Accord d’entreprise de l’Institut régional du Cancer de Montpellier
relatif a la mise en œuvre du droit d’expression des salaries
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Cet Accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, et l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 1 : Durée et renouvellement de l’Accord
Afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la négociation relative au Droit d’expression des salariés à l’ICM, les parties signataires de l’Accord d’entreprise de l’ICM relatif à la mise en œuvre du Droit d’expression des salariés du 24/11/2021 et actuellement en vigueur, souhaitent renouveler l’ensemble des dispositions de cet Accord jusqu’au 31/12/2024 de façon inchangée. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 2 : Modalités d’information relatives à l’application de l’Accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
