ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Institut de Médecine Translationnelle (ISMT) 2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Institut de Médecine Translationnelle (ISMT) 2025
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025 s’est engagée entre : D’une part, La Direction
ISMT représentée par _____________ en sa qualité de présidente de CSE par délégation accompagnée de _____________en sa qualité de responsable des relations sociales ;
Et d’autre part, l’organisation syndicale
CFDT, représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Dès lors, en application des dispositions légales, les parties ont abouti au présent accord à la suite des réunions de négociation en date des :
17 septembre 2025;
-6 octobre 2025; -17 octobre 2025.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-5 du Code du travail.
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Préambule
Depuis 2 exercices, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour tenir une négociation inter-entreprises sur les thématiques transverses aux sociétés françaises, telles que la Politique Salariale ou la QVCT (Care, parentalité), tout en laissant chaque société mener en parallèle les négociations sur les autres thématiques relevant des NAO.
Les dernières discussions interentreprises ont permis de rapprocher les points de vue des Parties et se traduisent par la conclusion d’un accord unanime au niveau groupe.
Pour le reste, les parties sont convenues de renvoyer à la négociation annuelle obligatoire en local.
C’est ainsi que pour ISMT, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord portant sur différentes mesures en faveur du collectif. En valorisant le dialogue et l’écoute active, nous avons pu définir des actions concrètes qui favoriseront le développement, considèreront nos enjeux et ceux des équipes et contribueront à renforcer notre dynamique de travail.
Dans un dessein de transparence avec l’ensemble des collaborateurs, une annexe présentant l’ensemble des revendications adressées lors de la NAO ISMT est jointe au présent accord.
Rémunérations
Enveloppe de la politique salariale et fil de l’eau
La négociation centrale portant sur la politique salariale a abouti aux éléments suivants :
Conformément à la latitude laissée aux parties en locales, les parties au présent accord sont convenus de modéliser les enveloppes de la façon suivante :
porter l’enveloppe au mérite à 2,1 % ;
réduire l’enveloppe « fil de l’eau » en conséquence soit à 0,9 %.
Modalités de répartition de la politique salariale
Après discussions, les parties sont convenues des préconisations indicatives suivantes, basée sur l’évaluation de la revue de performance 2024-2025 :
•Inférieur aux attentes : pas d’augmentation •Partiellement aux attentes : inférieur ou égal à 0,7% •Aux attentes : supérieur ou égal à 1,2% •Supérieur aux attentes : supérieur ou égal à 2,1%
Durée et temps de travail
2.1. Valorisation du montant des astreintes Lors de la NAO, une proposition a été faite portant sur l’alignement des rémunérations des astreintes entre toutes les sociétés du groupe à Saclay. La Direction a accepté de revaloriser les mesures financières pour les salariés en astreinte, afin d’avoir une approche plus lisible pour tous et favoriser le volontariat. Dès lors, les parties conviennent qu’à compter du 1er décembre 2025, la période d’astreinte définie par planning hebdomadaire – qui ne constitue pas du temps de travail effectif – sera désormais rémunérée à hauteur de 350 € brut. En cas d’intervention, le collaborateur bénéficiera du remboursement des frais kilométriques pour son trajet.
Heures supplémentaires du Week end et jours fériés
A compter du 1er décembre 2025, pour les mêmes raisons opérationnelles d’attractivité et de simplification, la direction a proposé que pour tout travail effectué le samedi ou le dimanche ou jour férié, chaque tranche de 0 à 2h de travail par demi -journée, sera rémunérée forfaitairement d’un montant de 130 € bruts, quel que soit le nombre d’heures travaillées durant cette période. Cette rémunération forfaitaire intègre désormais les éventuelles majorations d’heures supplémentaires ainsi que les éventuelles compensations financières conventionnelles liées au travail dominical ou jour férié. Cette nouvelle contrepartie ne pourra plus être convertie en temps de récupération. Le collaborateur bénéficiera également d’une journée de récupération précédent le WE programmé en intervention pour tout le Week-end (samedi et dimanche). Les trajets entre son domicile et son lieu de travail donneront lieu au versement d’une indemnité kilométrique. Pour les interventions qui se dérouleraient sur un jour de RTT imposé, celui-ci serait annulé et ne donnerait pas lieu à une compensation spécifique.
