PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2026AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUPREMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
D’une part, L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général des Instituts,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical, . En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Selon les dispositions des articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et conformément à l’accord d’adaptation relatif à la périodicité de la négociation annuelle obligatoire du 3 avril 2025 en vigueur au sein de l’UES, les parties se sont rencontrées au cours du 1er semestre 2026 pour échanger et négocier sur les points suivants (bloc 1 de la négociation) :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Un support écrit a été remis à la délégation syndicale sur ce thème en date du 14 avril 2026.
Les parties se sont réunies au cours de quatre réunions les 14 avril, 24 avril, 9 juin, et 17 juin 2026.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges et à une concertation sur la base des propositions formulées par la Direction et au regard des revendications formulées par le délégué syndical.
En préambule, la Direction rappelle qu'au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés avaient été mises en œuvre, comprenant :
une augmentation générale des salaires de 0,5 %,
une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles représentant 1,5 % de la masse salariale,
l'attribution d'une Prime de Partage de la Valeur dont le montant était fixé à 0,7 % du salaire brut annuel de référence.
Les résultats effectivement constatés au titre de cet exercice démontrent que la politique salariale mise en œuvre a produit des effets supérieurs aux engagements initiaux, les augmentations individuelles attribuées conduisant à une progression moyenne de la masse salariale des salariés concernés par la NAO de 2,39 %. Plus largement, les efforts consentis en matière de rémunération sur les cinq dernières années ont conduit à une progression cumulée de la masse salariale de 17,11 %, supérieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée sur la même période, évaluée à 15,5 %. Préalablement à l'ouverture des négociations 2026, la Direction a souhaité partager avec le délégué syndical les principaux éléments économiques, financiers et institutionnels permettant d'apprécier les marges de manœuvre de l'UES. L'arrêté des comptes 2025 (périmètre de l’UES) fait notamment apparaître :
une progression des produits (chiffres d’affaires hors reprise de provisions) de 4,32 % alors que les charges enregistrent une augmentation de 8.13 % (hors dotation pour provision) ;
un chiffre d'affaires consolidé de 19,5 millions d'euros contre 18.5 millions en 2025 ;
un résultat d'exploitation en recul, s'établissant à 240 000 euros contre 600 000 euros l'exercice précédent ;
une masse salariale de 8,6 millions d'euros représentant près de 45 % du chiffre d'affaires.
Ces éléments amènent à adopter une gestion prudente des ressources pour l'exercice à venir. Par ailleurs, l'environnement de l'enseignement supérieur et de l'apprentissage demeure marqué par plusieurs facteurs d'incertitude :
la dégradation du contexte économique national et international ;
la baisse progressive des financements de l'apprentissage et l'évolution défavorable des niveaux de prise en charge (NPEC) ;
la mise en place d’une participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour les formations en apprentissage à compter de juillet 2025 (certifications et diplômes de BAC+3 et +) ;
la baisse démographique de la population étudiante ayant un impact direct sur les recrutements ;
un renforcement de la concurrence entre établissements ;
une augmentation continue des coûts d'exploitation.
Dans ce contexte, les parties ont recherché un équilibre entre la préservation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance de la performance individuelle et la nécessité d'assurer la robustesse économique et le développement de l'UES. Les dispositions du présent accord traduisent cet équilibre.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, toutes catégories de personnel confondues, présents au jour de sa signature.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRES – ENSEMBLE DES POINTS D’ACCORD
Le délégué syndical, dans sa demande initiale, avait demandé une augmentation de 3.4 % de la masse salariale. Au regard des éléments de contexte énoncés ci-dessus et présentés par la direction en séance, les parties conviennent d’une augmentation de la masse salariale de 2.5 %.
Si la situation économique des instituts aurait pu conduire à retenir une enveloppe plus restrictive, la Direction a fait néanmoins le choix de préserver une politique salariale positive afin de reconnaître l'engagement des collaborateurs et d'accompagner la dynamique de développement de l'UES. Afin de privilégier une reconnaissance individualisée des contributions professionnelles, des compétences développées et de l'engagement des collaborateurs.trices, les parties conviennent que l'enveloppe salariale sera intégralement consacrée aux augmentations individuelles. Aucune augmentation générale n'est donc mise en œuvre au titre du présent accord.
Chaque responsable de service dispose donc d’une enveloppe qu’il pourra répartir en fonction des résultats et investissement des collaborateurs.trices.
