enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922, sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES Représentée par
Mme ____________________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Société ;
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par
_____________,________________,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée à cet effet ; D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Paragraphe I. Champ d’application PAGEREF _Toc172195450 \h 5 Article 1. Salariés éligibles PAGEREF _Toc172195451 \h 5 Article 2. Salariés non éligibles PAGEREF _Toc172195452 \h 5 Paragraphe II. Modes de déplacements pris en charge PAGEREF _Toc172195453 \h 5 Article 1. Frais de transports publics PAGEREF _Toc172195454 \h 5 1.1. Modes de transport visés PAGEREF _Toc172195455 \h 5 1.2. Salariés éligibles PAGEREF _Toc172195456 \h 5 1.3. Montant PAGEREF _Toc172195457 \h 6 Article 2. Forfait mobilités durables (F.M.D.) PAGEREF _Toc172195458 \h 6 2.1. Mode de transport visé PAGEREF _Toc172195459 \h 6 2.2. Montant PAGEREF _Toc172195460 \h 6 2.3. Non-cumul avec la prise en charge des frais de transports publics au titre d’un même trimestre PAGEREF _Toc172195461 \h 7 Article 3. Modalités de versement PAGEREF _Toc172195462 \h 7 3.1. Modalités de la demande de versement et formalités PAGEREF _Toc172195463 \h 7 3.2. Sincérité de traitement PAGEREF _Toc172195464 \h 8 Paragraphe III. Autres dispositifs en faveur du développement des mobilités douces PAGEREF _Toc172195465 \h 8 Article 1. Aide à l’achat d’un vélo ou d’accessoires PAGEREF _Toc172195466 \h 8 1.1. Les participations financières possibles PAGEREF _Toc172195467 \h 8 1.2. Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc172195468 \h 8 1.3. Modalités de la demande et du versement PAGEREF _Toc172195469 \h 9 1.4. Régime social et fiscal PAGEREF _Toc172195470 \h 10 Article 2. Equipements collectifs PAGEREF _Toc172195471 \h 10 Article 3. Incitation au covoiturage PAGEREF _Toc172195472 \h 11 Article 4. Service d’expertise proposé au sein d’IMATECH PAGEREF _Toc172195473 \h 11 Article 5. Télétravail PAGEREF _Toc172195474 \h 12 Article 6. Catalogue de formations RSE PAGEREF _Toc172195475 \h 12 Paragraphe IV. Sensibilisation et animation en faveur des mobilités douces PAGEREF _Toc172195476 \h 12 Article 1. Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc172195477 \h 12 1.1. Label Pro-vélo PAGEREF _Toc172195478 \h 12 1.2. Formation à la sécurité routière pour les cyclistes PAGEREF _Toc172195479 \h 12 Article 2. Animations PAGEREF _Toc172195480 \h 13 Paragraphe V. Dispositions finales PAGEREF _Toc172195481 \h 13 Article 1. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc172195482 \h 13 Article 2. Commission de suivi PAGEREF _Toc172195483 \h 13 Article 3. Durée de l’accord PAGEREF _Toc172195484 \h 13 Article 4. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc172195485 \h 14 Article 5. Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172195486 \h 14
PREAMBULE
Désireuses de mettre en place une politique d’accompagnement aux mobilités douces pour ses salariés, dans le cadre de leurs trajets domicile-lieu de travail, les Parties ont souhaité conclure ce nouvel accord, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale. A travers ces mobilités douces, l’entreprise entend ainsi contribuer à développer des pratiques respectueuses de l’environnement et participer à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite également répondre à des attentes réelles tant de la société civile, que de ses collaborateurs dont elle constate une vraie prise de conscience et une sensibilité sur ce sujet. Les Parties confirment donc leur volonté de conserver un dispositif permettant de compléter la prise en charge légale des frais de transports publics par des mesures venant valoriser et inciter le recours aux modes de transports « doux ». Ce dispositif prend ainsi la forme d’une indemnité s’inscrivant dans le cadre du « Forfait Mobilités durables » prévu à l’article L.3261-3-1 du code du travail. Le cycle de négociation ayant abouti à la fin de l’année 2024, les Parties conviennent que le présent accord prendra pleinement effet à compter du 1er janvier 2025. Néanmoins, l’entreprise s’engage à appliquer, de manière rétroactive au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs toujours présents dans l’entreprise au moment de la régularisation, la prise en charge complémentaire au titre des frais de transports publics.
