ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONTRAT FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
La société Intencial Patrimoine, immatriculée sous le numéro SIRET 487 631 673, dont le siège social est situé au 20, rue de la Baume, 75008 Paris et représentée par en sa qualité de Directeur Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Les parties au présent accord, désireuses d’améliorer la protection sociale des salariés définis à l’article 3 du présent accord ont souhaité faire évoluer la couverture complémentaire Frais de santé en vigueur au sein d’Intencial Patrimoine. En effet, les parties ont constaté que le contrat Frais de santé mis en place par décision unilatérale du 23 décembre 2020, étant un contrat dit « standard », implique une augmentation régulière des cotisations en raison du contexte économique et politique actuel, et ce, sans corrélation directe avec la consommation réelle des salariés. Aussi, les parties ont souhaité étudier la possibilité de mettre en place un contrat frais de santé sur mesure, commun à plusieurs entités du DAS Epargne et Service Financier du Groupe APICIL, afin de mieux maîtriser le rapport sinistre à primes du contrat, et permettre ainsi de baisser les cotisations versées par les salariés tout en maintenant le niveau des garanties du contrat actuel. En conséquence, à l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées les 10 et 17 décembre 2025, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale conclue le 23 décembre 2020 et a pour objet de confirmer le régime de Prévoyance actuellement en vigueur et de mettre en place un nouveau contrat frais de santé complémentaire au sein d’Intencial Patrimoine. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 83 du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au présent régime l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 4 du présent accord et des dispenses d’ordre public.
Article 4 – dispense d’affiliation
Conformément à l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation aux régimes frais de santé. Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l’appui de sa demande, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inferieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée. Conformément à l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation aux régimes frais de santé et/ou prévoyance : - si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ; - si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du même code ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société Intencial Patrimoine.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la Sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société Intencial Patrimoine. Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de prévoyance conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime frais de santé d’Intencial Patrimoine.
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime.
Article 5 – Financement
Article 5.1 - Prévoyance : Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées :
Pour les salariés non-cadres, à 2,126 % pour la tranche A et 3,382 % pour les TB et TC.
Pour les salariés cadres à 2,553% pour la tranche A, 3,16% pour la tranche B et 3,923% pour la tranche C
L'entreprise prend en charge 70 % de l’ensemble des tranches. Le reste, soit 30%, demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Article 5.2 – Frais de santé :
La mise en place d’un régime obligatoire à option. Le salarié aura la possibilité de choisir entre :
L’option 1 : couverture du salarié et de ses enfants ayant droits (tels que définis par le contrat et la notice d’information en annexe du présent accord ;
Cette option, dont la cotisation mensuelle est tarifée à 2,72% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est prise en charge à hauteur de 75% par l’employeur.
L’option 2 : couverture du salarié, de ses enfants ayant droits et de son conjoint (tels que définis par le contrat et la notice d’information en annexe du présent accord).
Cette option, dont la cotisation mensuelle est tarifée à 5,06% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est pris en charge à hauteur de 40,3% par l’employeur.
En sus de ce régime de base, le salarié a la possibilité d’adhérer à une surcomplémentaire individuelle facultative, dont la cotisation est tarifée à :
Pour l’option 1, couverture salarié + enfant(s) : 0,15% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié.
Pour l’option 2, couverture salarié + enfant(s) + conjoint : 0,27% du Plafond mensuel de la sécurité social (PMSS), à charge exclusive du salarié.
Article 6 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Article 7 – Limitation et exclusion de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans la notice d’information en annexe du présent accord.
Article 8 – Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions en vigueur par le contrat Intencial Patrimoine.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 – Commission de suivi Le CSE d’Intencial Patrimoine est compétent pour suivre l’application du présent accord. Une réunion aura lieu a minima une fois par an pour faire le un état des lieux de la consommation et du rapport sinistre à primes des contrats frais de santé et prévoyance.
Article 9.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er février 2026.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Article 9.3 - Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction
Directeur Délégué
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 : Garanties Frais de santé
Annexe 2 : Notice d’information Frais de santé
Annexe 3 : Garanties Prévoyance Non Cadres
Annexe 4 : Notice d’information Prévoyance salariés non cadres
