Accord d'entreprise INSTITUT PROTESTANT SAVERDUN
ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 24/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/07/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société INSTITUT PROTESTANT SAVERDUN
Le 24/07/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Retraite complémentaire - supplémentaire
NAO 2019 : PROCES VERBAL
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi à la suite de 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les 16 mai, 22 mai, 19 juillet et 24 juillet 2019 le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail sus-cité.
Cette Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue entre :
La délégation syndicale Sud Santé représentée par
D’une part,
La direction de la Fondation l’institut Protestant représentée par
D’autre part.
THEME 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL
Proposition :
- Ayant au moins 6 ans d’ancienneté au sein de la Fondation
- Les salariés ne pourront en bénéficier qu’une fois dans leur carrière
Ce point a été présenté à Madame la directrice, mais, au-delà d’avoir l’accord de Madame FAYDI et du Conseil d’Administration, il est indispensable d’avoir en amont l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ariège avant de débuter toutes négociations.
Ainsi, ce point sera présenté de nouveau au NAO 2020 après avoir contacté les autorités tarificatrices.
Le précédent accord court jusqu’en 2021
Proposition:
Réponse:
La Directrice est, sur le principe, d’accord sur la mise en place d’un CET pour les cadres de la Fondation mais précise que cela relève du pouvoir de décision du Comité d’Administration.Une étude doit être faite afin de connaitre la viabilité financière de ce projet, qui doit être en lien avec les contrats de travail des cadres.
Un protocole devra être établi de manière précise afin de définir notamment le nombre de jours maximum pouvant alimenter annuellement le compte et la durée du CET.
Seul le Comité d’Administration pourra accepter et valider cette proposition.
En cas d’acceptation par les membres du CA, le CET sera mis en œuvre au 1er juin 2020 en lien avec l’annualisation.
Proposition:
Réponse :
La direction rappelle que le Pôle urgence et migrants n’est pas en mesure de supporter un tel impact budgétaire lié à l’attribution de 18 jours de congés trimestriels annuels par salariés au vu des budgets attribués.Cependant elle comprend et entend la demande, cette volonté d’harmoniser les statuts des salariés au sein de la Fondation
C’est dans ce principe qu’elle propose l’attribution de 9 jours de congés trimestriels pour chaque salarié à compter de la nouvelle annualisation du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Il est précisé que l’attribution du nombre de jours pourra être réétudiée en fonction du bilan global au vu de la réorganisation du pôle.
Proposition
Réponse :
La directrice est tout à fait favorable à cette demande et valide cette proposition qui concerne les salariés des services administratif, des services généraux et du pôle urgence et migrants.Chacun de ces professionnels pourra ainsi poser 3 jours de CT suivi de 3 jours de CP.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Proposition:
Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive à 40%, 60% ou 80%, le salarié doit avoir au moins 60 ans et 150 trimestres de cotisation.
Le salarié travaillant 40 %, va percevoir 40% de son salaire net payé par l’entreprise pour son temps de travail et 60% payé par la CARSAT.
L’entreprise de son côté maintien la prise en charge à 100% des cotisations.
Cette retraite progressive permet d’avoir une doublure professionnelle avec le nouveau salarié, à moindre coût, étant donné que le nouvel embauché débute sa carrière et ne bénéficie pas du même coefficient.
Réponse:
La direction décide d’accepter cette proposition qui n’avait jamais été validé définitivement.Proposition
Réponse
La directrice accepte la mise en place de 4 jours «enfant malade» par an et par enfant dans la limite de 2 enfants mineurs reconnus par l’état civil et sur présentation d’un justificatif médical.Une dérogation pourra être envisagée, pour les enfants majeurs à titre exceptionnel sur validation de la direction
Proposition :
Réponse :
La directrice est en accord avec cette demande.Elle a déjà pris contact avec un certain nombre de cabinets d’experts en la matière.
Elle mettra tout en œuvre pour que cet audit sur les RPS soit effectué durant le 1er trimestre 2020.
Fait à Saverdun le 24 juillet 2019
LE SYNDICAT SUD LA DIRECTRICE
Mise à jour : 2019-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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