Le présent accord traduit la volonté commune de réaffirmer le rôle important que jouent les organisations syndicales, indépendantes et pluralistes, dans le dialogue social de l’entreprise. Dans le souci commun de garantir la qualité des échanges et la concertation au sein de l’entreprise, les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.
Conformément aux principes édictés par le Droit français, les parties signataires s'engagent à respecter la liberté de conscience et d'opinion, la liberté syndicale. Elles s'engagent de même à bannir toutes actions telles que pressions morales ou physiques ayant pour objet de contraindre l'individu à renoncer à son libre choix.
L’entreprise souhaite favoriser un dialogue social constructif, qui serve ses intérêts ainsi que ceux de ses salariés. Ainsi, elle continuera à mettre à disposition des représentants du personnel des moyens dépassant le seul cadre légal, chaque fois que ces intérêts communs seront en jeu.
Par ailleurs, la nécessité d'assurer l'accueil immédiat des demandes d'assistance, et le traitement effectif de toutes les demandes à l'exclusion des opérations pouvant être différées, est une caractéristique propre à l'activité d'Assistance. Aussi les parties signataires conviennent de rechercher des moyens visant à assurer en toutes circonstances la continuité du service, lorsque celle-ci est menacée. Elles reconnaissent que le dialogue social est un élément indissociable de la pérennité de l'entreprise, et s'engagent à rechercher les moyens et solutions permettant d'éviter que les conflits du travail menacent la continuité du service.
C'est ainsi que les organisations syndicales représentatives seront reçues, sur leur demande, dès qu'elles l'estimeront nécessaire, aux fins de négociation. Dans ce même esprit des moyens d'exercice du droit syndical en application de la Convention Collective Nationale de l'Assistance seront conférés selon les modalités décrites dans le présent accord.
De même, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’accord de Groupe IMA France relatif au droit syndical signé le 26 avril 2018. Les dispositions ci-après, tenant compte des spécificités d’IMA GIE, se substituent à celles de l’accord de Groupe lorsqu’elles sont de même objet et globalement plus favorables. Cet accord se substitue au précédent accord dit « de droit syndical » et ses avenants modificatifs, constituant le Chapitre 1 de l’accord d’entreprise. Enfin, les dispositions relatives aux systèmes d’information et de communication de l’entreprise, les modalités d’accès à ces systèmes et à leur utilisation par les représentants du personnel, et les conditions de mise en œuvre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale sont dissociées de cet accord.
Base de Données Economique Sociale et Environnementale :
Il est convenu qu’une équipe TEAMS soit dédiée à la BDESE, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Cette équipe est à ce jour composée des élus titulaires et suppléants, des représentants Syndicaux au CSE, des Délégués syndicaux, des représentants de la Direction et des collaborateurs dédiés de la DRH.
Les données seront organisées par année.
Pour chaque année, la présentation sera organisée en deux partie :
Les fichiers EXCEL contenant la base légale, avec les différentes rubriques prévues par la loi ;
Les supports de présentation liés aux consultations obligatoires annuelles (organisés par thèmes).
Un canal sera dédié à la documentation économique et financière destinée aux nouveaux élus. Celui-ci sera mis à jour après chaque élection.
Une charte de confidentialité liée à l’utilisation de l’équipe TEAMS et à destination des utilisateurs de la BDESE sera établie.
Conditions sine qua non à un dialogue social de qualité :
Soucieuse de l’instauration et du maintien d’un dialogue social de qualité, les parties sont convenues du respect des principes suivant :
Respect des horaires annoncés ;
Comportement apaisé, constructif et bienveillant ;
Respect d’un temps de parole équitable entre les uns et les autres ;
Ecoute active des intervenants/orateurs ;
Préparation adaptée à un travail constructif ;
Utilisation rigoureuse de CHRONOS, pour un suivi facilité ;
Utilisation des heures de délégation en bonne et due forme, et conformément à leur destination.
Les parties s’engagent à respecter ces principes, tant en réunion que dans l’exercice de leurs mandats/missions.
Article 1 - Rôle des INSTITUTIONS REPRESENTATIVES du personnel
Le rôle des représentants du personnel est détaillé dans l’accord de Groupe du 26 avril 2018. Les parties conviennent cependant de préciser les points suivants.
