AVENANT REVISION N° 10 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JUIN 2007
PORTANT SUR LES GRILLES DE REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS SALARIES AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat F.O., représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire de 2022 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée s’est clôturée le 07 novembre 2022.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT REVISION
Le présent avenant révision a pour objet de réviser la grille de rémunération applicable au personnel médecins salariés de l’Institut Du Cancer Avignon Provence.
L’institut Du Cancer Avignon Provence a fait le choix d’anticiper une éventuelle future hausse des salaires sur la convention collective des Centres de la lutte contre le cancer et a décidé d’appliquer pour l’ensemble des grilles de rémunération, une augmentation de 2 % à partir de décembre 2022.
Il s’agit d’une avance résorbable jusqu’à ce que la Convention Collective de la FNCLCC ou que tout accord collectif de branche ait atteint le seuil de 2 % d’augmentation par rapport aux grilles applicables au 1er Novembre 2022.
Ainsi, si la branche professionnelle décide d’une hausse de salaire totale ou partielle inférieure ou égale à 2 %, l’Institut Du Cancer Avignon Provence ne pratiquera aucune augmentation puisque celle-ci a déjà été anticipée.
Ainsi, au 1er décembre 2022, la grille des praticiens est définie comme suit :
La présente grille se substitue aux grilles précédentes.
ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
2-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 décembre 2022 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
2–2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.
Par ailleurs, le présent avenant révision fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
2–3 Clause de Suivi et de RDV
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
2–4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
2–5 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales et conventionnelles applicables.
2-6 Dénonciation
Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
