enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922, sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES Représentée par
Mme _________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Société ;
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)Représentée par Mme ___________,Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée à cet effet ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des élections de renouvellement de son Comité Economique et Social, la Société a conclu, avec les organisations syndicales, un protocole d’accord préélectoral prévoyant l’organisation d’opérations électorales dont le terme surviendra le 09 juillet 2024, soit postérieurement à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel prévu le 07 juillet 2024. Ainsi que l’autorise la jurisprudence de la Cour de cassation, un accord unanime passé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. Afin d’assurer la représentation des collaborateurs jusqu’au renouvellement des représentants du personnel, les Parties sont donc convenues, par le présent accord, de proroger les mandats en cours jusqu’au terme du processus électoral, soit jusqu’au 09 juillet 2024.
Prorogation des mandats Les mandats des représentants du personnel issus du présent cycle électoral initié lors des élections du 23 juin 2021, expirant en principe le 07 juillet 2024, sont prorogés jusqu’au 09 juillet 2024 à 12h00.
Condition suspensive Le présent accord est conclu sous réserve de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral dont l’application aurait pour objet de porter la clôture du scrutin au-delà du terme initial des mandats en cours des représentants du personnel.
Interprétation de l’accord En cas de divergence sur l’interprétation des clauses de l’accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 09 juillet 2024.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article ci-dessous.
Notification et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera adressé par la Direction à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 28 mai 2024
Pour l’EntreprisePour la C.F.D.T.__________________________________ Directeur déléguéDéléguée syndicale
