A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SIGNE LE 28 JUIN 2019
Entre
D’une part, L’UES constituée entre les associations ISTP/IRUP situées Rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE reconnue selon décision de justice du Tribunal d’Instance de Saint-Etienne du 24 janvier 2017 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et
D’autre part, L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, la FIECI CFE-CGC Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part. En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Pour faire suite au procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2026 relative à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est rédigé ce présent avenant de révision.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE CONGES
Les dispositions de l’article 4.1 relatif à l’alimentation du compte en jours de congés sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Tout salarié peut alimenter son CET, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an, par :
Tout ou partie de sa 5ème semaine de congés payés annuels. La 5ème semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour bénéficier de droits à congés rémunérés,
5 jours de RTT maximum pour le personnel non cadre (non soumis au forfait jour) ou 5 jours de repos supplémentaires accordés au personnel dans le cadre d’une convention en forfait jours,
complétés éventuellement par les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement affecté par journée entière) effectuées à l’initiative de l’employeur et validées en amont par la direction.
Afin de renforcer d’avantage la collaboration avec les salariés sur le long terme, il est attribué 1 jours de congé annuel supplémentaire d’ancienneté, tous les 5 ans, dans une limite d’acquisition de 3 jours, pouvant être capitalisés sur le CET. La première attribution a été prise en compte dans le compteur des congés payés 2021-2022. »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er aout 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en 2 exemplaires à la DREETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la Loire.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte dont seront supprimées toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Etienne, le 22 juillet 2026
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, , en qualité de Directeur Général
Pour la FIECI CFE-CGC , en qualité de Délégué Syndical
