relatif à l’amélioration de la prise en compte de la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail
Entre :
La S.A.S. Inter Mutuelle Assistance Technologies, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922 00048, sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES Représentée par _______________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Société ;
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)Représentée par ________________,Agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Désireuse de poursuivre sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale et de répondre au mieux, aux préoccupations de ses salariés dans un contexte inflationniste, la Société a pris l’engagement, dans le cadre de ses négociations annuelles sur les salaires menées en 2022, d’ouvrir de nouvelles négociations visant à prendre en compte les trajets domicile – lieu de travail. Le présent accord traduit la volonté desdits partenaires d’engager une démarche visant à favoriser dans les délais les plus courts les mobilités durables. Est entendu entre les parties que la prise en charge de la mobilité liée à des véhicules thermiques s’inscrit dans un contexte exceptionnel qui n’a nullement vocation à perdurer. Dans ce cadre, ils ont souhaité instaurer un dispositif équitable permettant de compléter la prise en charge légale des frais de transports publics par des mesures venant valoriser et inciter le recours aux modes de transports « doux ». Ce dispositif prend ainsi la forme d’une indemnité s’inscrivant dans le cadre du « Forfait Mobilités durables » prévu à l’article L.3261-3-1 du code du travail. Pour autant, les Partenaires sociaux ont également souhaité et veillé à tenir compte de la situation des salariés n’ayant pas d’autres choix que l’utilisation de leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile – lieu de travail. C’est pourquoi le présent accord s’inscrit dans le cadre du régime temporaire institué par la Loi de Finance rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, assouplissant les conditions dans lesquelles peut être versée la « prime de transport personnel » prévu à l’article L.3261-3 du code du travail. Par ailleurs, le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif équitable en ce que le montant maximal susceptible d’être versé soit équivalent pour tous les salariés de l’entreprise, peu important le mode de transport utilisé, dès lors que celui-ci entre dans le champ d’application des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. La Direction sera attentive à ne pas alourdir les démarches liées à ce nouveau dispositif pour le service Administration du personnel-Paie, lui-même en cours de réorganisation.
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Article 1 – Champ d’application
Salariés éligibles
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.
Salariés non éligibles
N’entrent pas dans le champ d’application du présent accord les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur pour leurs déplacements professionnels et/ou domicile – lieu de travail ;
Qui bénéficient déjà ou viendraient à bénéficier d’un remboursement par l’employeur, de leurs frais de transport domicile – lieu de travail, d’indemnités kilométriques ou de primes de même nature.
Article 2 – Type de dispositif donnant lieu à prise en charge
3.1 – Frais de transports publics
a) Modes de transport visés
Sont concernés les modes de transports donnant lieu à la souscription d’un abonnement pour l’accomplissement du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
Tramway ;
Bus ;
Train ;
Service public de location de vélos.
b) Salariés éligibles
Bénéficient du dispositif tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Utiliser les modes de transport visés ci-dessus pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ; - Faire l’achat de titres d'abonnement pour payer ces transports en commun ou services publics.
c) Montant
A la prise en charge légale de 50% des titres d’abonnement (tarif 2e classe) peut s’ajouter un versement complémentaire par l’entreprise : - Dans la limite de 50 euros par trimestre, prise en charge légale comprise ; - Dans la limite du coût total des titres d’abonnement payés par le salarié.
3.2 – Prime de transport personnel
a) Modes de transport visés
Peuvent bénéficier du versement d’une prime de transport personnel les salariés recourant à leur véhicule individuel thermique, électrique ou hybride pour leurs trajets domicile-lieu de travail.
b) Salariés éligibles
Sont concernés les salariés répondant aux conditions suivantes : - Domicile situé à ≥ 2 kilomètres du lieu de travail (distance mesurée avec Google Map sur la base du trajet domicile habituel – lieu de travail le plus court) ; - Ne pas bénéficier de l’un des autres dispositifs au cours du trimestre au titre duquel la demande est formulée à l’exception des modalités prévues à l’article 5 relatif aux règles d’articulation.
c) Montant
La prime de transport personnel donne lieu au versement d’un maximum de 50,00 euros par trimestre, calculée sur la base d’une indemnité journalière de 2,00 euros acquise lorsque le salarié accomplit un trajet domicile-lieu de travail. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de télétravail pour un même jour.
3.3 - Forfait mobilités durables (F.M.D.)
a) Mode de transport visé
Peuvent donner lieu au versement d’une indemnité au titre du forfait mobilités durables les salariés recourant aux modes de transports suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. A noter que les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
b) Bénéficiaires et conditions de recours
Tout salarié répondant aux conditions suivantes :
Utilisant l’un des modes de transport mentionnés ci-dessus ;
Ne bénéficiant pas de l’un des autres dispositifs au cours du trimestre au titre duquel la demande est formulée à l’exception des modalités prévues à l’article 5 relatif aux règles d’articulation.
c) Montant
La prime de transport personnel donne lieu au versement d’un maximum de 50,00 euros par trimestre, calculée sur la base d’une indemnité journalière de 2,00 euros acquise lorsque le salarié accomplit un trajet domicile-lieu de travail. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de télétravail pour un même jour.