A- Les organisations syndicales
La négociation collective avec les organisations syndicales permet régulièrement de convenir de règles spécifiques, notamment d’organisation du travail, particulièrement adaptées à l’activité de l’entreprise. Ces règles, qui font partie du statut collectif de l’entreprise, permettent à celle-ci de s’adapter aux variations de l’activité d’Assistance. Certains sujets de négociation s’imposent à l’entreprise de manière périodique : les parties s’en remettent aux dispositions légales s’agissant des thèmes de négociation obligatoire. D’autres thèmes peuvent également faire l’objet d’une négociation ponctuelle, à l’initiative de l’entreprise ou dans le cadre des revendications des organisations syndicales. Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent être amenées à participer à des commissions constituées dans l’entreprise.
B- Le Comité Social et Economique (CSE)
B.1. Durée du mandat et rôle
Le CSE est composé de représentants de la Direction et de membres élus dans le cadre des élections professionnelles, et d’un représentant syndical désigné par chaque section syndicale représentative. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et à l’environnement.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités légales en vigueur.
Il fonctionne par délégation auprès des différentes commissions le composant, pour leurs champs de compétences respectifs, sans que cela ne remette en cause les modalités d’information-consultation qui continuent d’être réalisées devant l’instance plénière.
Il est convenu que les mandats des élus au Comité Social et Economique sont d’une durée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour, un élu ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.
L’élu pourra bénéficier d’un accompagnement RH, en début et fin de mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
B.2. Fonctionnement
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations, à l’examen constructif et au suivi des dossiers. Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Le Président peut être assisté de quatre collaborateurs qui ont voix consultative. Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les projets, les dossiers, apporter leur expertise ou répondre aux questions des élus du CSE. Afin de faciliter le développement des compétences syndicales des membres suppléants, la présence d’un suppléant par liste ayant obtenu au moins un élu suppléant aux élections professionnelles est admise lors de chaque réunion, en dehors de l’absence de titulaires, ce dans la limite d’un suppléant par liste. Les heures des réunions plénières et des commissions convoquées à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation des membres du CSE. Les projets des procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum d’un mois.
Ils sont adressés aux membres du CSE par voie dématérialisée. Les membres du CSE s’interdisent d’en faire toute diffusion à l’extérieur de l’entreprise.
Le dernier procès-verbal de réunion sera mis en ligne sur l’intranet, après son approbation. Sur demande du Secrétaire, les supports présentés lors de la réunion seront annexés à ce procès-verbal, sauf mention explicite de leur caractère confidentiel. L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions légales en vigueur.
B.3. Moyens
B.3.1 Moyens de communication
B.3.1.1 Intranet
Le CSE a la possibilité de diffuser des informations brèves concernant les activités sociales et culturelles sur l'Intranet de l'entreprise.
B.3.1.2 Messageries
Le CSE et ses commissions peuvent disposer d'une adresse dans la messagerie de l'entreprise. Elles peuvent l'utiliser pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés, dans le respect des dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information et de communication de l’entreprise. Le CSE pourra bénéficier d’une messagerie dédiée aux questions CSE liées au sujet de consultation, via laquelle les salariés pourront poser leurs questions, et le CSE y apporter les réponses apportées en réunion.
B.3.2 Crédits d’heures
L’utilisation de crédits d’heures doit donner lieu à information de la hiérarchie avant le départ en délégation.
Lorsque la durée prévisible d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-plage de travail, elle devra être indiquée à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.
Dans le respect des libertés syndicales, les crédits d’heures qui seraient imputés sur les heures de nuit et les vacations exceptionnelles devront, dans la mesure du possible, être communiqués au moins 8 jours à l’avance, sachant que les parties conviennent que cette faculté, compte tenu des obligations de service de l’entreprise, demeure exceptionnelle.
En cas de répartition des heures de délégation au bénéfice des suppléants ou entre titulaires, la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie du bénéficiaire sont informées dans les meilleurs délais, selon la procédure définie en entreprise.
Outre les heures passées en réunion en présence de l'employeur (qui ne s'imputent pas sur les crédits d'heures), les crédits d’heures suivants sont prévus par le présent accord :
les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 30 heures par mois ;
les membres suppléants disposent d’un crédit mensuel global (mutualisé) de 36 heures.
le membre titulaire du CSE assurant la fonction de secrétaire de cette instance dispose d’un crédit mensuel de 75 heures composé :
d’une dispense partielle d’activité de 45 heures
du crédit de 30 heures associé au mandat d’élu titulaire au CSE
le membre titulaire du CSE assurant la fonction de trésorier de cette instance dispose d’un crédit mensuel de 50 heures composé :
d’une dispense partielle d’activité de 20 heures
du crédit de 30 heures associé au mandat d’élu titulaire au CSE
Tout élu du CSE peut bénéficier, après acceptation de sa demande formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, d’une adaptation justifiée de son temps de travail pendant la durée de son mandat.
