Accord d’entreprise de l’ICM relatif à la rémunération de personnels Infirmiers D.E de bloc opératoire (IDE) et Infirmiers de Bloc Opératoire D.E. (IBODE) exerçant au bloc opératoire
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation après le dépôt de préavis de grève du 15/11/2024 concernant les IDE de bloc opératoire et IBODE exerçant leur fonction au sein du service du Bloc opératoire du Département de chirurgie de l’ICM (levée du préavis par la CFDT le 22/11/2024). Le présent Accord solde ainsi l’ensemble des revendications actuelles. Aucune nouvelle revendication sur le même objet ne pourra intervenir hors modifications conventionnelles et ce, pour l’ensemble des personnels Infirmiers (IADE-IBODE-IDE de bloc opératoire) exerçant au sein du Bloc Opératoire.
Cet Accord est conclu dans le cadre d’un contexte de tensions sur le marché de l’emploi. Il s’inscrit, par ailleurs, dans la continuité de l’ensemble des travaux déjà engagés dans le cadre du déploiement du projet social afin notamment de développer l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’ICM en s’attachant entre autres à la politique de rémunération de l’établissement et aux conditions d’exercice des différents métiers.
Cet Accord est conclu dans le respect de la Convention Collective Nationale des CLCC et devra rester compatible avec l’équilibre budgétaire de l’établissement. Il est précisé que les avantages prévus par le présent accord ne se cumulent pas avec les avantages conventionnels ayant le même objet et remplacent les engagements unilatéraux et usages existants ayant également le même objet.
Il permet en effet l’attribution aux salariés bénéficiaires de rémunération et d’avantages complémentaires par rapport aux dispositifs légaux et conventionnels existants.
Chapitre 1- Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent Accord sont les salariés de l’ICM embauchés en qualité d’IDE de bloc opératoire et IBODE et occupant effectivement ces fonctions (affectation sur le poste et contrats de travail non suspendus) et réalisant la totalité de leur temps contractuel au sein du service Bloc Opératoire (comprenant les activités de chirurgie générale, endoscopie et anesthésie) du Département de Chirurgie de l’ICM.
Chapitre 2 – Nouvelles mesures et modalités d’application
Article 1 – Mesures salariales
Les salariés bénéficiaires visés au Chapitre 1 du présent Accord seront bénéficiaires des mesures suivantes selon les fonctions qu’elles occupent au titre de leur contrat de travail.
Les salariés Infirmiers D.E. (IDE) de bloc opératoire exerçant leurs fonctions, en totalité, au sein du Bloc opératoire bénéficieront des mesures suivantes :
Le maintien total de la rémunération par l’employeur pendant la période de formation professionnelle d’IBODE et ce, selon les mêmes conditions qu’en situation d’emploi effectif à l’ICM (hors éléments variables de rémunération)
La classification de l’emploi correspondant à « IDE spécialisé » rattaché au groupe G1 de rémunération selon la grille conventionnelle en vigueur et ce dès le début de l’affectation totale au Bloc opératoire
L’éligibilité à une prime complémentaire de fonction sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
à compter de 5 années d’exercice continues et révolues dans le poste d’IDE affecté au Bloc opératoire à l’ICM,
ayant obtenu la mesure de VAP 1 depuis au moins 2 années civiles complètes (exercice dans la fonction d’IDE au sein du Bloc opératoire)
évalué favorablement au cours des trois derniers entretiens annuels d’évaluation.
cette prime correspondra à un montant de
60 € brut mensuel pour un temps complet :
versée au prorata de la présence contractuelle et effective sur le poste de travail
et versée au prorata du temps de travail contractuel du bénéficiaire.
Les salariés Infirmiers de Bloc Opératoire D.E. (IBODE) exerçant leurs fonctions, en totalité, au sein du Bloc opératoire bénéficieront des mesures suivantes :
Les IBODE se verront appliquer un parcours professionnel revalorisé permettant ainsi de majorer la rémunération versée au titre des mesures conventionnelles en vigueur. Ce parcours est annexé au présent Accord et prévoit notamment :
la majoration de la rémunération conventionnelle par le versement d’un complément de rémunération (RMAG) évolutif selon l’ancienneté dans l’emploi visé au sein du Bloc Opératoire
la majoration de la prime d’exercice conventionnelle.
Article 2 – Modalités d’application et date de mise en œuvre
Modalités de mise en œuvre
Tout évènement susceptible d’affecter l’exécution du contrat de travail, la rémunération versée et la mise en œuvre des procédures internes en vigueur, conformément aux dispositions légales et règlementaires, seront susceptibles d’impacter l’attribution de ces mesures.
Date de mise en œuvre
L’ensemble de ces mesures prendront effet à compter du
01/01/2025.
Les personnels déjà présents, répondant aux conditions précisées ci-dessus, bénéficieront de ces mesures à compter de la même date soit le 01/01/2025 avec prise en compte de leur durée d’ancienneté acquise dans l’exercice des fonctions susvisées (IDE de bloc opératoire et IBODE) au sein du Bloc opératoire de ICM.
Chapitre 3 – Modalités de suivi et de révision
Article 1 – Modalités de suivi
Le suivi de la mise en œuvre du présent Accord sera réalisée par une commission composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale signataire, mandatés à cet effet, et de membres représentant la Direction Générale. En parallèle, la Direction des Ressources Humaines en lien avec la Direction des Soins et des Services Médico-Techniques analysera et mettra en place les actions nécessaires en vue de l’adaptation des organisations de travail en lien avec les impératifs de continuité et de qualité dans la prise en charge des patients. Cette commission pourra se réunir chaque année sur demande expresse de chaque partie signataire.
Article 2 – Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Chapitre 4 : Durée de l’Accord
Le présent accord prendra effet à compter du 25/11/2024 et est conclu à durée indéterminée.
Chapitre 5 : Dénonciation
Etant conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues au présent accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant la durée prévue à l’Article L 2261-9 du Code de Travail, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.
Chapitre 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’Accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage (intranet). Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Chapitre 7 : Formalité de dépôt – publicité
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail. En outre :
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
