NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
La
Société Interact Systèmes Sud- Ouest, S.A.S. au capital de 679 410 Euros, ayant son siège basé à Green Park 298, Allée du Lac 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 899 697 00067, représentée par XXen sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : XX XX En leur qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société INTERACT SYSTEMES SUD OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 15 Novembre 2024 ;
2ème réunion le 28 Novembre 2024 ;
3ème réunion le 12 décembre 2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
Des dispositions de la convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans la société portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de la Société ISSO :
AXIANS Communication Toulouse
AXIANS Cloud Toulouse
AXIANS OUTSOURCING SUD OUEST
UF ISSO
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 3 – REMUNERATION, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1. Revalorisation salariale
Lors de la dernière réunion de négociation en date du 12 décembre 2024, la direction a proposé :
1,7% de la masse salariale comme enveloppe d’augmentation, selon les principes de répartition suivants :
Il ne s’agit pas d’une politique d’augmentation générale;
C’est une enveloppe globale plancher hors promotion qui permet de distribuer des augmentations qui seront individualisées;
Les promotions et ou rattrapages ne seront pas imputés sur cette enveloppe ;
Pas d'augmentation pour les salariés entrés dans l'année (hors exception);
Les alternants bénéficieront des augmentations conventionnelles sans imputation sur l’enveloppe définie ci dessus ;
Le calcul s’effectuera sur les effectifs présents sur présents hors alternants.
Article 3.2. Epargne salariale
Les accords d’intéressement ont été renouvelés en 2024, pour une année, pour les entreprises AXIANS Cloud Toulouse et AXIANS Outsourcing Sud Ouest. 2025 sera une année de renouvellement des accords d’intéressement pour les 3 entreprises. Des négociations seront menées courant 1er semestre 2025 en vue de la négociation des accords d’intéressement. A cette occasion, seront traitées les modalités de répartition de l’intéressement pour l’UF d’Interact Systèmes Sud Ouest.
Article 3.3. Temps de travail
Les entreprises AXIANS Outsourcing Sud-Ouest et AXIANS Cloud Toulouse ont signé des accords sur l’aménagement du temps de travail en 2023. L’entreprise AXIANS Communication Toulouse a engagé des négociations pour revoir le protocole signé le 4 juillet 2016. Un nouvel accord a été signé et sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2025. Parmi les mesures les plus marquantes, l’attribution de 11 jours RTT pour les ETAM qui seront soumis à un horaire hebdomadaire de 37 heures (35 heures précédemment). L’UF qui est rattachée à l’entreprise AXIANS Communication Toulouse sera soumise aux dispositions de ce nouvel accord d’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVTC
ARTICLE 4.1 Conditions de travail et télétravail
Une charte télétravail est en vigueur au sein des 3 entreprises d’ISSO. Un suivi de l’application de ces chartes sera effectué au sein des CSE Entreprise.
ARTICLE 4.2 Contrat frais de santé
En 2022, le contrat frais de santé souscrit auprès d’HARMONIE Mutuelle a été renégocié. Après 2 années complètes d’application de ce contrat frais de santé, il en ressort 2 points :
Des garanties donnant satisfaction aux utilisateurs,
2 bilans déficitaires ont généré des augmentations tarifaires successives importantes.
Il a été convenu de constituer un groupe de travail dès le début de l’année 2025 pour identifier, sur la base de garanties équivalentes des offres plus compétitives.
Ce groupe de travail sera composé d’élus et de représentants de la direction.
ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 5.1 Formation des collaborateurs
La formation des collaborateurs est un enjeu majeur pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, et un moyen de fidéliser les salariés. En 2025, chaque entreprise consacrera un budget élevé à la formation professionnelle.
Les budgets formation 2025 par entreprise :
AXIANS Cloud Toulouse 6,61% de la masse salariale;
AXIANS Outsourcing SO 3,02% de la masse salariale
AXIANS Communication Toulouse 10,83% de la masse salariale
Les salariés pourront également utiliser leur CPF s’ils souhaitent bénéficier de formation non prévue au budget.
ARTICLE 5.2 Déroulement de carrières des salariés exerçant des activités syndicales
Pour les salariés exerçant une activité syndicale, un suivi sera effectué chaque année afin de vérifier qu’ils ont bénéficié des entretiens annuels et des entretiens professionnels spécifiques.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
