… , association à but non lucratif dont le siège social est situé 80 avenue Joséphine GUILLON, représentée par M… Directeur de l’Institution
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
… représentée par M … , Déléguée Syndicale,
D'autre part,
PREAMBULE :
Les impératifs de fonctionnement de notre activité s’avèrent souvent incompatibles avec la durée des jours de repos dont bénéficient les cadres au sein de l’Association. En effet, l’exercice de responsabilités d’encadrement implique notamment une connaissance et une présence accrues au sein des établissements. Dans ces conditions, les partenaires sociaux ont constaté que ces salariés manifestaient le souhait de pouvoir exercer avec plus de sérénité leur fonction tout en permettant le bon fonctionnement des services. En conséquence, il est apparu utile qu’un compte épargne temps soit mis en place afin d’améliorer les conditions de prise de certains de ces jours et éventuellement de bénéficier de la monétisation de ces jours. En effet, le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié de reporter des repos et/ou non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Les partenaires sociaux ont donc engagé des négociations dans le cadre de l’article L.3151-1 du code du travail et sont parvenus au présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
1.1 Objet
Le présent accord vise à définir les conditions de mise en œuvre du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’Association dans le respect des dispositions d’ordre du public prévues par le Code du travail. 1.2 Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, justifiant des conditions définies à l’article 2 du présent accord. Sous réserve d’accord collectif particulier de transition ou de substitution, le présent accord s’appliquera pour tout nouvel établissement ou unité budgétaire dont l’Association serait amenée à prendre la gestion.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont concernés les salariés comptant au moins 24 mois d’ancienneté dans l’Association et : -Soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, en application du dernier accord collectif sur le temps de travail pour l’Institution Joséphine GUILLON du 1er Juin 2022. -Ou encore ayant la qualité de cadre dirigeant. Tout salarié remplissant ces conditions peut bénéficier d’un CET, sur simple demande écrite individuelle. Il mentionne, à chaque demande d’affectation, les droits qu’il entend affecter à son compte.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par : - des jours de repos non pris - des congés supplémentaires conventionnels ou d’ancienneté non pris ; - des jours de congé payé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés. Seuls des droits acquis pourront être affectés au CET, de sorte qu’aucun jour ne pourra être y être affecté par anticipation.
Le CET ne pourra être alimenté qu’en nombre entier de jours ouvrés.
Article 4 – Plafond du CET
Le CET peut être alimenté chaque année à concurrence de 5 jours ouvrés à la fin de la période d’annualisation soit au 31 Mai de chaque année.
Le contenu du CET ne peut pas excéder 25 jours ouvrés au total. Article 5 – Utilisation du CET
5.1 Utilisation du CET sous forme de congé Les jours crédités sur le CET pourront exclusivement être mobilisés pour :
- Financer des périodes d’absence non rémunérées (Congé sans solde, formation notamment.) ; - Financer un passage temporaire à temps partiel tout en maintenant une rémunération complète ou partielle en considération des droits acquis sur le compte ; - Financer une cessation d’activité progressive ou totale d’activité (pré-retraite ou fin de carrière) ; Pour utiliser tout ou partie de son CET dans les cas énoncés ci-dessus, le salarié doit en faire la demande expresse par courrier auprès du Directeur qui doit apporter une validation sous 15 jours. L'utilisation du CET ne deviendra effective que si le salarié rempli les conditions exigées par les textes légaux et/ou conventionnels pour bénéficier du congé demandé par lui et si l’Association n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes. En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’Association, l'utilisation du CET est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié. 5.2 Utilisation du CET sous forme de monétisation La monétisation du CET correspond au versement d’une rémunération, immédiate égale à la conversion en argent de tout ou partie du temps épargné dans le CET. Il est possible en cas de circonstances exceptionnelles ou convenances personnelles d’utiliser tout ou partie de son CET. Le salarié doit en faire la demande expresse par courrier auprès du Directeur qui doit apporter une validation sous 15 jours. Tous les jours épargnés sur le compte pourront être concernés par cette monétisation à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Article 6 : Indemnisation des jours CET/Liquidation
La valeur d’un jour de repos est obtenue en divisant par 21,67 le total de la rémunération mensuelle brute moyenne sur les 12 derniers mois par le salarié, hors prime exceptionnelle et astreinte, le mois de la demande d’utilisation du CET.
Article 7 : Garantie
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont couverts par l’assurance de garantie des salariés dans les conditions légales et règlementaires. Au-delà, l’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance de garantie des salaires. Article 8 – Suivi et gestion du CET
Le CET est géré par la Direction des ressources humaines. Un relevé annuel est transmis à chaque salarié concerné, précisant : - Le nombre de jours épargnés ; - Les droits consommés ; - Le solde disponible.
Article 8 –Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Cette indemnité est calculée dans les conditions déterminées par l’article 6 du présent accord.
Article 9- Règles ayant le même objet
Conformément aux articles L.2253-3 et L.3151-1 du Code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau supérieur notamment de la branche, portant sur le même objet. Article 10 - Durée, révision, dénonciation et publicité
10.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt de l’accord.
10.2. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera, le cas échéant conclu entre les parties signataires dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser ;
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
10.3. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
10.4. Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de Télé accord. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés concernés et disponible à tout moment via affichage.
Fait à Miribel le26/09/2025, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation Syndicale …. , M … Déléguée Syndicale