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois.
B.3.3 Commissions (Avenant 2018-12-21)
Afin d’optimiser le fonctionnement du CSE, les parties signataires conviennent de la mise en place de commissions.
Les commissions prévues aux articles B.3.3.1 à B.3.3.6 ci-dessous disposent d’un crédit annuel de 500 heures mutualisées dont les modalités de répartition seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Ces commissions rendent compte au CSE de leurs travaux.
Pour ce faire, chacune d’elle désigne un secrétaire/rapporteur parmi ses membres. Il a pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE. Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions, et afin de faciliter son avis, chaque commission peut élaborer des recommandations par écrit préalablement aux réunions du CSE.
Le nombre de membres composant chaque commission est déterminé ci-après.
En cas d’absence ponctuelle d’un membre titulaire, celui-ci peut être remplacé par la personne de son choix.
En cas d’absence définitive d’un membre titulaire, une nouvelle désignation peut intervenir en CSE.
B.3.3.1.Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Mission et attributions
Conformément aux textes en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier par délégation du CSE, les attributions relatives à la Qualité de Vie au Travail et plus spécifiquement toutes les données liées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu par le Code du travail ;
et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, elle contribue à veiller à la préservation de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Composition
La commission est composée de 11 membres représentants du personnel, dont deux au moins appartiennent au collège Cadre.
Ils sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, lors de la première réunion plénière qui suit l’élection des membres du CSE dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des présents ayant voix délibérative. Leur mission prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Réunions
La CSSCT se réunit à raison de 4 réunions par an au minimum.
La CSSCT est présidée par le Président du CSE assisté éventuellement de salariés de l’entreprise.
Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation spécifique prévue par la législation.
Les élus pourront bénéficier de la formation « analyse des accidents du travail » dispensée par la CARSAT, dans le cadre de ce parcours légal de formation, sous réserve que cette possibilité soit encore offerte par la CARSAT.
B.3.3.2Commission économique
Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers. Elle est notamment en charge des questions relatives à la Base de Données Economiques et Sociales. La commission est composée de cinq membres représentants du personnel, dont 1 au moins appartient au collège Cadre.
B.3.3.3Commission de la formation et du développement professionnel
Cette commission a pour objet d’instruire les sujets relatifs au développement professionnel des salariés, c’est-à-dire les données strictement relatives au plan de formation mais également celles en lien avec les actions d’accompagnement et de développement proposées aux salariés.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Elle est composée de 5 membres.
B.3.3.4Commission d'information et d'aide au logement des salariés
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitations, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales.
Elle est composée de 4 membres.
B.3.3.5Commission de la diversité et de l'égalité professionnelle
Cette commission a pour objet d’instruire les sujets relatifs à l’inclusion. Elle est informée des actions permettant de promouvoir la diversité dans l’entreprise et participe aux réflexions permettant la meilleure intégration de tous. Elle prépare notamment, dans ce cadre, les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établis par l’employeur. Elle est composée de 5 membres.
B.3.3.6Commissions « Activités sociales et culturelles » (ajout 2018-12-21)
Les commissions suivantes, regroupées sous la dénomination « Activités sociales et culturelles », sont créées :
Commission Culture
Commission Sports
Commission Enfance
Commission Loisirs
Commission Vacances
Commission Matériel
Commission Rentrée scolaire
Commission Entraide
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
B.3.4 Modalités de déplacement et de communication entre sites distants
B.3.4.1Fonctionnement général
Il est rappelé que pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Lorsque les membres du CSE ont à se déplacer à leur initiative sur les sites distants de l’entreprise (c’est-à-dire les établissements situés en dehors du bassin niortais et dont l’effectif est d’au moins 50 salariés), le CSE bénéficie, par site distant et par année civile, de la prise en charge par l’entreprise d’un nombre de déplacements correspondant au nombre de membres titulaires et de représentants syndicaux, soit 1 déplacement par membre en principe et par site, avec la possibilité de déléguer son déplacement à un autre membre.
B.3.4.2Modalités matérielles de tenue des réunions
Pour les réunions plénières du CSE et ses commissions obligatoires :
Tenue des réunions en présentiel par principe ;
Exception pour les membres des autres sites :
Possibilité de participation en distanciel ;
En commun dans une salle de réunion dédiée dudit site.