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Champ d’application Salariés éligibles Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants. Le paiement des indemnités prévues au présent accord sont subordonnées à la présence du salarié dans les effectifs à leur date de versement.
Salariés non éligibles Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise, utilisable notamment dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur, de leurs frais de transport domicile – lieu de travail, d’indemnités kilométriques ou de primes de même nature.
Modes de déplacements pris en charge Frais de transports publics Modes de transport visés Sont concernés les modes de transports donnant lieu à la souscription d’un abonnement pour l’accomplissement du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail tels que :
Tramway ;
Bus ;
Train ;
Service public ou privé de location de vélos.
Salariés éligibles Bénéficient du dispositif tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Utiliser les modes de transport visés ci-dessus pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Faire l’achat de titres d'abonnement pour payer ces transports en commun ou services publics.
Montant La prise en charge par l’entreprise des abonnements de transports publics mentionnés au 1.1. est portée de 50% à 70% du coût du titre d’abonnement. Dans le cas où un salarié droit souscrire plusieurs abonnements pour l’accomplissement de ses trajets domicile-lieu de travail, chacun de ces abonnements fait l’objet de cette prise en charge complémentaire dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de la prise en charge légale. Il est rappelé que la prise en charge est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe et concerne le ou les titres de transport permettant d'accomplir le trajet domicile-lieu de travail dans le temps le plus court.
Modalités spécifiques pour le versement de la prise en charge complémentaire au titre de l’année 2024 : La Société s’engage à verser aux collaborateurs présents dans l’entreprise au moment de la régularisation, de manière rétroactive au 1er janvier 2024, la prise en charge complémentaire au titre des frais de transports publics. Les collaborateurs ayant transmis un ou des titres d’abonnement valables au cours de l’année 2024 percevront donc une régularisation sur leur bulletin de salaire de janvier 2025, sans autre formalité. Forfait mobilités durables (F.M.D.) Mode de transport visé Peuvent donner lieu au versement d’une indemnité au titre du forfait mobilités durables les salariés recourant aux modes de transports suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location (hors leasing) ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. A noter que les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Montant Le forfait mobilités durables donne lieu au versement d’un maximum de 80,00 euros par trimestre, calculé sur la base d’une indemnité journalière de 3,00 euros acquise lorsque le salarié accomplit un trajet domicile-lieu de travail. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de télétravail pour un même jour. Non-cumul avec la prise en charge des frais de transports publics au titre d’un même trimestre Il est précisé que le forfait mobilités durables ne peut être cumulé avec la prise en charge complémentaire de l’entreprise aux frais de transports publics.
Modalités de versement Modalités de la demande de versement et formalités Transports publics Justificatifs Afin de permettre à la Société de produire tout justificatif nécessaire en cas de contrôle de l’U.R.S.S.A.F., le bénéfice de l’indemnité est subordonné à la communication préalable au service Administration du personnel-Paie, du titre d’abonnement ou du relevé mensuel des trajets cités à l’article 1.1. Modalités de versement Le versement de la prise en charge facultative se fait sans autre formalité, selon la même périodicité que la prise en charge légale du titre d’abonnement. Par exemple : en cas de billet mensuel, le remboursement par l’entreprise se fait mensuellement à hauteur de 70%. Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est demandé par le salarié à trimestre échu, au plus tard le 7ème jour du mois suivant l’expiration du trimestre au titre duquel l’indemnité se rapporte. Passé ce délai, la prise en charge sera effective mais son paiement sera décalé au mois suivant. Exemple : Pour le 1er trimestre, la demande est à faire au plus tard le 7 avril. L’indemnité due au titre d’un trimestre est versée sur la paie du mois suivant ce trimestre. Exemple : l’indemnité due pour le premier trimestre « T1 » est versée sur la paie du mois d’avril. Cette demande est faite via un formulaire prévu à cet effet. Le salarié y atteste de la sincérité des informations qu’il y déclare (cf. article 3.2 ci-dessous). Le formulaire est complété chaque trimestre par le collaborateur qui y mentionne le nombre de jours de présence réalisés sur site au cours du trimestre avec un mode de transport mentionné à l’article 2.1 du présent paragraphe, au cours du trimestre. Afin de permettre à la Société de produire tout justificatif nécessaire en cas de contrôle de l’U.R.S.S.A.F., le bénéfice de l’indemnité est subordonné à la communication préalable au service Administration du personnel-Paie, d’une attestation sur l’honneur relative au recours à un mode de transport admis au titre de ce dispositif. Lorsque le mode de transport utilisé, parmi ceux listés à l’article 2.1, est un service payant (par exemple service de location), le salarié transmet une facture correspondant à l’utilisation du service pour la période considérée. Sincérité de traitement Ce système déclaratif repose sur la confiance et la responsabilité de chacun. Pour autant, tant pour des raisons de conformité avec la règlementation sociale, que d’appréciation de la sincérité des déclarations effectuées, des vérifications pourront être effectuées.
