ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
ISC PARIS, Institut Supérieur du Commerce
Association déclarée, régie par la Loi 1901 Dont le siège social est au 22, Boulevard Du Fort de Vaux 75017 PARIS Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro : 96731034965001011 Siret n° 784 713 513 000 25 représentée par … agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,
Et,
… ,
délégué syndical désigné respectivement par
SNEPL CFTC
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’association lors de plusieurs réunions les 5 octobre, 26 Octobre, 09 Novembre et 14 Décembre 2017. Par cet accord d’entreprise, les parties entendent améliorer la politique de rémunération actuellement en vigueur au profit des salariés de l’Association.
◊ Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Augmentation générale des salaires brut mensuels :
Les parties conviennent de l’augmentation générale des salaires de base mensuel des salariés de l’ISC en vertu des modalités suivantes :
Augmentation de 0.8% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 2600 euros
Augmentation de 0.5% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 5000 euros
Pas d’augmentation pour les salaires bruts mensuels > à 5000 euros
Le salaire de référence pris en compte pour la répartition dans les différentes tranches est calculé sur une base temps plein.
Cette augmentation entrera en vigueur le 1er Janvier 2018 pour un passage en paie sur Février 2018 avec effet rétroactif.
Mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’association :
Le contenu et les modalités d’application de l’accord d’intéressement de l’ISC PARIS font l’objet d’un accord d’entreprise annexe et indépendant.
◊ Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2018 pour l’année civile en cours.
◊ Dépôt
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail. A l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris le 20 Février 2018.
Pour la Direction de l’ISC PARISPour la SNEPL CFTC