A titre exceptionnel, lorsque l’agenda des réunions est modifié à la dernière minute, la participation à distance pourra être autorisée.
Le temps nécessaire aux trajets n’est pas décompté des crédits d’heures.
B.3.5Financement
Le CSE perçoit chaque année une subvention de fonctionnement fixée à 0,22% de la masse salariale brute de l’année considérée. Pour la gestion des « activités sociales et culturelles », le CSE perçoit chaque année une subvention fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l’année considérée.
En sus de cette enveloppe financière, sont attribués des moyens en heures aux commissions « Activités sociales et culturelles », dans la limite de 100 heures par an.
C- Les Représentants de Proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent, afin de favoriser le dialogue social dans les implantations locales, de mettre en place des représentants de proximité dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Tel est le cas dans les établissements situés en dehors du bassin niortais n’ayant pas de représentant du personnel élu et dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE.
La désignation et les moyens des Représentants de Proximité sont mis en œuvre et demeurent en vigueur sous réserve de l’application du présent accord, et en particulier de l’existence d’un CSE et d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail uniques.
C.1. Attributions
Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
remontant les questions et réclamations.
réalisant des missions déléguées par la CSSCT. Le représentant de proximité est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues par le Code du travail,
relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes.
Ils peuvent également prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu aux clients.
C.2. Composition et règles de désignation
Dans les établissements concernés, il pourra être désigné un représentant de proximité par tranche de 50 salariés, seuil calculé en équivalent temps plein (ETP), affectés à cet établissement dans la limite de 5 représentants de proximité et de 5 suppléants. Les suppléants n’exercent leurs missions qu’en l’absence du titulaire. Les représentants de proximité sont désignés, après application des règles de désignation ci-dessous, par une délibération du CSE. Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés remplissant, à la date de leur désignation, les deux conditions cumulatives suivantes :
Ne plus être en période d’essai
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Les modalités de désignation des représentants de proximité sont les suivantes : -les représentants de proximité sont désignés par consensus des membres titulaires du CSE. Lors de la création d’un nouvel établissement et pendant les deux premières années de son activité, chaque fois que l’effectif de l’établissement concerné atteindra un seuil permettant d’avoir un représentant de proximité supplémentaire (soit pour chaque tranche supplémentaire de 50 salariés en ETP), celui-ci sera désigné dans les mêmes conditions sans attendre le prochain renouvellement du CSE. -si le CSE ne peut procéder par consensus à la désignation des représentants de proximité, les mandats de représentants de proximité seront répartis entre listes de candidats ayant participé aux élections des membres du CSE. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste de candidats tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles. Cette seconde modalité de désignation ne pourra cependant pas s’appliquer dans le cas d’une élection partielle en cours de mandat suite au franchissement d’un seuil d’effectif, ou dans le cas du désistement d’un représentant de proximité.
en l’absence de consensus ou de vote à la majorité absolue, il sera procédé à un tirage au sort.
En fonction de la répartition ainsi obtenue entre listes de candidats, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidats aux mandats de représentants de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité.
C.3. Durée des mandats
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de délibération du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat, de mobilité, ou d’une décision de révocation entérinée par délibération du CSE, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant par délibération prise en réunion du CSE.
C.4. Crédits d’heures
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En cas d’absence prolongée d’un représentant de proximité, ce dernier pourra transférer tout ou partie du crédit d’heures qu’il lui reste à son suppléant. Il a le droit de circuler librement dans l’établissement dans lequel il travaille, dans le cadre de son activité.
C.5. Formation
Chaque représentant de proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par la législation pour les membres du CSE.
ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL : MODALITES
2.0 Précisions préalables :
Il est préalablement précisé que les termes de « Section syndicale », « Organisation Syndicale » utilisés ci-après visent les « sections ou organisations » syndicales « représentatives », et non la totalité de celles présentes dans l’entreprise.
Les droits réservés aux « sections ou organisations » syndicales non représentatives font l’objet de l’article 2.9.
2.1Panneaux d'affichage
Les panneaux d'affichage sont apposés dans des endroits de l'entreprise situés sur les lieux de passage du personnel, afin de permettre au CSE et aux sections syndicales l'affichage d’informations portées, sous leur responsabilité, à la connaissance du personnel.
