AVENANT REVISION N°10 A L'ACCORD COLLECTF DU 6 DECEMBRE 2002 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L'INSTITUT SAINTE CATHERINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998
Application de l'accord Début : 20/11/2017 Fin : 01/01/2999
DU 6 DECEMBRE 2002 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT SAINTE CATHERINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998
Entre les soussignés :
L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2017 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée, lors de la dernière réunion de négociation du 6 novembre 2017, les parties ont convenu de revaloriser la « bonification de fin d’année » prévue par l’accord du 6 décembre 2002 révisé par avenant n° 9 de 2012.
Le présent avenant révision a pour objet de formaliser cet accord.
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – BONIFICATION DE FIN D’ANNEE
L’article Vg) de l’accord du 6 décembre 2002 intitulé « Bonification de fin d’année », révisé à compter de l’année 2012 par avenant révision n° 9 du 18 décembre 2012, est révisé pour l’année 2017 dans les conditions ci-après étant précisé que pour des raisons de lisibilité, l’intégralité de l’article est repris.
« Article Vg1) Principe
Il est instauré par le présent accord, une bonification de fin d’année d’un montant de 1,2 % porté à 1,5 % à compter du 1er janvier 2012, et à 1,7 % à compter du 1er janvier 2017, de la rémunération annuelle garantie de base brute calculée au 31 octobre de l’année de versement (période de calcul 1er novembre N-1 au 31 octobre année N).
Article Vg2) Bénéficiaires
Cette bonification sera allouée à l’ensemble des personnels cadres et non cadres à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion des médecins salariés qui font l’objet d’un accord distinct, comptant un an de présence effective et continue au 31 octobre de l’année de versement et présents à l’effectif au 1er novembre de la même année.
Article Vg3) Périodicité – Assiette- Montant
Le versement de la prime est à périodicité annuelle et intervient avec le versement de la paie du mois de novembre.
Elle sera assujettie aux charges sociales et fiscales.
Son assiette est constituée par la rémunération annuelle minimale garantie (RMAG) conventionnelle actualisée au 31 octobre de l’année de versement, à l’exclusion donc de tout autre élément de rémunération (primes de toute nature, indemnités de sujétions, heures complémentaires et heures supplémentaires,…),.
Ce salaire conventionnel sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur horaire contractuel et ne prendra donc pas en compte les éventuelles heures complémentaires.
Par ailleurs, de l’assiette précitée seront déduites, à due proportion et en jours calendaires, les absences du bénéficiaire de toute nature pendant la période d’acquisition, indemnisées ou non, à l’exception toutefois des absences suivantes :
congés payés, jours fériés conventionnels, récupération de jours fériés et repos compensateurs de remplacement, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade,
formation professionnelle continue, hors CIF,
heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical.
La période annuelle d’acquisition est la période comprise entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N. »
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 20 novembre 2017.
Le présent avenant révision entrera en vigueur dès sa signature sous réserve, d’une part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’avenant par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.
Au titre des mesures de suivi, le montant de la bonification de fin d’année sera examiné chaque année dans le cadre des NAO sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent avenant révision fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les dispositions du chapitre VII de l’accord du 6 décembre 2002 dont il porte révision.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’Article R 2231.1-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales visées à l’article 2231-5 du Code du Travail.
Pour les modalités de révision et/ou dénonciation du présent avenant, il est renvoyé aux dispositions du chapitre VII de l’accord du 6 décembre 2002 dont il porte révision, sous réserve de l’application des nouvelles dispositions de l’Article L 2261-7.1 du Code du Travail.
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Fait à AVIGNON en 4 exemplaires originaux Le 20 novembre 2017
