Monsieur z en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société ISE, ci-après dénommé « le Chef d’Entreprise »
Et :
Les élus du Comité Social et Économique, Mesdames b, c, Messieurs d, e, ci-après dénommés « les membres du CSE »
TOC \o "1-3" \h \z \u I.ORGANISATION DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc29304550 \h 2 II.DÉLÉGATION PAGEREF _Toc29304551 \h 2 III.PERMANENCE CSE PAGEREF _Toc29304552 \h 2 IV.DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE PAGEREF _Toc29304553 \h 2 V.DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT HARCÈLEMENT PAGEREF _Toc29304554 \h 2 VI.FORMATION DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc29304555 \h 3 VII.BUDGET DU CSE PAGEREF _Toc29304556 \h 3 VIII.CSSCT PAGEREF _Toc29304557 \h 3 IX.ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc29304558 \h 3 X.DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc29304559 \h 4
ORGANISATION DES RÉUNIONS Onze réunions mensuelles se tiendront au choix le dernier lundi ou vendredi du mois.
Le temps passé en réunion par les membres du CSE ne sera pas imputable sur les heures de délégation des différents collèges. Par dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail, titulaires et suppléants siégeront à chaque réunion du CSE comme stipulé dans l’accord pré-électoral signé par la direction et les syndicats. DÉLÉGATION Chaque collège dispose d’un total de 10 heures de délégation par mois. Les heures de délégation seront partagées par collège entre titulaires et suppléants, soit un total de 5 heures par mois et par membre. Le crédit d’heures non utilisé est reportable aux mois suivants dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel. PERMANENCE CSE Une permanence de trente minutes sera tenue mensuellement dans l’une des salles de réunion, selon la disponibilité. Au moins deux élus du CSE seront présents à chaque permanence pour écouter les salariés. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE Il est décidé que le secrétariat des réunions sera assuré par roulement entre les élus du CSE. Madame c est désignée comme relectrice des procès-verbaux. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT HARCÈLEMENT Madame c est désignée référente harcèlement au sein du CSE. Elle sera connue auprès des salariés comme l’interlocutrice privilégiée sur le sujet. Elle assistera à la journée de formation sur le rôle du référent harcèlement qui sera organisée par le Pôle VEFCS. La date de la formation sera communiquée ultérieurement. Dans un souci de parité, il est en outre décidé que Monsieur d sera également référent harcèlement sexuel et agissements sexistes et bénéficiera donc de la même formation. FORMATION DES MEMBRES DU CSE Les élus du CSE, titulaires et suppléants inclus assisteront dans les 12 mois suivant leur élection aux formations permettant de mettre à jour leurs connaissances et de mener au mieux leur mandat. Cette formation sera dispensée par l’Académie VINCI Énergies. BUDGET DU CSE Les membres du CSE décident de ne pas voter de budget de fonctionnement et préfèrent conserver la pratique en vigueur de présentation au Chef d’Entreprise du budget des différentes manifestations au fur et à mesure de l’année. CSSCT La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée par :
Le Chef d’Entreprise, qui en est le Président ;
Les quatre membres du CSE ;
Le préventeur de l’entreprise.
Peuvent être invités occasionnellement par le Président ou sur proposition d’un des autres membres :
Tout collaborateur invité occasionnellement par le Chef d’Entreprise ;
L’agent de l’Inspection du Travail ou de la CARSAT ;
Le médecin du travail.
Il y aura au moins une réunion par trimestre de CSSCT, qui sera organisée en début de réunion du CSE. Le temps passé en réunion CSSCT pour les membres du CSE ne sera pas imputable sur les heures de délégation des différents collèges.
Les membres du CSE suivront dans les 12 à 18 mois suivant leur élection la formation spécialisée CSSCT. Cette formation comme la formation CSE sera dispensée par l’Académie VINCI. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres actuels du CSE. Le présent accord pourra faire l’objet de demandes de révision sur tout ou partie à la demande du Chef d’Entreprise ou des membres du CSE, sous réserve d’un préavis de quinze jours. La demande de révision devra être notifiée par mail à toutes les parties signataires et comporter les dispositions qui font l’objet de la révision. La demande de révision comportera, en outre de la désignation de la partie révisée, une ou des propositions de remplacement. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par z, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
