ENTRE L’ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément aux convocations adressées, des réunions ont été fixées avec les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de l’entreprise ISP, en vue des négociations salariales annuelles obligatoires dans l’entreprise.
Etaient présents :
Pour la direction ISP : Président
Pour la CFDT : Délégué syndical
Pour la FO : Délégué syndical
Préambule :
En cette année 2023, la direction a été consciente des efforts produits par certains de ses salariés, c’est pourquoi, il est important de rappeler que des efforts ont également été fait tout au long de l’année par la direction et que cette dernière a trouvé juste de répondre partiellement positivement à certaines revendications des organisations syndicales.
Quatre dates de réunions ont été prévues pour ces NAO 2023.
Le 15 novembre 2023, afin de fixer le calendrier de réunion et de recueillir les demandes de documents nécessaire pour la préparation des revendications des Organisations Syndicales.
Les DS des syndicats CFDT et FO, étaient présents à la première réunion ou, il leur a été remis l’ensemble des documents qu’ils ont souhaité obtenir.
Les trois autres réunions ont eu lieu le 23 novembre 2023, le 12 décembre 2023 et le 16 janvier 2024.
Le 12 décembre 2023, les Organisations Syndicales ont communiqué à la direction la liste de leurs revendications, à savoir :
Demandes de la CFDT :
Reconduction de l’accord obtenu l’année dernière sur le paiement de l’avance des heures supplémentaire.
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés.
Augmentation de la prime de rappelle la passant à 15€ pour un déclenchement de 12 heures et de 10€ pour une vacation de 08 heures.
Augmentation de la prime hors astreinte de 25€ à la place de 15€.
Réévaluation de la prime de l’agent renfort, cette prime est à 0.25€ de l’heure soit 3€ pour une vacation de 12h, la passer à 0.50€ de l’heure sur le poste de renfort site.
Augmentation de la prime qualité navale à 75€ brut mensuel à la place de 60€.
Changement de statut pour Salarié X1, au poste occupé elle doit avoir un pouvoir de commandement, voir pour la passer AM.
Demandes de la FO :
Renouvellement de l’accord sur les heures supplémentaires
Majoration heures supplémentaires à 15% jusqu’à 120ème heures et 20% au-delà
Rajout paliers prime d’ancienneté 20 ans, 25 ans et 30 ans
Titularisation Chef de Poste Salarié Y1 et Salarié Y2
Compte épargne temps pour les personnes souhaitant ne pas prendre leurs congés. Plafonné à 35 heures par an. Utilisation de ce compte avec critère à définir.
Augmentation prime paniers repas à 1 euros
Renouvellement de la prime de cooptation d’un montant de 500€ après les mois de la période d’essai.
Suite à la dernière réunion du 16 janvier 2024, la direction a procédé à l’examen et aux chiffrages des différentes demandes des organisations syndicales.
Sur les différentes demandes faites par les organisations syndicales :
La reconduction de l’accord (annexe nao 2022) concernant un acompte mensuel pour le paiement des heures supplémentaires est validée. Une annexe dans laquelle sont reprises les modalités de mise en place et d’application d’un acompte mensuel sur les heures supplémentaires (paiement des heures à taux normal à partir de la 9ème heure supplémentaire dans le mois), heures comprises dans le contingent d’heures supplémentaires de l’année. La majoration sera payée en fin d’année, si majoration il y a. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024.
L’augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés. Ce n’est donc pas d’actualité.
L’augmentation de la prime de rappelle à 15€ pour un déclenchement de 12 heures et de 10€ pour une vacation de 08 heures. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024.
Augmentation de la prime hors astreinte de 25€ à la place de 15€. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024.
L’augmentation de la prime de l’agent renfort site à 0.50€ de l’heure sur le poste renfort site. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024.
L’augmentation de la prime qualité de 15 euros brut/mensuel afin qu’elle atteigne 75 euros brut/mois. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024 sous condition perte de 50% de cette dernière au 1er retard, et 50 autre % au retard suivant. Perte de la prime pour toutes absences et/ ou départs anticipés ainsi que pour rapport hiérarchique.
La demande du changement de statut de Salarié X1 à Agent de Maitrise, est validée au 01/01/2024.
Majoration heures supplémentaires à 15% jusqu’à 120ème heures et 20% au-delà, n’est pas d’actualité.
Rajout paliers prime d’ancienneté 20 ans, 25 ans et 30 ans, n’est pas d’actualité.
Titularisation Chef de Poste Salarié Y1 et Salarié Y2, ne se décide pas en NAO.
Compte épargne temps pour les personnes souhaitant ne pas prendre leurs congés. Plafonné à 35 heures par an. Utilisation de ce compte avec critère à définir, n’est pas d’actualité.
Augmentation de 1 euros prime paniers repas, n’est pas d’actualité
Renouvellement de la prime de cooptation d’un montant de 500€ après les mois de la période d’essai. Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2024.
Conformément au code du travail, le présent procès-verbal d’accord partiel signé entre les Organisations syndicales représentative au sein de l’entreprise ISP et la direction ISP, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.
