, association à but non lucratif dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , Directeur de
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
C.F.D.T. représentée par Madame Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été attribuée aux personnels de l’Institution pour récompenser le travail effectué dans des conditions particulièrement difficiles.
Cette prime a été versée fin avril 2020 sur la base des modalités d’attribution fixées dans l’accord du 17 avril 2020, dans le cadre des dispositions permises par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Depuis, le gouvernement a annoncé de nouvelles dispositions, en fixant un cadre différent avec ce même objet qui est de reconnaître l’action des personnels pendant la crise sanitaire du Covid19.
Le présent accord vient donc compléter l’accord du 17 avril 2020, afin d’appliquer les dispositions prévues au plan national pour les personnels des EHPAD et de définir dans ce cadre les modalités permettant de verser un complément de prime aux personnels de l’Institution.
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle « COVID19 » est attribuée aux salariés de l’Institution et aux personnels en mission temporaire lié avec l’employeur par un contrat de travail ou un contrat de mission en vigueur à la date du 30 avril 2020.
Article 2 – Montant de la prime
Le Conseil d’administration de , réuni le 18 juin 2020, a décidé de compléter l’effort du gouvernement, en considérant que les personnels de l’Institution devaient percevoir le même montant que celui qui pourra être perçu par les personnels des EHPAD du Département du Rhône puisque notre activité est à quelques kilomètres seulement.
Les administrateurs entendent ainsi renouveler le soutien et la reconnaissance qu’ils avaient déjà exprimés en permettant aux salariés de l’association, de percevoir dès fin avril une prime liée à la crise sanitaire du covid19.
2.1. Montant maximum de la prime en fonction des emplois
L’attribution de la prime exceptionnelle Covid19 fait évoluer les principes pris en compte pour la prime de pouvoir d’achat covidv19 dont le versement a déjà été effectué fin avril 2020 :
La période prise en compte pour récompenser les personnels correspondra sans changement à la période du 11 mars 2020 au 30 avril 2020 retenue lors de l’accord du 17 avril 2020.
Le montant de la prime pourra varier selon les situations de travail rencontrées, en tenant compte du risque d’exposition au Covid-19 des résidents, de l’impact sur les conditions de travail et de la présence directe et fréquente auprès des résidents.
Fixée à 500 euros maximum initialement pour tous les salariés bénéficiaires qui ne sont pas impliqués directement dans les soins ou l’accompagnement des résidents, la prime est portée à 1000 euros maximum. Il s’agit des personnels affectés au service du siège de l’association, des personnels administratifs du service de l’accueil des établissements, des personnels exerçant leur activité à l’extérieur des établissements (Accueil de jour et Portage de repas), et des personnels de maintenance.
Fixée à 1000 euros maximum pour les salariés bénéficiaires qui sont affectés auprès des résidents des établissements EHPAD et Résidence Autonomie, et dont l’activité se traduit par une implication directe dans les soins ou l’accompagnement des résidents, la prime est portée à 1500 euros maximum. Il s’agit de tous professionnels médicaux à l’exception des médecins coordonnateurs, les responsables d’établissement, la psychologue, les animatrices, les auxiliaires de vie, les agents hôtelier, et les personnels affectés à la blanchisserie.
Les médecins coordonnateurs et le directeur de l’Institution précédemment exclus pour le versement de la prime en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, sont désormais intégrés. Ils percevront une prime, comme dans les établissements publics. Pour l’Institution Joséphine Guillon, cette prime est d’un montant de 1000 € maximum.
2.2 Modulation de la prime
La modulation intervient selon le temps de travail effectif dans les conditions de travail particulières liées au Covid-19.
Afin de se rapprocher des critères pris en compte dans les établissements publics, le montant de la prime est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, de la manière suivante :
-Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement -Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 40 % -Absence de plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement 70% - Absence complète sur la période : pas de prime versée
Le montant de la prime peut donc être réduit si le bénéficiaire a été absent durant la période du 11 mars 2020 au 30 avril 2020 puisque son temps de travail dans les conditions particulières liées à l’épidémie du Covid-19 a été réduit.
Cependant, cet abattement n’interviendra pas pour les salariés absents sur décision expresse de l’employeur : il s’agit notamment des jours de congés annuels ou des absences spécifiquement décidées en raison de symptômes et de l’organisation de tests covid19.
En outre, les personnels dont l’activité donne droit à un montant de prime plafonné par le présent accord à 1000 euros maximum tel que précisé au § 2.1, bénéficieront d’un complément correspondant au plafond de 1500 euros de la prime déterminée au prorata des seuls jours où ces personnels ont été mobilisés par leur responsable sur des missions d’accompagnement des résidents au cours de la période. Une attestation précisant le changement de mission et les jours concernés sera établie par le responsable de service.
Les jours de repos hebdomadaire compris dans cette période et suivant ou précédant un jour de travail effectif sont considérés comme jours de travail effectif. Il en est de même des autres jours non travaillés prévus le cas échéant au planning des salariés, notamment ceux qui sont à temps partiel.
Article 4 – Modalité de versement - Date de versement
Le présent accord est conclu sous réserve de la confirmation des annonces du gouvernement et de la conformité des présentes dispositions avec les demandes des autorités de contrôle et de tarification.
En effet, les employeurs associatifs ne disposent aujourd’hui d’aucun texte permettant de s’assurer du montant de compensation financière qui sera versée aux établissements, ni même d’aucune référence pour connaître les marges de manœuvre pour fixer les conditions de versement de cette prime.
En conséquence, les parties signataires s’engagent à procéder à un avenant pour ajuster le présent accord d’ici fin août 2020, si les dispositions réglementaires s’avèrent trop différentes que celles annoncées.
La prime exceptionnelle de Covid 19 sera versée après déduction du montant perçu fin avril 2020 par les salariés : il s’agit donc d’un complément de prime, le versement de la prime pouvoir d’achat coivid19 étant considéré par le présent accord comme une avance.
Ce complément de prime sera versé avec la paie du mois d’août 2020.
Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.
La prime versée ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’association. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies actuellement par la loi.
Article 6 – Information du personnel
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 – Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira une fois au cours de la période d’application du présent accord, sur demande de l’une ou l’autre des parties. La commission de suivi est composée :
De la déléguée syndicale, assistée de deux personnes désignées par elle
D’un membre de la direction, assisté de deux personnes désignées par lui
Article 8– Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 août 2020. A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.
Fait à , le 13 juillet 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame Déléguée syndicale
Signature :
Pour , Monsieur , Directeur de
Signature :
* Chaque page doit être paraphée. La dernière page est signée sous la mention « lu et approuvé ».
