La société INTERACT SYSTEMES IDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 382 873 euros, immatriculé au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN 433 909 132, dont le siège social est situé au 35 avenue de l’Ile Saint-Martin – 92000 NANTERRE, Représentée par le Directeur général d’INTERACT SYSTEMES IDF,
INTERACT SYSTEMES IDF est une société, exerçant son activité dans l’intégration et les services managés autour des infrastructures réseaux, la communication unifiée et la sécurité informatique. Cette société est organisée en 5 établissements :
Etablissement principal situé à 35 Avenue de l’île Saint-Martin, 92000 Nanterre
Etablissement secondaire situé à 7 Avenue de la cristallerie, 92310 Sèvres
3 Etablissements secondaires situés à 6-26 boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes
Le 1er juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 s’est déroulé l’intégration d’une entité au sein d’INTERACT SYSTEMES IDF par voie d’apport partiel d’actif de la Société SDEL VIDEO TELECOM, établissement : Axians Outsourcing Paris. Les contrats de travail de l’établissement Axians Outsourcing Paris ont été transférés au 1er juillet 2023 au sein de la société INTERACT SYSTEMES IDF. Les établissements d’INTERACT SYSTEMES relevaient de la convention collective Syntec, conformément à leur activité (code NAF 6202A). L’établissement Axians Outsourcing Paris relevait de la convention collective Bâtiment Idf. Dans ce cadre, le but de l’accord initialement signé de transition anticipée avait pour but de prévoir l’application de la convention collective SYNTEC à l’ensemble des salariés de l’établissement Axians Outsourcing Paris et prévoir pour les salariés de cet établissement eu égard aux changements et au travail d’analyse de maintenir certains avantages issus de la Convention Collective Bâtiment. Il est apparu nécessaire de mettre en place un statut conventionnel unique et nous avons signé avec les partenaires sociaux un accord de transition anticipée pour une durée de 3 ans (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026). Cet accord a permis de conserver les acquis sociaux pour les salariés Axians Outsourcing Paris présents au 30 juin 2023 au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM. Au 01 juillet 2024, certains salariés de l’entreprise Axians Outsourcing ont été transférés vers l’entreprise Axians Outsourcing Banque & Assurance. Ces salariés ont reçu un courrier afin qu’ils continuent à bénéficier des avantages négociés de l’accord de transition anticipée. Cet accord prendra fin au 30 juin 2026 et il a été décidé de reconduire certaines modalités dans un nouvel accord pour les salariés de l’établissement Axians Outsourcing Banque & Assurance. Seules les modalités présentes dans cet accord demeurent pleinement valides.
ARTICLE 1 – HARMONISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LES ARTICLES CI-DESSOUS :
1.1Indemnité conventionnelle de licenciement
Les salariés issus de l’établissement Axians Outsourcing Banque & Assurance, présents au 30 juin 2023 au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM, bénéficiaient en cas de licenciement, des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement de la Convention Collective du Bâtiment. Un calcul comparatif était systématiquement effectué entre les règles de calcul de l’indemnité légale, celles de la convention du Bâtiment et celles de la convention Syntec, et le montant le plus favorable sera appliqué. Si le mode de calcul de la convention Bâtiment était plus favorable, alors la différence entre le montant de la convention Bâtiment et de la convention Syntec était soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette règle était limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023 au sein de la société INTERACT SYSTEMES IDF, les règles de la convention SYNTEC s’appliqueront strictement. Cette disposition issue de l’accord de transition anticipée est donc prolongée et n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié dans les effectifs au 30/06/2023 et qui bénéficiaient historiquement de la convention collective du Bâtiment.
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
Les salariés issus de l’établissement Axians Outsourcing Banque & Assurance, présents au 30/06/2023 au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM, qui avaient vocation à faire valoir leurs droits à la retraite, bénéficiaient des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite issues de la Convention Collective du Bâtiment. Un comparatif était effectué avec les modalités de calcul de la convention SYNTEC, et le montant le plus favorable était retenu.
Cette règle était limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023 au sein de la société INTERACT SYSTEMES IDF, les règles de la convention SYNTEC s’appliquaient strictement.
Cette disposition issue de l’accord de transition anticipée est donc prolongée et n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié dans les effectifs au 30/06/2023 et qui bénéficiaient historiquement de la convention collective du Bâtiment.
1. 3 Congés pour événements familiaux
Les salariés de l’établissement Axians Outsourcing Banque & Assurance, présents au 30/06/2023 au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM bénéficiaient des congés pour événements familiaux définis selon la Convention Collective du Bâtiment :
Mariage/PACS du salarié : 4 jours
Mariage de l'enfant du salarié : 1 jour
Naissance ou adoption au sein du foyer du salarié : 3 jours
Examens médicaux obligatoire surveillance pré ou post natale : 7 absences à compter de la fin du 3ème mois de grossesse
Examens médicaux prénataux : 3 absences pour le conjoint pour assister aux examens prénataux
Décès conjoint (marié ou pacsé), père, mère : 3 jours
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Cette disposition issue de l’accord de transition anticipée est donc prolongée et n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié dans les effectifs au 30/06/2023 et qui bénéficiaient historiquement de la convention collective du Bâtiment.
1.4 Congés payés pour ancienneté
Les salariés issus de l’établissement Axians Outsourcing Banque & Assurance, présents au 30/06/2023 au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM, continuaient de bénéficier des congés d’ancienneté acquis selon les règles de la Convention Collective du Bâtiment. Toutefois, si les droits en matière de congés payés d’ancienneté s’avéraient plus favorables dans la Convention Collective SYNTEC, ceux-ci s’appliqueraient de plein droit.
Cette règle était limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023 au sein de la société INTERACT SYSTEMES IDF, les règles de la convention SYNTEC s’appliqueront strictement. Cette disposition issue de l’accord de transition anticipée est donc prolongée et n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié dans les effectifs au 30/06/2023 et qui bénéficiaient historiquement de la convention collective du Bâtiment.
1.5 Retraite supplémentaire : Reverso
Les ETAM bénéficiant de la retraite supplémentaire Reverso continueront à en bénéficier.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, seuls les cadres pourront en bénéficier selon les règles définies dans le contrat de retraite supplémentaire REVERSO.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Le texte du présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
Les accords, ainsi que les conventions collectives applicables, sont librement consultables au sein de la Société INTERACT SYSTEMES IDF.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur site, un avis étant affiché à cet effet sur site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à La Garenne-Colombes, le 17 juin 2026 En cinq exemplaires.