Article 3 – Montant de l’indemnité et modalités de versement
Une indemnité visant à compenser le coût de la mobilité domicile-lieu de travail est instituée, d’un montant maximum de 50,00 euros par trimestre versés avec le salaire du mois suivant le trimestre échu, sous réserve des dispositions ci-après. Le Forfait Mobilités Durables et la Prime de transport personnel utilisés au cours de l’année seront plafonnés à 200 euros. Mais ce plafond annuel de 200 euros ne s’appliquera pas en cas de cumul avec des frais de transports publics au cours de l’année dans les conditions mentionnées ci-après.
Article 4 - Modalités de la demande de versement et formalités
4.1 Modalités
L’indemnité de transport doit être demandée par le salarié à trimestre échu, au plus tard le 7ème jour du mois suivant l’expiration du trimestre au titre duquel l’indemnité se rapporte. Passé ce délai, la prise en charge sera effective mais son paiement sera décalé le mois suivant. L’indemnité payée au titre d’un trimestre est versée sur la paie du mois suivant ce trimestre. Par exemple, l’indemnité due pour le premier trimestre « T1 » est versée sur la paie du mois d’avril. Cette demande est faite via un formulaire prévu à cet effet annexé au présent accord. Le salarié y atteste de la sincérité des informations qu’il y déclare. Le formulaire est complété chaque trimestre par le collaborateur qui y mentionne le dispositif de transports utilisé, et pour le Forfait Mobilités Durables et Transport personnel, le nombre de jours de présence réalisés sur site au cours du trimestre. Afin de permettre à la Société de produire tout justificatif nécessaire en cas de contrôle de l’U.R.S.S.A.F., le bénéfice de l’indemnité de transport est subordonné à la communication préalable au service Administration du personnel-Paie, des justificatifs suivants :
Pour les transports publics : production du titre d’abonnement ou relevé mensuel des trajets dans le cadre de la formule sur mesure Libertan ;
Pour la prime de transport personnel :
Attestation sur l’honneur
Certificats d’immatriculation du(es) véhicule(s) Dans le cas où le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du salarié, ce dernier mentionne dans l’attestation sur l’honneur ci-dessus que le véhicule est mis à sa disposition à titre gracieux par un tiers. S’il s’agit d’un véhicule loué, le salarié joint à sa demande la copie du contrat de location.
Pour le forfait mobilités durables : Attestation sur l’honneur relative au recours à un mode de transport admis au titre de ce dispositif.
Des modèles d’attestation sont annexés au présent accord et seront disponibles sur l’intranet de l’entreprise.
4.2 Sincérité de traitement
Ce système déclaratif repose sur la confiance et la responsabilité de chacun. Pour autant, tant pour des raisons de conformité avec la règlementation sociale, que d’appréciation de la sincérité des déclarations effectuées, des vérifications pourront être effectuées. Exemple :
Production d’un extrait de Google Map attestant que le domicile est situé à 2 kilomètres du lieu de travail ;
Facture de location d’un moyen de transport autorisé dans le cadre du Forfait Mobilités Durables…
Article 5. Articulation des dispositifs au cours de l’année
Le salarié s’engage au titre de l’ensemble d’un trimestre à utiliser le même dispositif. Par exception, seul le changement d’un mode de transport pris en charge au titre du Forfait Mobilités Durables ou au titre de la prime de transport personnel, vers la prise en charge au titre des transports publics est autorisé (dans cet ordre) au cours d’un même trimestre. Ce changement n’est admis qu’une fois par trimestre. En revanche, le changement de dispositif d’un trimestre à l’autre est possible. Lors de sa demande faite à l’issue du trimestre, le salarié devra indiquer le mode de transport utilisé au cours de cette période pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Exemple :
Trimestre
Mois
Mode de transport
Nombre de jours sur site
Transports publics
FMD – Transport personnel
Mt Trimestre
Montant brut transport public
Prise en charge légale
Prise en charge complémentaire
Montant total pris en charge
Indemnité journalière
Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Transport Personnel 10
2,00 € 20,00 € 70,00 €
Février Transport Personnel 10
2,00 € 20,00 €
Mars Transports Publics
60,00 € 30,00 € - € 30,00 €
30,00 €
Explications : Le salarié utilise son véhicule personnel (« Transport personnel » dans le tableau ci-dessus) en janvier et février pour venir 10 fois sur site. A ce titre, il a à ce stade acquis un droit à indemnité de : 2 euros x 10 jours en janvier+(2 euros x 10 jours en février)=40 euros S’il avait continué d’utiliser son véhicule personnel, il aurait pu prétendre au mois de mars à une indemnité au plus égale à : Plafond de 50 euros-40 euros=10 euros Néanmoins, en mars, le salarié a décidé de recourir aux transports publics, en souscrivant un abonnement dont le coût est de 60 euros. L’entreprise est légalement tenue à une prise en charge égale à 50 %, soit 30 euros.
