jusqu’à 5 jours. Il est proposé de reconduire l’accord sur la valorisation des transferts sur la même base que définie lors des NAO de 2022.
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 1.7 – Valorisation des déplacements professionnels avec usagers
Revendication de la CGT : Sans renouvellement de l’accord NAO de 2020 sur les déplacements professionnels, la valorisation des déplacements professionnels dans le cadre d’un accompagnement d’usager manque de clarté ; il est demandé de débattre et de préciser ces modalités dans le cadre de la préparation d’un accord d’entreprise.
Position de l’employeur : - Pour les accompagnements d’usagers dont la durée n’excède pas 10 heures journalières, l’ensemble du déplacement est comptabilisé en heure de travail, un seul salarié est mobilisé. - Pour les accompagnements d’usagers dont au moins un est mineur et dont la durée dépasse 10 heures journalières, deux salariés sont mobilisés ; le temps de trajet est comptabilisé à moitié pour du temps de travail, à moitié pour du temps de trajet (chaque salarié prend en charge le groupe à tour de rôle sur la moitié du trajet). - Pour les accompagnements d’usagers majeurs et dont la durée du trajet dépasse 10 heures journalières, un seul salarié est mobilisé, 10 heures de travail sont comptabilisées, le reste du temps lié au déplacement est valorisé en temps de trajet.
Accord : Un accord d’entreprise sera négocié au premier semestre 2026 sur la question de la valorisation des déplacements professionnels.
Période de mise en œuvre : 1er semestre 2026
THEME 2 – Qualité de vie et conditions de travail
Proposition 2.1 – L’équilibre vie au travail / vie hors travail des aidants
Revendication de la CFDT, soutenue par Sud : Accorder des jours de congé pour les salariés s’occupant de parents malades.
Position de l’employeur : Les salariés sont de plus en plus nombreux à devoir consacrer du temps pour s’occuper de leurs parents en lien avec une maladie. C’est un enjeu de société qui doit être porté par le législateur ou les partenaires sociaux. D’ici-là, l’employeur reste à l’écoute des besoins d’aménagement du temps de travail pour permettre aux salariés de remplir leur rôle d’aidant familial. A noter, Klesia (retraite complémentaire) et Harmonie Mutuelle peuvent proposer un accompagnement et des aides aux salariés en cas de dépendance d’un proche.
Pas d’accord sur cette proposition
Proposition 2.2 : Diminution du prix des repas et des paniers anti-gaspillage
Revendication de la CFDT : Il est demandé à l’employeur de faire un effort tarifaire sur les paniers anti-gaspillage et sur les repas au restaurant de la Fondation ainsi que sur les tickets restaurants qui sont attribués aux salariés n’ayant pas accès au restaurant de la Fondation.
Position de l’employeur : L’employeur prend en charge actuellement 50% du prix des repas pris par les salariés au restaurant de la Fondation et propose des paniers anti-gaspillage à 4 €uros (entrée/plat/dessert). Les tarifs pratiqués aujourd’hui sur les paniers anti-gaspillage ne peuvent pas être abaissés car au-delà du repas, les contenants utilisés ont un coût. La baisse du prix du repas au restaurant à 4€ peut être testée sur deux ans afin d’apprécier les conséquences budgétaires ; de même pour les tickets restaurant qui peuvent passer à 60% de prise en charge (4€ restants à charge pour le salarié).
Accord : Le prix des repas réservés au restaurant de la Fondation passe de 5 à 4€ ; les tickets restaurant seront pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur afin d’obtenir un restant à charge pour le salarié de 4€.
Période de mise en œuvre : du 01/10/2025 au 30/09/2027
Proposition 2.3 – Cycle des réunions du service éducatif
Revendication de la CGT : Il est demandé d’organiser une réunion trimestrielle avec l’ensemble du service éducatif, chaque réunion serait construite en deux temps ; un premier temps dédié aux informations de la direction, un deuxième consacré aux interrogations et aux échanges éducatifs.
Position de l’employeur : Le temps dédié aux réunions est suffisant, l’information peut circuler au travers des réunions d’équipe, tout comme les échanges éducatifs peuvent y avoir lieu. La direction souhaite maintenir le principe des réunions thématiques pour favoriser les échanges entre unités éducatives ; les réunions avec 25 éducateurs autour de la table ne créent pas la dynamique de groupe utile à la qualité des échanges (15 personnes maximum pour une réunion).
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 2.4 – volant horaire à la disposition des éducateurs
Revendication de la CGT : Il est demandé d’allouer un volant horaire aux éducateurs de groupe afin qu’ils puissent le dédier à la réflexion et à la mise en œuvre des projets éducatifs.
Position de l’employeur : Le temps de travail actuel permet d’en orienter une partie sur la réflexion et la mise en œuvre des projets éducatifs. Sur demande auprès des chefs de service, du temps peut être alloué en fonction d’un projet qui leur est présenté.
Pas d’accord sur cette proposition.
Proposition 2.5 – Article 20.9.c de la CCN
Revendication de la CGT, soutenue par Sud : Cet article prévoit que 6% a minima du temps de travail doit être consacré aux réunions de synthèse et de coordination. Il est proposé qu’un volant d’heures soit mis à disposition pour ce faire.
Position de l’employeur : Les réunions d’équipe, les Gapp, les réunions thématiques, les réunions générales permettent déjà d’atteindre ce temps minimal consacré aux réunions. Des réunions spécifiques peuvent être organisées en fonction d’objectifs spécifiques (fête Mecs par exemple), l’employeur ne souhaite pas aller au-delà car ce temps de réunion se fait au détriment du temps auprès des usagers.
