ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés, La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX ; D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative CFDT F3C, en qualité de Délégués Syndicaux, XXX et XXX De l’autre.
Table des matières
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Préambule PAGEREF _Toc119589262 \h 3
Article 1 – La prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc119589263 \h 3
Article 2 – Les bénéficiaires PAGEREF _Toc119589264 \h 3
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc119589265 \h 4
Article 4 – Révision PAGEREF _Toc119589266 \h 4
Article 5 – Notification et modalité de publicité de l’accord PAGEREF _Toc119589267 \h 4
Préambule
Depuis plusieurs mois, la Direction et les Délégués Syndicaux (DS) échangent sur la thématique du pouvoir d’achat. Conscients à la fois de l’inflation mais également de la situation économique de l’entreprise, les parties ont cherché à trouver le meilleur compromis. Plusieurs propositions ont ainsi été émises tant par les DS que par la Direction.
Les DS souhaitaient principalement augmenter les salaires en distinguant plusieurs tranches de salaire brut. La Direction quant à elle souhaitait faire quelque chose de plus uniforme pour tous les salariés, à moindre mesure par rapport aux propositions des DS, en mettant en avant le fait que les salariés au plus faible salaire de base étaient ceux ayant le plus d’éléments variables de rémunération.
Il ressort ainsi de ces échanges que les parties n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente sur une augmentation des salaires. Souhaitant tout de même envoyer un signal positif aux salariés, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.
A l’issue de ces discussions, les parties ont réaffirmé leur volonté d’aboutir, dès le premier semestre 2023, à un nouvel accord proposant plusieurs leviers relatifs au pouvoir d’achat. Ainsi, de nouvelles négociations sur le sujet reprendront dès le début de l’année 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 1 – La prime de partage de la valeur
En application des conditions prévues ci-dessous, les salariés ITGA se verront verser une prime de partage de la valeur de 120€, répartis comme suit :
80€ sur le salaire du mois de novembre 2022 ;
40€ sur le salaire du mois de janvier 2023.
Article 2 – Les bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, le collaborateur doit avoir un an d’ancienneté minimum et être présent dans les effectifs le 1er jour du mois de versement.
Seront ainsi concernés :
Pour les 80€ versés en novembre : les salariés présents dans les effectifs au 1er novembre 2022 et ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date ;
Pour les 40€ versés en janvier : les salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2023 et ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.
Ainsi, certains collaborateurs pourront être amenés à percevoir les 40€ versés en janvier bien qu’ils n’aient pu eu la première partie versée en novembre.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et de sa publicité auprès des administrations compétentes.
Il prendra automatiquement fin le 31 janvier 2023.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 5 – Notification et modalité de publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.
Fait à Saint Grégoire, le 28 novembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT XXXXXX