2.3 Recours au contrat à objet défini (COD)
Afin de poursuivre l’harmonisation de nos pratiques sur le site de Paris Saclay, la Direction a proposé la négociation d’un Accord de COD, sur le modèle de celui existant en Recherche, sur ISIT. En effet, la préoccupation du Groupe reste de disposer de ressources humaines à haute valeur ajoutée aptes à innover sur ses projets. Il apparait par conséquent nécessaire d’accueillir au sein de la société ISMT des profils amenés à intervenir sur des projets précis qui peuvent s'inscrire dans une temporalité pour laquelle il n'est pas économiquement ou juridiquement envisageable d'embaucher en contrat à durée déterminée de droit commun ou en contrat à durée indéterminée. Par conséquent il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation ayant pour objet le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini tel que défini par l'article L. 1242-2 du code du travail d’ici la fin de l’année 2025.
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Calcul du budget des œuvres sociales du CSE avec revalorisation de la masse salariale
Les parties conviennent de l'importance du calcul précis de la masse salariale en tant que base pour l'élaboration du budget du Comité Social et Économique (CSE). Ce calcul constitue un élément essentiel pour garantir une gestion transparente et responsable des ressources dédiées aux activités sociales et culturelles des salariés par le CSE. La masse salariale est calculée chaque année par la Direction des Ressources Humaines et comprend l'ensemble des rémunérations versées aux salariés, ainsi que les charges sociales y afférentes. Ce calcul permet de déterminer le montant global qui sera alloué au budget du CSE pour l'année à venir.
Les parties se sont ainsi entendues pour définir un pourcentage de la masse salariale à la société ISMT de 0,44% (représentant la moyenne des taux des entités à Saclay.) En outre, pour le calcul du montant des ASC, et au regard de la particularité d’ISMT sur cet exercice, qui ne dispose d’un CSE que depuis quelques mois, la Direction a proposé à titre exceptionnel de ne pas tenir compte des régularisations effectuées sur les autres sociétés du fait des mouvements de collaborateurs et prendra en compte la masse salariale réelle globale d’ISMT pour ce 1er exercice. Ce raisonnement permettant au CSE d’ISMT de démarrer avec un budget complet, non imputé, et ainsi de ne pas être pénalisé.
Transport et mobilité
Dans l’attente de l’arrivée des transports en commun sur le Site de Paris Saclay, les parties conviennent de l'importance d'assurer la continuité du service de navettes offert aux collaborateurs du site. Le service sera ainsi reconduit pour une durée de 18 mois, soit du 15 février 2026 au 30 septembre 2027.
Par ailleurs il est convenu entre les parties le maintien d’un comité de pilotage tel qu’il existe actuellement. Il continuera d’avoir pour rôle l’évaluation du dispositif en continu et la proposition d’évolutions en ligne avec les observations. A ce titre La direction accepte la demande de présence d’un élu ISMT dans ce comité de pilotage afin d’assurer une représentation équitable des sociétés du Site.
Amélioration des espaces de travail
Soucieuse de prendre en compte les questions du travail pour aboutir à des décisions en faveur de la performance et de la qualité de vie au travail, la Direction a proposé d’investir 2M€ dans la création de nouveaux espaces de travail permettant de répondre au besoin des collaborateurs. Ainsi, il est prévu la création de grandes salles de réunion pour gagner en confort sur l’ensemble du site, à côté de l’espace PEPS. Elle souhaite également lancer une seconde vague de travaux pour l’amélioration des Write-Up Areas conformément au souhait des collaborateurs.