Le dépassement de l’enveloppe trimestrielle de 50 euros n’est possible que dans ce cas.
Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi se tiendra en septembre de l’année d’application. Celle-ci est notamment composée de trois membres désignés par l’organisation syndicale signataire parmi les représentants du personnel.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Néanmoins, les parties confirment leur intention de se revoir pour discuter d’une reconduction du dispositif en l’état ou tenant compte de modifications (légales ou autres) à l’occasion des négociations annuelles obligatoires prévues au cours de l’année 2023. Dans la mesure où les parties souhaitent faire perdurer le dispositif visant à encourager exclusivement les mobilités durables, il est convenu que la négociation future du dispositif pour les années ultérieures se fera en dehors des enveloppes NAO desdites années. Toutefois, en cas de modification du régime social de tout ou partie des indemnités mentionnées au présent accord, il est expressément entendu que ses dispositions cesseront automatiquement de s’appliquer à compter du 1er jour du mois suivant cette modification. Dans cette hypothèse, de nouvelles négociations devront s’engager au plus tard le mois suivant la modification dudit régime social ou à la demande de l’une ou de l’autre des parties signataires.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article ci-dessous. Toutefois, les parties signataires s’entendent pour que les dispositions du présent accord prennent effet de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2023. Les demandes d’attribution des indemnités au titre du premier trimestre 2023 devront être faites par les intéressés dans le mois, qui suit la conclusion du présent accord, et assorties des documents nécessaires au traitement de la demande.
Article 9 - Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera adressé par la Direction à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux, le 17 avril 2023
Pour la Société
__________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.
________________
Délégué syndical C.F.D.T.
ANNEXE 1 – Modèle d’attestation
Attestation sur l’honneur
destinée à apprécier les droits du salarié à une prime de transport personnel ou d’une indemnité au titre du Forfait Mobilités Durables dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail.
NOM - Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. Date d’entrée dans l’entreprise :……………………………………………………………………………………………………….. Résidant habituellement : ……………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………….…………………………………….,
J’atteste utiliser le mode de transport suivant (Cocher le cas correspondant et le cas échéant, compléter ci-dessous) :
Si je demande le versement d’une prime de transport personnel :
véhicule personnel immatriculé …………………….….………………….……. pour effectuer mes trajets résidence habituelle - lieu habituel de travail,
dont vous trouverez ci-joint une copie de la carte grise à mon nom.
véhicule immatriculé …………………………………………… dont j’atteste sur l’honneur qu’il est mis à ma disposition à titre gratuit par M. / Mme ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Véhicule immatriculé ………………………………………… mis à ma disposition dans le cadre d’une location par ……………………………………………………………. et dont je transmets la copie du contrat.
J’atteste ne pas être riverain de mon lieu de travail (résidence située à moins de 2 kilomètres), la distance séparant mon domicile habituel de mon lieu de travail, distance mesurée via Google Map et sur la base du trajet le plus court, étant de …….. kilomètres.
Si je demande le versement d’une indemnité au titre du Forfait Mobilités Durables :
Je déclare sur l’honneur avoir utilisé, le(s) mode(s) de transport ci-dessous (cocher les cas correspondants) :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés (non thermique) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Je joins les documents suivants :
Certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’utilisation du véhicule personnel
En cas de véhicule loué, la copie du contrat de location du véhicule.
J’atteste de la sincérité des éléments déclarés dans la présente attestation.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration autorise IMATECH à me demander le remboursement des sommes indûment perçues et peut entraîner, en cas de déclaration frauduleuse, la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à mon égard.
A ………………………………………………………………… Le ……………………………………………………………….
Signature précédée de la mention manuscrite : « J’atteste de la véracité de mes réponses »
ANNEXE 2 – Exemples
Trimestre
Mois
Mode de transport
Nombre de jours sur site
Transports publics
FMD - Transport personnel
Mt Trimestre
Montant brut transport public
Pris en charge légale
Prise en charge complémentaire
Montant total pris en charge
Indemnité journalière
Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Transport Personnel 9
2,00 € 18,00 € 50,00 €
Février Transport Personnel 8
2,00 € 16,00 €
Mars Transport Personnel 11
2,00 € 22,00 €
Exemple 1 (conforme au dispositif)
Dans cet exemple, le salarié prend son véhicule durant l’ensemble du premier trimestre.