Autres dispositifs en faveur du développement des mobilités douces Aide à l’achat d’un vélo ou d’accessoires Les participations financières possibles L’entreprise propose un accompagnement, par le biais d’une allocation financière, aux actions suivantes, sur présentation d’une facture acquittée. Cette allocation, peut-être sollicitée pour :
L’achat d’accessoires de vélos (casque, anti-vol, éclairage…) et/ou d’un kit de sécurité pour un montant maximum de 80 euros ;
L’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou non pour un montant maximum de 130 euros. A ce titre, l’entreprise rappelle que les collectivités (région Pays de la Loire, département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, etc.) peuvent également proposer des dispositifs d’aides à l’acquisition de vélos cumulables avec l’aide de l’entreprise.
Conditions d’éligibilité La prise en charge mentionnée au présent article est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir validé sa période d’essai ;
Remplir une condition d’ancienneté de 6 mois.
Elle est en outre conditionnée à une pratique réelle du vélo telle que prévue à l’article 1.3 ci-dessous. Modalités de la demande et du versement Afin d’inciter à une utilisation réelle des équipements et / ou du vélo dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail et s’inscrivant dans la politique RSE de l’entreprise, la demande d’aide est conditionnée au respect des étapes suivantes :
Achat du vélo ou des accessoires à utiliser dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail :
A compter la date d’achat s’ouvre une période dite « période de validation de l’aide ».
Période de validation de l’aide :
Il s’agit du délai laissé au collaborateur pour remplir la condition d’utilisation de son vélo et pour demander le versement de l’allocation financière. Cette « période de validation de l’aide » court à compter de la date à laquelle le salarié a acquis son vélo et/ou ses accessoires concernés par l’allocation financière. Il dispose alors des 2 trimestres suivant celui au cours duquel il a acquis son vélo et/ou les accessoires, pour effectuer un nombre de trajets domicile-lieu de travail lui permettant de prétendre à 80 euros au titre du forfait mobilités durables au total sur les deux trimestres (hors cas d’incapacité d’utiliser le vélo suite, par exemple, à un accident).
En cas de renouvellement de la demande d’allocation au financement du vélo, le collaborateur peut directement adresser sa facture acquittée au service Paie-Administration dès lors qu’il justifie, au titre des deux derniers trimestres, du recours au forfait mobilité durable pour un montant d’au moins 80,00 euros au total, sur ces deux trimestres.
Demande de versement auprès du service Paie-Administration du Personnel :
Au terme de cette période, si le montant total des indemnités versées au plus tard à l’expiration de cette période est d’au moins 80,00 euros, le collaborateur peut alors demander auprès du service Paie le versement de l’allocation financière correspondant à l’achat de son vélo ou des accessoires. La demande est accompagnée de la facture acquittée.
Versement de l’allocation financière :
Le service Paie verse le montant de l’aide au cours du mois suivant la demande, après prise en compte sur le bulletin de salaire.
Exemple :
Cette demande ne peut être réalisée qu’une seule fois par salarié et par an. Toutefois, afin de se conformer à la politique de responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise et limiter la surconsommation, la participation à l’acquisition d’un vélo n’est possible qu’une fois par période de trois ans. Régime social et fiscal Les allocations financières prévues au présent article sont assujetties à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Equipements collectifs Il est rappelé que l’entreprise comporte plusieurs sites, qui sont, à date, le Square et le Kiosque à Nantes et Wojo à Paris. Bien que l’entreprise entende mener une politique volontariste au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, il demeure impossible de dupliquer à l’identique l’ensemble des équipements sur ses différents sites. Les Parties rappellent les dispositifs déjà à disposition.