2.2Diffusion des publications (mise à jour 2021-10-18)
La diffusion des publications syndicales est autorisée pendant le temps de travail, sous réserve que celle-ci n'occasionne pas de gêne dans l'accomplissement du travail et respecte la confidentialité de l’espace de travail que leurs occupants soient absents ou pas.
Les communications syndicales quelles que soient leurs formes (distribuées, affichées dans l'entreprise ou adressées par mail) seront remises à la Direction ou à l'un de ses représentants, simultanément à l'affichage, la distribution ou l’envoi d’un mail.
Les communications sous forme de mail seront réalisées dans le respect des modalités suivantes :
Utilisation d’une adresse mail interne ;
Utilisation de la liste de diffusion dédiée ;
Mention de cette liste en « CCI », pour éviter la saturation des messageries qu’occasionneraient les « répondre à tous » de destinataires ;
Nombre d’envois autorisés par Organisation Syndicale : 12 envois par an et 4 en supplément les années d’élections.
Afin de respecter au mieux les contraintes liées à la RGPD :
L’objet du mail devra être identifié comme « communication de […OS…] » ;
Le corps du mail devra être neutre : « Veuillez trouver ci-joint… » ;
Les revendications/communications feront l’objet d’une (seule) pièce jointe.
Les documents syndicaux diffusés dans l'entreprise doivent rester à la disposition exclusive de ses salariés et, de ce fait, ne sauraient être déposés ni dans un hall d'entrée ni dans une salle d'attente, ni apposés sur les murs et les surfaces vitrées.
Afin que les organisations syndicales puissent faire connaître leurs positions, propositions et revendications dans les meilleures conditions, chacune bénéficiera d’une corbeille de distribution à l’intention du personnel des plateaux d’assistance, distinctement des moyens d’information professionnelle.
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions légales et notamment celles relatives à la presse. Pour rappel, et conformément aux disposition des articles L 2142-3 et L 2142-4 du Code du travail, les publications et les tracts, comme les communications destinées à l'affichage, doivent avoir une nature syndicale.
A titre dérogatoire, ces dispositions bénéficieront également aux Organisations/Sections Syndicales non représentatives.
2.3Droit de réunion du personnel
Chaque section syndicale a la possibilité de réunir le personnel pendant le temps de travail, dans la limite de 12 heures par an, utilisées en dehors des mois de juillet et août, sauf situation exceptionnelle le justifiant.
A cette occasion, l'entreprise met à sa disposition une salle de réunion et autorise chaque organisation syndicale organisatrice à émettre un mail d’invitation, dans la limite de 4 envois par an. Le lieu, la date et l’heure de ces réunions mensuelles sont convenus avec la Direction, une semaine à l'avance, sachant qu'un effectif minimum, présent dans les locaux de l'entreprise et déterminé par l'encadrement responsable, doit assurer la continuité du service.
2.4Crédit d’heures
L’utilisation de crédits d’heures se fait selon les mêmes règles que celles des membres du Comité Social et Economique.
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 25 heures par mois ;
Les sections syndicales de l’entreprise disposent d’un crédit annuel de 400 heures, incluant les heures spécifiques accordées par la loi pour la préparation de la négociation annuelle. Ce crédit est géré par les délégués syndicaux, à charge pour eux de le répartir entre les membres de la section syndicale.
2.5Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Le maintien de la rémunération des jours de formation et la prise en charge de la formation et des frais s’y rapportant sont réalisés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, il est rappelé que le temps passé en formation ne constitue du temps de travail effectif que s’il est réalisé sur une vacation planifiée. Les périodes de formation hors vacation planifiée ne constituent pas du temps de travail effectif. Si le salarié souhaite s’assurer que la formation soit effectuée sur temps de travail, il doit en faire la demande (souhait de planning) avant établissement du planning.
2.6Réunions de branche professionnelle
Pour les personnes participant aux réunions paritaires et préparatoires de la branche assistance, le maintien de la rémunération est organisé de la façon suivante, sous réserve des limites maximales de participants.
Chaque déplacement fait globalement l’objet d’une comparaison visant d’une part les durées prévues tant pour les participations que les délais de route, et d’autre part les vacations planifiées, majorations éventuelles incluses ; la rémunération accordée correspond à la plus élevée des deux.
2.7 Intranet et messagerie
2.7.a Intranet
Chaque section syndicale dispose également d’un espace d’expression, dans le respect des règles de fonctionnement générales, et sous réserve que les informations revêtent un caractère exclusivement syndical.
