A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SIGNE LE 28 JUIN 2019
Entre
D’une part, L’UES constituée entre les associations ISTP/IRUP situées Rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE reconnue selon décision de justice du Tribunal d’Instance de Saint-Etienne du 24 janvier 2017 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et
D’autre part, L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, la FIECI CFE-CGC Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part. En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Pour faire suite au procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2025 relative à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est rédigé ce présent avenant de révision.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES PLAFONDS
Les dispositions de l’article 4.3 relatif au plafond sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Les congés apportés au CET ne sont soumis à aucun délai de conservation et peuvent être pris à tout moment de la relation contractuelle de travail.
Toutefois, le CET est plafonné à 80 jours de congés indépendamment de la nature du congé capitalisé. »
ARTICLE 2 – MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES JOURS DE REPOS
Le paragraphe 1 de l’article 4.2 est complété par les dispositions suivantes :
« Les jours de congés visés à l’article 4.1 acquis en raison de l’ancienneté pourront faire l’objet d’une monétisation. »
Le reste de l’article reste inchangé.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en 2 exemplaires à la DREETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la Loire.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte dont seront supprimées toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Etienne, le 29 août 2025
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, , en qualité de Directeur Général
Pour la FIECI CFE-CGC , en qualité de Délégué Syndical
