NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
La
Société Interact Systèmes Sud- Ouest, S.A.S. au capital de 679 410 Euros, ayant son siège basé à Green Park 298, Allée du Lac 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 899 697 00067,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx xxx en sa qualité de délégué syndical ;
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société ISSO a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 15 Novembre 2023 ;
2ème réunion le 29 Novembre 2023 ;
3ème réunion le 15 décembre 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
Des dispositions de la convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans la société portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 3 entreprises de la Société ISSO. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 3 – REMUNERATION, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1. Rémunération
L’augmentation des salaires se fera selon les règles ci- après :
Catégories Critères (1) Augmentation (2) 1 Salaire brut annuel <= 40 000€ 3,9 % 2 Salaire brut annuel entre 40 000€ et 53 000€ 3,4 % 3 Salaire brut annuel >= 53 000€ 2,9 % 4 Salariés arrivés après le 1/07/2023 0 % 5 Salariés arrivés avant le 1/07/2023 divisé par 2 selon les catégories 6 Apprentis Augmentation conventionnelle 7 Résultat entreprise < 2% minoration de 1,5 % selon les catégories
(1) salaire brut y compris primes variables (sauf intéressement) (2) enveloppe globale d'augmentation pour la catégorie concernée Pas d'augmentation générale, pas d'augmentation plancher
En fonction des résultats de chaque entreprise, les enveloppes d’augmentation varient en fonction des critères fixés dans le tableau ci- dessus.
Article 3.2. Temps de travail
Chaque entreprise dispose d’accord sur le temps de travail. Les accords au sein des entreprises AXIANS Oustourcind Sud Ouest et AXIANS Cloud Toulouse ont été renégociés cette année.
ARTICLE 4 – ACCORDS D’INTERESSEMENT
Les accords d’intéressement seront renégociés en 2024. Un calendrier de négociation sera proposé aux instances représentatives de chaque entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
