Représentée par M. ________________, Directeur Délégué
Sise 31, route de Gachet – 44300 NANTES
D’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative
C.F.D.T. – Conseil, Communication, Culture (S3C)
Représentée par
________________, agissant en qualité de déléguée syndicale, et dûment mandatée à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
Au regard des performances de l’entreprise au titre de l’année 2024, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs d’IMATECH et de saluer l'engagement et la qualité de leur travail, les Parties signataires du présent accord se sont entendues sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur. Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158, cette prime, non obligatoire, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
***
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et présents au sein de l’entreprise à la date de conclusion du présent accord, soit le 20 décembre 2024. Sont ainsi concernés les salariés :
en CDI,
en CDD,
à temps plein ou à temps partiel,
titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,
aux salariés intérimaires en mission dans l’entreprise à la date de signature, auquel cas le versement de la prime est réalisé par l’entreprise de travail temporaire.
Article 2 - Montant
Le montant de la prime est de 300,00 (trois-cents) euros pour un salarié à temps plein, présent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit au titre de la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le traitement du salaire de février 2025, sous réserve de la réalisation par notre partenaire Société Générale des éventuelles opérations de placement sur le plan épargne entreprise (P.E.E.), telles que mentionnées à l’article 5 du présent accord.
Article 4 - Modulation de la prime
Conformément aux dispositions légales, le montant mentionné précédemment sera proratisé en fonction des deux critères de modulation suivants :
Durée de présence effective pendant l’année écoulée :
Donneront lieu à l’application d’un prorata temporis les absences survenues au cours de la période de référence évoquée ci-dessus, soit du
1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Est entendu que sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants :
congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant,
congé parental d’éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Durée contractuelle de travail du salarié :
La prime donnera lieu à proratisation selon la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié.
Exemples :
- Un salarié à temps partiel à 80% présent sur la période de référence percevra une prime de 240 € - Un salarié à temps complet arrivé le 1er juillet percevra une prime de 176.71 € (300* (215 jours sur 365) Par dérogation, les Parties s’entendent pour que les périodes de congé parental à temps partiel soient assimilées à un temps plein au sens du présent accord.
Article 5- Régime social et fiscal de la prime
Il est rappelé que la Prime de Partage de la Valeur relève du régime fiscal et social suivant :
Régime social
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie au forfait social ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
Régime fiscal
La Prime de Partage de la Valeur est assujettie à CSG, CRDS et, dans l’hypothèse où le salarié demanderait le versement immédiat sans placement sur le PEE à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Information des bénéficiaires et affectation de la prime à un plan d’épargne salariale
La Prime de Partage de la Valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale. La demande d'affectation de la Prime de Partage de la Valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS,
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne salariale,
Le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite fiche pour effectuer la demande d'affectation,
Et en cas d’investissement dans un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les sommes sont exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
Article 6 : Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature. Compte tenu de l’objet du présent accord, il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu à l’article 4. Tout effet cessera donc, sans besoin de formalité préalable et sans tacite reconduction, à la clôture de la paie du mois de février 2025, versée au terme dudit mois.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de NANTES.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 20 décembre 2024
Pour l'entreprisePour l’organisation syndicale C.F.D.T.______________________________
