Institution Joséphine GUILLON, association à but non lucratif dont le siège social est situé … 80 avenue Joséphine GUILLON, représentée par M … Monsieur Jérôme ROUSSEAU Directeur de … l’Institution
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
C.F.D.T.… représentée par M … Madame ROBERT Ludivine, Déléguée Syndicale,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La retraite progressive est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié de poursuivre son activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Afin d’élargir le choix des dispositifs d’accompagnement des salariés en fin de carrière, tout en veillant à faciliter d’une part, la gestion prévisionnelle du turn-over et d’autre part, la transmission des connaissances, l’Association souhaite encourager l’utilisation du dispositif de retraite progressive au sein de l’Institution. Les salariés qui le souhaitent et qui ont formulé une demande de retraite progressive auprès des caisses de retraite, pourront bénéficier de la prise en charge par l’Institution d’une partie de leurs cotisations retraite dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Conditions légales de la retraite progressive
1.1 Conditions d’ouverture des droits Aux termes des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 161-22-1-5 et suivants, et les articles R. 161-19-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, les conditions légales permettant à un salarié de pouvoir faire une demande de retraite progressive sont les suivantes :
Avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
Envisager pendant la période de retraite progressive une activité salariée à temps partiel d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, soit exprimée en heures pour les salariés soumis à un temps de travail hebdomadaire calculé en heures, soit exprimée en nombre de jours pour les salariés relevant du forfait jours.
1.2 Procédure pour la mise en place de la retraite progressive Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale, il adresse sa demande conformément aux dispositions des articles L.3123-4-1, D.3123-1-1 et D.3121-36 du code du travail actuellement en vigueur à savoir à ce jour :
Demande par LRAR au moins deux mois avant la date de passage à temps partiel ;
Réponse du directeur dans les deux mois de la réception de la demande
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. La direction pourra refuser en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. Les partenaires sociaux s’entendent pour considérer que constitue notamment un cas d’incompatibilité lorsqu’au sein d’un service ou d’une équipe, le taux de salariés travaillant à temps partiel est déjà égal ou supérieur à 25 %.
1.3 Démarches auprès de la Caisse Pour obtenir la liquidation provisoire de sa pension, le salarié devra accomplir les démarches auprès de sa caisse d’affiliation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Prise en charge d’une partie des cotisations retraite par l’Association
2.1 Principe de prise en charge Sur demande du salarié, l’Association s’engage à prendre en charge la part patronale et salariale des cotisations vieillesse (plafonnée et déplafonnée) et retraite (tranche 1 et 2 et/ou APEC tranche 1 et 2) du régime de base et du régime complémentaire calculée sur le salaire correspondant au temps plein :
Pour les salariés en retraite progressive à temps partiel ou à temps réduit pour une durée de travail de 80%
Durant 12 mois maximum ;
Et dans la limite d’un montant mensuel de 500€ par salarié.
Le salaire correspondant à l’activité à temps plein se calcule conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une simulation du coût des cotisations d’assurance vieillesse sera effectuée par la Direction lors de la demande de passage en retraite progressive. 2.2 : Conditions pour bénéficier de la prise en charge des cotisations retraites patronales et salariales
Pour bénéficier de la prise ne charge des cotisations retraite prévue à l’article 2.1 du présent accord, les salariés volontaires doivent justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté continue au sein de l’Association.
2.3 : Modalités de mise en œuvre du dispositif Avant la mise en œuvre du dispositif, un avenant au contrat de travail sera conclu entre le salarié concerné et l’Institution. Le temps partiel dans le cadre de ce dispositif s’organise nécessairement sous la forme d’une journée non travaillée hebdomadaire récurrente (dite journée libérée). La journée libérée est déterminée par le supérieur hiérarchique en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes liées au fonctionnement du service.
Article 3 : Cessation du dispositif de retraite progressive
Cas de force majeure : Les salariés qui bénéficient du dispositif de retraite progressive pourront solliciter le retour à temps plein en cas de force majeure auprès de la Direction qui examinera leur demande en fonction des impératifs du service et des motifs à l’appui de cette demande. Quotité de travail non respectée : Le versement de la retraite progressive par la CARSAT est suspendu si le salarié ne remplit plus les conditions pour en bénéficier, notamment si la durée de son temps de travail au sein de l’Institution ou en cumul avec un autre employeur, passe au-dessus de 80%.
Article 4 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu
pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
Article 6 : Modifications ultérieures
Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’entraîner des conséquences sur les dispositifs proposés dans le cadre du présent accord, une réunion avec les parties signataires, se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner les modifications devant être apportées au présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de Téléaccord. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés et disponible à tout moment via affichage.
Fait à Miribel, le 26 Septembre 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation Syndicale … C.F.D.T., M… me ROBERT Ludivine, Déléguée Syndicale
Signature :
Pour … l’Institution Joséphine GUILLON, M.… Jérôme ROUSSEAU, Directeur