Les dispositions du code du travail et de l'accord d'entreprise (article 2.2 du présent accord) concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales s'appliquent à ce support d'expression.
L'entreprise s'interdit de rechercher la trace de la consultation de ces informations, à moins que l'instance représentative ou la section syndicale concernée lui en fasse la demande.
2.7.bMessagerie
Les sections syndicales disposent d'une adresse dans la messagerie de l'entreprise. Elles peuvent l'utiliser pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés, dans le respect des dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information et de communication de l’entreprise.
Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix à partir de son poste de travail, dans les conditions générales s’appliquant à l’usage personnel.
La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.
L'entreprise s'interdit d'utiliser la traçabilité des messages ainsi échangés en dehors des cas prévus par la loi, ou rendus nécessaires par la sécurité de l'entreprise.
2.8 Droits accordés aux organisations/sections syndicales non représentatives
Les « sections ou organisations » syndicales « non représentatives » présentes au sein de l’entreprise bénéficient des droits qui leurs sont attribués par les dispositions légales, conventionnelles, ou de groupe en vigueur.
ARTICLE 3 - REUNIONS PARITAIRES
3.1Au sein de l'entreprise
La délégation de chaque organisation syndicale sera composée d’un maximum de quatre personnes.
Ces délégations, composées d’au moins deux Délégués syndicaux, pourront intégrer des salariés de l’entreprise (détenteur ou non d’un mandat). Il ne sera effectué aucune retenue de salaire pour le temps de travail passé en négociation.
La préparation des réunions paritaires pourra être imputée, pour les organisations en bénéficiant, sur le crédit alloué à chaque section syndicale concernée.
3.2A l'extérieur
Au cas où des salariés participeraient à des réunions paritaires extérieures à l'entreprise, à la suite d'accords ou de conventions auxquels l'entreprise aurait adhéré, les conditions d'exercice seront identiques à celles précisées ci-dessus pour les réunions internes, sauf dispositions particulières prévues dans des textes législatifs ou conventionnels. Il en sera de même pour les réunions préparatoires visées par la Convention Collective Nationale de l'Assistance.
Toutefois, les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement la Direction de la société de leur participation aux réunions, et devront s'efforcer, en commun avec elle, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche de l'entreprise.
A l'occasion de tout déplacement, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés sur justificatifs et selon les critères applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Le temps nécessaire aux déplacements est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 4 - CONGRES SYNDICAUX ET REUNIONS STATUTAIRES
Le salarié, porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander une autorisation d'absence, non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès ou aux réunions statutaires
de son organisation syndicale.
Ces absences seront rémunérées dans la limite de 5 jours par an et par section syndicale.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES SYNDICALES EXTERIEURES A L'ENTREPRISE
Sur justification, le salarié de l'entreprise, élu par son organisation à un poste de responsable syndical au plan local, départemental, régional ou national, bénéficie d'autorisations d'absence mais est tenu d'aviser son employeur dès que possible et dans tous les cas au moins 8 jours à l'avance.
ARTICLE 6 - ACTIVITE SYNDICALE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Le fait pour un salarié d'assurer une charge élective ou syndicale au sein de l'entreprise ne doit pas constituer un obstacle sur son parcours professionnel. La Direction veillera à ce qu'il puisse réellement être déchargé d'une partie de son travail en fonction de l'importance de son mandat, et à ce que celui-ci ne lui soit pas cause de préjudice professionnel, en s'appuyant sur les dispositions prévues par la Convention Collective. A cet effet notamment, chaque année avant les entretiens annuels d’appréciation, la Direction des Ressources Humaines communiquera aux managers et aux collaborateurs concernés, un relevé du temps consacré à l’exercice du ou des mandats, au cours de l’année civile écoulée. Le partage de cette information doit permettre d’adapter les objectifs et l’évaluation des résultats au regard du temps réellement consacré à l’activité professionnelle.
En outre, les compétences développées dans l’exercice des mandats sont prises en considération dans la démarche de gestion des compétences, et peuvent conduire les intéressés à les faire reconnaître en utilisant le dispositif de validation des acquis de l’expérience.
ARTICLE 7 - BILAN DE L’ACCORD
Avant la fin du 1er trimestre 2025, un bilan de cet accord sera effectué avec les organisations syndicales représentatives.
Article 8 - Dispositions finales
8.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
8.2Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
8.3Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l'Entreprise, après la fin du délai d’opposition. Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Fait à Niort, le 5 mars 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
