ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES
MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre L'Association ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat -44000 NANTES Représentée par , agissant en qualité de directrice
Et L'organisation syndicale représentative la CGT, représentée par , délégué syndical,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique sont arrivés à échéance le 7 mars 2022.
La Direction et l'organisation syndicale représentative ont convenu à l'unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.
ARTICLE1 - PROROGATIONDES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique est justifiée par le contexte de projet de fusion avec l'association l'Etape prévue le 1er janvier 2023.
Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion du 15 mars 2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat.
Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022, la date de fusion l'Etape Anjorrant étant prévue le 1er janvier 2023 .
ARTICLE 2
- STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3
- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4
- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément au cadre légal, cet accord, soumis à la procédure d'agrément, fera l'objet :