Développement des collaborateurs
Le développement des collaborateurs est une priorité et l’amélioration des compétences en anglais est fondamental dans le parcours de carrières de ces derniers. Ainsi la Direction a souhaité reconduire l’offre d’ateliers d’anglais sur la base du volontariat, par demi-journées. Cette offre sera proposée à hauteur d’1 journée par mois et accessible à tous en complément des offres déjà disponible par le biais du parcours de formation.
Actions dédiées aux collaborateurs en situation de handicap
Il est essentiel de garantir aux collaborateurs un environnement de travail inclusif et adapté à leurs besoins, notamment en cas de restrictions médicales ou de handicap. C’est pourquoi, des offres de sport adaptées aux salariés en situation de handicap seront proposées dès le mois de décembre 2025. Pour ne pas créer de stigmatisation, les mêmes cours que ceux proposés habituellement seront conservés mais, pour certains d’entre eux, avec des coachs formés spécifiquement à la gestion du handicap dans la pratique sportive. Un premier test sera réalisé dès ce mois de novembre lors de la semaine du Handicap permettant d’ajuster le dispositif.
Par ailleurs, et en raison de l’arrêt de la prise en charge portée jusqu’alors par HANDIEM, la Direction s’engage à maintenir et à prendre à sa charge le montant des dispositifs existants pour l’acheminement des collaborateurs en situation de handicap jusqu’au site de Saclay à compter de janvier 2026.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera envoyé par la direction à la DRIEETS territorialement compétente (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera signé au moyen de signatures électroniques.
Revendications ISMT dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :
_______________,
Veuillez trouver ci-après les revendications aggrégées et portées par la CFDT d’ISMT dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Rémunération – politique salariale :
Transfert de 0.1% de l’enveloppe au fil de l’eau vers celle des Augmentations Individuelles (AI) afin de donner plus de souplesse aux managers au sein de leurs équipes. Un montant maximum de 0.3% a été négocié en « Centrales ».
Avec une hypothèse AI + 0.1%= 2.1% acceptée, voici les fourchettes basses d’augmentation proposées selon le tableau suivant :
Partiellement aux attentes Aux attentes Supérieur aux attentes A partir de 0.7% 1.8% 2.1%
Alignement des rémunérations des astreintes entre toutes les sociétés du groupe à Saclay
Tickets restaurant pour les télétravailleurs leur permettant de bénéficier d’une subvention similaire à celle octroyée lors du passage au restaurant d’entreprise.
Mobilités
Etudier les mutualisations possibles avec les autres entreprises implantées à proximité du site de Servier. Renouvellement de l’offre de navette de manière concertée avec les organisations syndicales concernées du site de Saclay.
A l’identique jusqu’à l’interconnexion des lignes 14 et 18 de métro (planning prévisionnel actuel : fin d’année 2027)
Adaptation de l’offre post interconnexion 14 - 18 qui prendrait en compte les changements occasionnés sur les lignes 5 & 6
Adaptation de l’offre après la finalisation de la ligne 18 qui prendrait en compte les changements occasionnés sur les lignes 1 à 4
Sécurisation de la ligne 7 (venant d’Orléans) avec un renouvellement garanti dans la durée
Ajout d’un membre du CSE d’ISMT dans le comité de pilotage.
Meilleure prise en charge des transports en commun (100%)
Œuvres sociales – subvention
Le pourcentage de la masse salariale dédiée à la subvention des œuvres sociales est proposé à 0.44 % sur la base d’une moyenne des pourcentages octroyés aux autres entités Saclay. Nous revendiquons un calcul qui ne prendrait pas en compte le taux initial de ADIR, une société qui comprenait moins de 5 salariés au moment de l’annonce du regroupement, soit 0.48. La mutualisation de certaines activités liées aux ASC entre plusieurs sociétés du site de Saclay devrait ouvrir la voie à une éventuelle augmentation de ce pourcentage.