En parallèle, la direction s’engage à ce que :
95 % de l’effectif bénéficiera d’une augmentation minimale de 1 %
et que seulement 5 % maximum de l’effectif total, à la date de signature du présent accord, ne bénéficiera d’aucune augmentation individuelle.
Il est précisé que les salariés embauchés au cours du 1er semestre 2026 et les salariés ayant déclaré leur départ sur l’année 2026 à la date de la signature de l’accord, tout motif confondu, ne sont pas concernés par l’augmentation individuelle.
ARTICLE 3 – PRIME CARBURANT
Soucieux de favoriser le pouvoir d’achat des salarié.es, notamment sur les dépenses liées à la hausse du carburant, la direction a accepté d’examiner la possibilité d’attribuer une prime carburant aux collaborteurs.trices ne disposant pas d’un véhicule de fonction (ou ne disposant pas d’une prise en charge employeur des transports en commun). Suite à l’élocution du 1er ministre le 21 mai dernier, les règles d’attribution de la prime carburant devraient être assouplies et permettre donc le versement de celle-ci.
Afin d’être le plus équitable possible, il a été décidé que le montant alloué sera indexé sur le nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail. En tout état de cause, ce montant ne pourra dépasser un plafond fixé à 200 euros maximum.
Les règles énoncées n’ayant pas été suivies à ce jour d’un document officiel (arrêté, décret, …), précisant notamment la suppression de plusieurs conditions d'éligibilité ainsi que l’exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et de l’impôt sur le revenu, la direction ne pourra appliquer cette disposition que lors de la publication d’un texte confirmant ces éléments.
ARTICLE 4 – TICKET RESTAURANT
La direction accepte d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 11 euros avec une prise en charge maximum par l’employeur à hauteur de 60 % soit une quote-part restante à la charge du salarié à 4,40 € (contre 4 € actuellement). Cette mesure permet ainsi de contribuer également au pouvoir d’achat des salarié.es et ce, sans distinction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance. A compter du mois de septembre 2026, les tickets restaurant papier seront remplacés par une carte d’un usage plus simple et rapide et sans durée de validité.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
Compte Epargne Temps
Le délégué syndical a souhaité revoir les conditions de l’accord CET en proposant :
l’ouverture du CET à la fin de la période d’essai,
la possibilité de stocker jusqu’à 6 jours de RTT.
En préambule, il est rappelé que cet accord a fait l’objet, depuis sa signature en date du 28 juin 2019, de révisions afin d’accorder une plus grande souplesse aux salarié.es dans la gestion de leurs jours de repos notamment en portant l’augmentation du plafond de 60 à 80 jours indépendamment de la nature des jours capitalisés.
Après échange, la direction accepte une nouvelle révision de cet accord par l’augmentation du nombre de jours de RTT annuels pouvant être portés sur le CET à 5 au lieu de 4 actuellement. Elle invite cependant à utiliser de manière régulière les jours déposés car le service RH constate une augmentation forte des compteurs individuels sans mouvement de sortie.
En ce qui concerne la demande d’ouverture du CET à la fin de la période d’essai, la direction ne peut y apporter une réponse favorable, le salarié devant avoir acquis la totalité de ses droits pour pouvoir faire un dépôt, d’où la règle établie d’une ancienneté de 12 mois minimum.
Congés pour décès de grand parent
Actuellement la convention collective ne permet pas de bénéficier d’un jour de congé pour le décès d’un grand-parent. La direction répond positivement à l’octroi de ce jour de congé dans les mêmes conditions et process interne que les autres jours de congés pour évènements familiaux précisées dans la convention collective.
ARTICLE 7 – POINT DE DESACCORD
Dans le cadre de ses revendications, le délégué syndical a formulé la possibilité de mettre à la disposition des salariés la moitié des jours de RTT au 1er jour du 1er semestre N puis l’autre moitié au 1er jour du 2ème semestre N.
La direction ne peut apporter une réponse favorable à cette demande car les jours de RTT s’acquièrent mois par mois au regard du travail effectif réalisé dans le mois.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD NAO
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’UES auprès de la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les instituts aux emplacements de la Direction réservés aux communications à l’attention du personnel.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt et ce pour une durée indéterminée en dehors de l’attribution de la prime carburant valable uniquement pour l’année 2026 et sous réserve de l’assouplissement des critères d’attribution tel que précisé ci-dessus.
Le présent accord pourra toutefois être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Saint-Etienne, le 22 juin 2026
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,