SQUARE :
- Bornes de recharge extérieure pour véhicules électriques ; - Bornes de recharge en sous-sol pour les vélos ; - Parking à vélos sécurisé ; - Accessibilité aux douches et vestiaires.
KIOSQUE :
- Parking à vélos sécurisé ; - 1 Casier dédié vélo électrique avec prise de recharge ; - Bornes de recharge pour véhicules électriques en sous-sol (R-1) ; - Présence de douches
WOJO :
- Local vélo avec système d’accroches.
Incitation au covoiturage Afin de promouvoir la pratique du covoiturage entre les collaborateurs des sites du Square et du Kiosque, l’entreprise s’engage :
A réaliser chaque année une information concernant les plateformes proposant du co-voiturage (Blablacar Daily…) ;
Promouvoir une communauté de covoitureurs en mettant en place une équipe Teams facilitant l’organisation du covoiturage ;
A proposer au GIE du Square de réserver des places de parking pour les covoitureurs.
Il est rappelé que l’utilisation de l’application de covoiturage permet aux conducteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas de transport d’un ou plusieurs covoitureurs. En outre, l’indemnité perçue dans le cadre de l’utilisation de l’application est cumulable avec l’indemnité versée au titre du forfait mobilités durables prévu au présent accord.
Service d’expertise proposé au sein d’IMATECH Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs de l’entreprise peuvent solliciter les membres du service DIAG pour avis, en cas de question portant sur leur véhicule (sans lien avec la sécurité de celui-ci). Par exemple :
Sur le montant d’un devis proposé par un garagiste ;
Sur l’intérêt de petites réparations ou opérations d’entretien sans lien avec la sécurité du véhicule…
Pour ce faire, le collaborateur pourra se rapprocher de l’un des managers de l’activité pour lui soumettre sa question. Télétravail Dans le cadre de la promotion des mobilités durables, il est rappelé que l’entreprise est couverte par un accord de télétravail en vigueur au jour de la signature du présent accord, permettant aux salariés de limiter leurs déplacements domicile-lieu de travail et donc, l’émission de gaz à effets de serre.
Catalogue de formations RSE Dans le cadre de ses engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale, l’entreprise a décidé de mettre en place un catalogue de formation RSE dans lequel deux formations ont été intégrées :
Fresque du climat, dont une partie des coûts pédagogiques est reversée à l’association « Fresque du climat » ;
L’éco-conduite.
Sensibilisation et animation en faveur des mobilités douces Actions de sensibilisation Label Pro-vélo Désireuse d’inscrire son action en faveur des mobilités douces dans la durée, l’entreprise engagera les démarches visant à obtenir, si possible, une reconnaissance au travers du Label Pro-vélo pour son implantation de la Chantrerie. Ce dispositif lui permettra d’être accompagnée dans ses démarches de promotion de ce moyen de transport, tout en accédant à certains financements pour la mise en place d’équipements et de services pro-vélos. Les Parties seront destinataires du diagnostic émis par l’organisme Pro-Vélo et bâtiront ensemble le plan d’actions proposé. Formation à la sécurité routière pour les cyclistes Afin de permettre aux salariés d’appréhender au mieux les enjeux en matière de sécurité routière, la Direction enrichira son catalogue de formations et proposera aux salariés des formations dédiées à ce risque. Les Parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du code de la route, qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.
Animations Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer du bon état de fonctionnement de celui-ci (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore) et de se doter des équipements de protection obligatoires. Afin d’inciter les collaborateurs à contribuer à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité leur vélo, l’entreprise sollicitera l’association Vélocampus pour l’organisation d’ateliers de réparation (contrôle technique, réglages, petites réparations), pris en charge par l’entreprise. A date, les Parties considèrent que deux ateliers par an paraissent nécessaires, avec des plages horaires permettant aux collaborateurs de s’y rendre.
Dispositions finales Interprétation de l’accord En cas de divergence sur l’interprétation des clauses de l’accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Commission de suivi Les Parties conviennent de se revoir une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi. Celle-ci sera composée de trois membres désignés par le syndicat signataire.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur :
Pour les dispositions relatives à la prise en charge complémentaire prévue en matière de frais de transports publics : de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 ;
Pour l’ensemble des autres dispositions du présent accord : à compter du 1er janvier 2025.
Notification et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera adressé à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux, le 15 octobre 2024
Pour la Société
_______________________________________ Directrice des Ressources Humaines