Il bénéficie d’une indemnité égale à :
Janvier : 2 euros x 9 jours = 18 euros Février : 2 euros x 8 jours = 16 euros Mars : 2 euros x 11 jours = 22 euros TOTAL : 56 euros
plafonnés à 50 euros
Exemple 2 (conforme au dispositif)
Trimestre
Mois
Mode de transport
Nombre de jours sur site
Transports publics
FMD - Transport personnel
Mt Trimestre
Montant brut transport public
Pris en charge légale
Prise en charge complémentaire
Montant total pris en charge
Indemnité journalière
Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Transport Personnel 9
2,00 € 18,00 € 44,00 €
Février Transport Personnel 5
2,00 € 10,00 €
Mars Transport Personnel 8
2,00 € 16,00 €
Dans cet exemple, le salarié prend son véhicule durant l’ensemble du premier trimestre.
Il bénéficie d’une indemnité égale à :
Janvier : 2 euros x 9 jours = 18 euros Février : 2 euros x 5 jours = 10 euros Mars : 2 euros x 8 jours = 16 euros TOTAL : 44 euros
Trimestre
Mois
Mode de transport
Nombre de jours sur site
Transports publics
FMD - Transport personnel
Mt Trimestre
Montant brut transport public
Prise en charge légale
Prise en charge complémentaire
Montant total pris en charge
Indemnité journalière
Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Forfait Mobilité Durable 9
2,00 € 18,00 € 50,00 €
Février Forfait Mobilité Durable 8
2,00 € 16,00 €
Mars Forfait Mobilité Durable 11
2,00 € 22,00 €
T2 2023 Avril Transport Personnel 9
2,00 € 18,00 € 50,00 €
Mai Transport Personnel 8
2,00 € 16,00 €
Juin Transport Personnel 11
2,00 € 22,00 €
Exemple 3 (conforme au dispositif)
Dans cet exemple, le salarié prend son véhicule durant l’ensemble du premier trimestre puis son vélo au cours du second trimestre.
Il bénéficie d’une indemnité égale :
Pour le 1er trimestre : Janvier : 2 euros x 9 jours = 18 euros Février : 2 euros x 8 jours = 16 euros Mars : 2 euros x 11 jours = 22 euros TOTAL : 56 euros
plafonnés à 50 euros
Pour le 2nd trimestre : Avril : 2 euros x 9 jours = 18 euros Mai : 2 euros x 8 jours = 16 euros Juin : 2 euros x 11 jours = 22 euros TOTAL : 56 euros
plafonnés à 50 euros
Exemple 4 (conforme au dispositif)
Trimestre
Mois
Mode de transport
Nombre de jours sur site
Transports publics
FMD – Transport personnel
Mt Trimestre
Montant brut transport public
Prise en charge légale
Prise en charge complémentaire
Montant total pris en charge
Indemnité journalière
Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Transport Personnel 10
2,00 € 20,00 € 70,00 €
Février Transport Personnel 10
2,00 € 20,00 €
Mars Transports Publics
60,00 € 30,00 € - € 30,00 €
30,00 €
Explications : Le salarié utilise son véhicule personnel (« Transport personnel » dans le tableau ci-dessus) en janvier et février pour venir 10 fois sur site. A ce titre, il a à ce stade acquis un droit à indemnité de : 2 euros x 10 jours en janvier+(2 euros x 10 jours en février)=40 euros S’il avait continué d’utiliser son véhicule personnel, il aurait pu prétendre au mois de mars à : Plafond de 50 euros-40 euros=10 euros Néanmoins, en mars, le salarié a décidé de recourir aux transports publics, en souscrivant un abonnement dont le coût est de 60 euros. Il s’agit du seul cas autorisé de changement de dispositif au cours d’un même trimestre. L’entreprise est légalement tenue à une prise en charge égale à 50 %, soit 30 euros. Le dépassement de l’enveloppe trimestrielle de 50 euros n’est possible que dans ce cas.
Exemple 5 (non conforme au dispositif)
Trimestre Mois Mode de transport Nombre de jours sur site Transports publics FMD - Transport personnel Mt Trimestre
Montant brut transport public Prise en charge légale Prise en charge complémentaire Montant total pris en charge Indemnité journalière Montant prise en charge complémentaire
T1 2023 Janvier Forfait Mobilité Durable 7
2,00 € 14,00 € 42,00 €
Février Transport Personnel 8
2,00 € 16,00 €
Mars Transport Personnel 6
2,00 € 12,00 €
Dans cet exemple, le salarié change de dispositif (Forfait mobilités durables puis Transport personnel) au cours d’un même trimestre.
Ce cas n’est pas admis par le dispositif et la demande n’est pas recevable.
