Accord instituant la mise en place et le fonctionnement du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (C.S.E) de l’ITAVI
ENTRE :
L’ITAVI, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, immatriculé sous le numéro SIRET 339 155 681 000 36 et représenté par xxxx, directrice dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suite à Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, l’Itavi met son dispositif de représentation du personnel en conformité avec le code du travail en vigueur.
En vue de l'élection des représentants du Comité Social et Economique (C.S.E) et en application des articles L 2311-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE D’ETABLISSEMENTS
Malgré la répartition des salariés de l’ITAVI entre des sites multiples, et compte-tenu de l’unicité de la direction du personnel assurée par le Directeur Général xxxxx, il est convenu que l’ITAVI ne constitue qu’un seul établissement.
ARTICLE 2– EFFECTIF - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES
Au 31 décembre 2018, l’effectif de l'ITAVI est de 48 salariés, 40 ETP (40 CDI, 8 CDD) dont :
36 Ingénieurs (22 femmes – 14 hommes),
6 Techniciens (2 femmes – 4 hommes),
6 Assistants (6 femmes ),
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
2 pour les titulaires, 2 pour les suppléants.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 28 janvier 2019, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la façon suivante :
Collège « Unique » comprenant les catégories « Assistant », « Ingénieur » et « Technicien »
ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES (article L. 2314-30 du Code du travail) La répartition entre hommes et femmes est la suivante : 62,5 % de femmes et de 37,5 % d’hommes.
Conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail les listes seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenteront alternativement un candidat de chaque sexe.
La même répartition sera appliquée aux listes des suppléants.
ARTICLE 4 - NOMBRE D’HEURES DE DÉLÉGATION
Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, les élus Titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 10 heures. Selon l’article R. 2315-3 ce crédit d’heures est transformé en un crédit de 1.5 jours par mois pour le personnel au forfait jours élu. Ces temps de délégation mensuels sont annualisés. Pour l’ensemble des élus, le crédit de temps de délégation annuel est de (10 x 12) 120 heures pour les salariés en heures Titulaires élus et ((10*12)/7 = 17.17) 18 jours pour les salariés Forfait jours Titulaires élus.
En application de l’article L. 2315-9, il est convenu que ce crédit d’heures de délégation pourra être mutualisé entre les élus « Titulaires » mais aussi les « Suppléants ». Les élus répartiront entre eux les temps de délégation en début d’année, et feront connaître cette répartition à la Direction et au service RH pour transmission aux chefs de service qui devront les intégrer au plan de charge annuel des élus.
En cas de force majeur (absence ou indisponibilité longue d’un élu …), la répartition des temps de délégation pourra être modifiée en cours d’année.
Pour rappel et conformément à l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions, n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 5 - NOMBRE DE MANDATS – DUREE DES MANDATS
Le nombre de mandats des représentants du Comité Social et Economique n’est pas limité.
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des représentants du Comité Social et Economique de l’ITAVI du 1er mars 2019 dont le mandat est fixé à 4 ans.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Outre les consultations obligatoires du C.S.E, les points à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique sont fixés conjointement par l'employeur et le secrétaire du C.S.E.
Par dérogation à l’article Article L2314-1 du Code du travail modifié par l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E6BFCF02F0109F3E8C7E5744CA9B4B44.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000036240557&idArticle=LEGIARTI000036241430&dateTexte=20180127&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000036241430"Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, les Suppléants peuvent participer aux réunions du C.S.E en priorité pour remplacer le membre « Titulaire » absent mais aussi afin de maintenir un nombre suffisant de représentants du personnel au sein de ces réunions.
Le / les Délégué (s) Syndical (aux) sont systématiquement invités et reçoivent les Comptes Rendus des réunions du C.S.E. Leur temps de participation aux réunions du C.S.E est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation de leur propre mandat d’administrateur.
ARTICLE 7 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Article 7.1 Nombre de réunion du C.S.E
La Direction et les représentants du Comité Social et Economique se réuniront 6 fois dans l’année à raison d’une réunion tous les 2 mois. Une réunion extraordinaire sera organisée si l’ordre du jour d’une des réunions ordinaires n’a pas pu être épuisé. Quatre de ces réunions traiteront des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Article 7.2 – Utilisation de la visioconférence (article L2315-4 du Code du travail)
Du fait de l’éclatement de l’effectif de l’ITAVI et pour des raisons d’organisation, il est convenu que le recours à la visioconférence ou aux réunions téléphoniques pour réunir le C.S.E soit autorisé par accord entre la Direction et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Lors du recours à la visioconférence/téléphone, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Si un vote est prévu à l’ordre du jour et que certains élus du C.S.E ne sont pas en capacité d’être présents physiquement sur le lieu de convocation de la réunion, il leur est possible de donner pouvoir à un élu physiquement présent à la réunion.
Article 7.3 – Confidentialité des informations transmises en réunion C.S.E
En respect de l’article L2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du C.S.E sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7.4 - Moyens du CSE
L’ITAVI met à la disposition du C.S.E le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DE SUIVI
Il est convenu entre les parties de créer les Commissions suivantes :
Commission «
Politique sociale – Emploi et compétences » traitant entre autres des sujets tels que la formation professionnelle, la mobilité interne et les évolutions de carrière, des aspects mutuelle et prévoyance, de l’organisation et de la planification de l’activité, de la parité hommes / femmes.
Commission «
Santé Sécurité et Conditions de Travail » traitant des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Ces commissions seront composées à la fois de représentant(s) de la Direction et de représentant(s) du Comité Social et Economique. Le planning de ces réunions sera envisagé de façon concertée lors de la première réunion du C.S.E.
De même, la liste de l’élu référent selon les sujets traités sera établie au plus tard lors de la seconde réunion du C.S.E. Cette liste sera modifiable en cours de mandat en cas de force majeure (indisponibilité longue d’un élu …).
ARTICLE 9 – DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 janvier 2019 en 4 exemplaires.
