Accord d’entreprise de l’ICM relatif à la rémunération des personnels Infirmiers D.E de bloc opératoire (IDE) et Infirmiers de Bloc Opératoire D.E. (IBODE) exerçant au bloc opératoire
Avenant de révision - 1
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre d’une demande de révision de l’Accord d’entreprise de l’ICM relatif à la rémunération des personnels IDE et IBODE exerçant au Bloc Opératoire du 22/11/2024. Cette demande est initiée par la Direction Générale de l’ICM adressée aux Délégués syndicaux CFDT signataires en raison d’une contradiction apparente entre le Chapitre 2 et 4 de l’Accord précité concernant la date de mise en œuvre des mesures prévues par cet Accord.
Article 1 – Modalités de mise en œuvre
Les parties signataire du présent avenant conviennent d’un commun accord que l’ensemble des mesures décrites dans l’Accord initial signé le 22/11/2024 seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2027. Cette disposition modifie la date de mise en œuvre de l’Accord du 22/11/2024 ainsi que la prise d’effet de ce même Accord. Les dispositions des Chapitres 2 (Article 2 point 2) et 4 sont modifiées par le présent avenant comme suit :
- L’ensemble des mesures de l’Accord d’entreprise de l’ICM relatifs à la rémunération des personnels IDE et IBODE exerçant au Bloc opératoire prendront effet à compter du 01/01/2027 (Chapitre 2, Point 2 de l’Accord du 22/11/2024)
- Cet Accord prendra effet à compter du 01/01/2027 et est conclu pour une durée indéterminée (Chapitre 4 de l’Accord du 22/11/2024).
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord initial du 22/11/2024 demeurent inchangées.
Article 2 – Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 3 : Modalités de dénonciation
Etant conclu pour une durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues au présent accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant la durée prévue à l’Article L 2261-9 du Code de Travail, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.
Article 4 : Modalités d’information relatives à l’application de l’Accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage (intranet). Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Formalité de dépôt – publicité
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail. En outre :
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
