Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Axians Cloud Toulouse
Entre les soussignés, L’entreprise ‘Axians Cloud Toulouse’, Etablissement de la Société INTERACT SYSTEMES SUD OUEST, S.A.S, au capital de 679 410 euros dont l’adresse est située Green Park – bât 4 - 298 Allée du Lac 31670 Labège, numéro de SIRET 433 899 697 00075, Code APE 6311Z, représentée par Monsieur ***, Chef d’entreprise, dument habilité à l’effet des présentes, d’une part, Et ***, pour la CFDT ; d'autre part,
Préambule L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Partie 1 - Composition du CSE Article 1 - Mise en place d'un CSE entreprise Les discussions menées dans le cadre du renouvellement de l’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social de Vinci Energies en France ont abouti à un nouvel accord en date du 4 Janvier 2023. Cet accord réaffirme ainsi que le Dialogue Social se structure dans les entreprises, en cohérence avec l’organisation et les valeurs de VINCI Energies.
Article 2 - Délégation au CSE Notre CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Article 3 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 10 heures par mois. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : envoi d’un courriel au président du CSE ou via la remise d’un bon de délégation.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par courrier ou par mail.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
5.1 Composition de la CSSCT
Notre effectif étant de 38 personnes, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise et choisit en dehors du CSE
5.2 Fonctionnement de la CSSCT Heures de délégation Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Elles seront prioritairement jointes à une réunion plénière de CSE. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit : 3 jours ouvrés avant la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : rédaction d’un PV validé lors de la CSSCT suivante.
Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation de 3 jours dont le financement sera à la charge de l’entreprise.
5.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Article 6 - Durée des mandatsConformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE Article 7 - Réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : tous les mois. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Article 8 - Délais de consultation
Il est convenu les délais de consultation suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ou 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central ou d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 9 - Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis et transmis par le secrétaire du CSE d’entreprise dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Article 10 - Budgets du CSE
10.1 Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,8% Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : virement tous les trimestres, terme échu.
10.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : virement tous les trimestres, terme à échu.
10.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 11 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
11.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est annuelle.
11.2 Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes se déroulent une fois par an, après communication des informations suffisamment précises et détaillées permettant au CSE d’émettre un avis unique sur les consultations récurrentes. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa.
Article 12 - Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE nécessiteront la communication d’informations préalables suffisamment précises. En cas de besoin, les membres du CSE pourront demander des informations complémentaires et à l’unanimité des membres, la tenue d’une 2ème réunion. En tout état de cause, la tenue de cette réunion n’aura pas pour impact de reporter le délai imparti pour émettre un avis.
Article 13 - Expertises du CSE
13.1 Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. Les modalités des expertises sont fixées comme suit : présentation d’un cahier des charges et d’un devis détaillé. Dans la mesure du possible, les données qui seront demandées par le cabinet d’expertise devront correspondre à des extractions issues de nos outils de gestion.
13.2 Expertises relatives aux consultations récurrentesLe CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés à une expertise par an.
13.3 Délais d'expertisesL'expert rend son rapport dans un délai de 2 mois.
Partie 4 - BDESE
Article 14 - Organisation de la BDESE
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. Elle se présente sous la forme de fichiers mis à disposition dans un sharepoint. Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Article 15 - Fonctionnement de la BDESELes droits d'accès à la BDESE sont ouverts aux membres de la direction de l’entreprise (Chef d’entreprise et RAC/RAE) ainsi que l’ensemble de la délégation du CSE.
Elle est mise à jour annuellement ou en cas de modification justifiant une mise à jour anticipée des données. Les informations confidentielles sont identifiées avec la mention « CONFIDENTIEL ».
Partie 5 - Dispositions finales
Article 16 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place à compter de la 1ère réunion en date du 17/10/2024.
Article 17 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 18 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 19 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Pascal FONTAINE, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (31). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
